S'informer sur la défiscalisation immobilière
Retrouvez tous nos articles abordant l'actualité fiscale et plus particulièrement la défiscalisation immobilière. L'ensemble des dernières informations concernant les différents dispositifs de défiscalisation y sont abordés afin de vous éclairer au mieux.
Charges de copropriété : hausse de 2% en 2019
Louer sa résidence principale cet été : mode d’emploi
Loi énergie-climat : les nouvelles obligations des bailleurs immobiliers
Rénover son logement à quel prix ?
L’an dernier, les charges de copropriété ont poursuivi leur hausse. En 2019, elles s’affichent à +2%, ce qui est inférieur à l’année passée mais reste deux fois supérieur au rythme de l’inflation. Si le chauffage a coûté moins cher aux copropriétaires, c’est en revanche l’assurance et les frais de gestion des syndics qui ont le plus pesé dans la balance
À l’approche des grandes vacances, les Français sont nombreux à choisir leur location pour l’été. Invités à rester dans l’Hexagone, cette année, quelques semaines seulement après la fin du confinement, les vacanciers se tournent donc vers des destinations locales. La Dordogne, la Bretagne et le Bassin d’Arcachon sont parmi les plus recherchées. Dans ce contexte, comment louer sa résidence principale à des touristes tout en respectant les règles. Faisons le point.
Pour lutter contre les passoires thermiques et avec un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, le Gouvernement a voté la loi énergie-climat le 8 novembre 2019. Pour l’heure, les décrets d’application n’ont pas encore été publiés et les obligations devraient s’étaler dans le temps. Mais pour les bailleurs, l’heure est aux interrogations. Quels travaux effectuer dans les logements énergivores ? Faut-il vendre ? Faisons le point.
Selon l’exécutif, 93 % des chantiers ont repris dans le bâtiment, après deux mois au ralenti à cause du confinement. Un chiffre jugé encore insuffisant pour un secteur fortement pénalisé par la crise. Parallèlement, le Gouvernement encouragent les ménages à relancer les travaux de rénovation envisagés avant la crise et avoir confiance en leurs artisans, mais les freins semblent avant tout financiers malgré les nombreuses aides proposées.
Un peu partout sur le territoire et notamment près des aéroports parisiens, de nombreux Français vivent quotidiennement avec des nuisances sonores. Afin d’éviter les mauvaises surprises après une transaction immobilière, l’Etat impose désormais aux vendeurs de fournir à tout nouvel acquéreur un document mentionnant la présence d’un couloir aérien et l’éventuel niveau d’exposition au bruit.
Faire construire une piscine est un rêve qu’entretiennent de nombreux particuliers, qui plus est à l’approche de la saison estivale. Mais en plus du coût de la construction et de l’entretien, il faut également prendre en compte l’imposition. Les impôts locaux, taxe foncière et taxe d’habitation, sont en effet calculés en fonction de la valeur du logement. Sans compter la taxe d’aménagement.
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Depuis le 1er juillet 2019, la Capitale est à nouveau concernée par l’encadrement des loyers. Chaque année, la préfecture met à jour les loyers de référence, majorés et minorés. Ceux-ci sont appliqués aux relocations et aux nouveaux baux durant la période du 1er juillet au 30 juin. Pour 2020, les loyers de référence applicables à Paris sont désormais connus.
Une étude récente montre que le moral des Français, au regard de leur projet immobilier, reste au beau fixe malgré la crise sanitaire et économique. Mais les deux mois de confinement imposés pour tenter d’enrayer l’épidémie ont modifié les priorités des futurs propriétaires. Parmi les nouveaux critères essentiels aux acheteurs, on note la présence d’un extérieur, une bonne connexion Internet et quelques mètres carrés de surface supplémentaires.
Pour vendre un logement, notamment un appartement qui se situe dans une copropriété, le vendeur doit fournir à l’acquéreur de nombreux documents obligatoires. Parmi eux, l’état daté transmis par le syndic, informe l’acheteur sur les sommes dues par le vendeur à la copropriété ainsi que les éventuels trop-payés. Depuis le 1er juin, le prix de ce document, souvent informatisé, est plafonné.
Depuis que l’épidémie de Covid-19 s’est déclarée en France, professionnels et particuliers ont dû s’adapter. C’est également le cas dans les copropriétés, contraintes de revoir leurs règles et leur planning. Face à cette crise tant sanitaire qu’économique, l’exécutif a pris des mesures, mais les copropriétaires sont encore nombreux à s’interroger sur leurs droits et leurs devoirs.
Acheter un appartement en ville muni d’une terrasse ou d’un balcon est incontestablement un élément qui peut faire la différence. Pour les vendeurs, cet extérieur peut faire grimper le prix de vente jusqu’à plus de 8 % selon la ville et l’étage où se situe le bien. Sans surprise, le degré d’ensoleillement joue lui aussi un rôle déterminant.
La loi ELAN promulguée en novembre 2018 prévoit le vote à distance pour les assemblées générales (AG) de copropriétés. Pourtant, elles sont encore peu nombreuses à le mettre en pratique. Durant le confinement, seules celles qui avaient préalablement voté la mesure ont pu y avoir recours. Mais une ordonnance présentée mercredi 20 mai en Conseil des ministres va bientôt permettre à toutes les copropriétés de tenir une AG de manière dématérialisée.
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Après deux mois d’arrêt total, les gros chantiers du bâtiment, mais également les rénovations des particuliers, peinent à reprendre. À l’issue du confinement, on estime d’ailleurs qu’à peine plus de la moitié d’entre eux a repris son activité. En cause, les risques sanitaires et les mesures imposées, mais également les litiges financiers liés aux surcoûts et aux nombreux retards. Pour l’exécutif, l’activité doit reprendre en totalité avant la fin du mois.
Une nouveauté adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2020 permet de passer automatiquement du statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP) à celui de loueur en meublé professionnel (LMP) lorsque les plafonds sont atteints. Si l’absence de déclaration est a priori une bonne nouvelle, elle n’est pas sans conséquences pour les investisseurs concernés, notamment en cas de revente.
Encourager les rénovations énergétiques par bouquets de travaux pour gagner en efficacité et ainsi lutter contre les passoires thermiques, telle semble être la stratégie du Gouvernement. Après la refonte du CITE et le lancement d’une prime « Coup de pouce » pour encourager les travaux d’isolation et de chauffage, un nouveau bonus est proposé depuis début avril aux copropriétés qui souhaitent se passer du fioul et du charbon.
Et si la révolution numérique de l’immobilier avait lieu plus tôt que prévue ? Depuis le 17 mars, le confinement, mis en place pour endiguer l’épidémie de Covid-19, a en effet obligé les professionnels de l’immobilier à repenser leurs méthodes de travail. Grâce à l’outil numérique, des centaines de transactions ont pu être menées à terme et des ménages ont concrétisé leur projet immobilier.
Crise sanitaire, crise économique, confinement, chômage partiel, sont autant de nouveautés pour la plupart des Français. Un bouleversement soudain qui a contraint professionnels et particuliers à s’adapter en réorganisant leur quotidien. Du côté des propriétaires et des locataires, les interrogations sont nombreuses. Peut-on cesser de payer son loyer ? Peut-on déménager ? Comment faire en cas de difficultés ? Éléments de réponses.
Depuis 2014, le dispositif Pinel a fait des milliers d’adeptes. Reste qu’en cette période de crise, de nombreux ménages ont décidé de reporter leur projet immobilier. Quant à l’immobilier neuf en particulier, l’offre ne cesse de baisser, engendrant une hausse des prix. Dans ce contexte, le nouveau Pinel illustré par une révision du zonage, peut être une bonne solution pour réaliser un investissement locatif dans le neuf.
Une proposition de loi déposée le 7 avril dernier envisage d’aligner la révision annuelle des loyers sur les performances énergétiques des logements, et plus exactement sur les résultats du DPE. Pour inciter les propriétaires de biens immobiliers à rénover et ainsi lutter contre les passoires thermiques, le député Sacha Houlié, à l’initiative du projet, suggère également d’imposer un DPE plus complet.
Il existe de nombreuses aides financières destinées à encourager la rénovation énergétique des logements. Pourtant, la plupart des ménages ignorent celles dont ils peuvent bénéficier ou comment en faire la demande. L’Ademe a mis en place un simulateur qui permet de connaître les dispositifs, les organismes ainsi que l’estimation du montant auquel chaque demandeur peut avoir droit.
Entre autres missions, les assemblées générales des copropriétés doivent se tenir régulièrement pour renouveler, s’il y a lieu, la durée de validité du mandat du syndic ou élire un nouveau mandataire. Or, à cause du confinement imposé depuis le 17 mars, certaines assemblées ne peuvent avoir lieu. Afin d’éviter aux copropriétés de se trouver dans l’illégalité le Gouvernement a choisi une nouvelle date butoir.
Depuis le 12 mars dernier, la France est entrée officiellement en état d’urgence sanitaire. Les bars, les restaurants ainsi que les commerces jugés non essentiels à la vie de la nation ont été invité à fermer leurs portes. Dans ce contexte, le Gouvernement incite les bailleurs à renoncer à trois mois de loyer au moins, afin de soutenir les commerçants. Mais quid des petits propriétaires dont les revenus dépendent de ces loyers ? L’administration fiscale apporte sa réponse.
Annoncée par Emmanuel Macron, le lundi 13 avril dernier, la fin du confinement pourrait donc être fixée au 11 mai. Bien qu’encore lointaine, cette date permet d’ores et déjà aux Français de se projeter et d’entrevoir une liberté retrouvée. Pour les ménages ayant un projet immobilier en cours ou à venir, c’est également l’heure de faire le point.
Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, le dispositif de défiscalisation immobilière Denormandie a plusieurs fois évolué. Le cousin de la réduction d’impôt Pinel prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 a vu la liste des travaux éligibles s’allonger. En plus des rénovations énergétiques, il est désormais possible d’aménager, d’assainir et de moderniser en Denormandie, comme le précise le décret publié le 15 avril.
Pour vendre ou mettre en location un appartement ou une maison, il faut obligatoirement fournir un dossier de diagnostic technique complet au futur locataire ou à l’acquéreur. Or, dans ce contexte de confinement imposé pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les spécialistes du diagnostic immobilier sont contraints de mettre leur activité en pause.
La France est en état d’urgence sanitaire, les Français sont confinés chez eux depuis le 17 mars et la plupart des commerces sont fermés. Alors que tout le monde est invité à respecter des gestes barrières et des règles sanitaires incluant la distanciation sociale, comment faire lorsque l’on vit dans une copropriété ? Que prévoit le règlement intérieur pour l’accès aux parties communes ? Faisons le point.
2020 est la fin de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages français. Quant aux 20 % restants, ils devront attendre 2023 pour bénéficier de l’exonération totale. Mais si la réforme votée l’an dernier n’est pas remise en question par le Gouvernement, certains professionnels s’interrogent. Pour compenser la perte, les départements percevront une part de TVA. Mais quid des recettes fiscales dans ce contexte de confinement ?
Si les conséquences sanitaires de l’épidémie de nouveau coronavirus sont évidentes, les conséquences économiques sont également nombreuses en France. Une crise à laquelle n’échappe pas le secteur de l’immobilier neuf. Pour faire face à la récession qui semble désormais inévitable, les deux principaux bailleurs français ont décidé de financer la construction de quelque 50 000 nouveaux logements d’ici à un an.
Travaux de copropriété à l’arrêt : les copropriétaires s’interrogent Chaque année, de nombreuses copropriétés votent des travaux lors des assemblées générales. Ravalement de façade, rénovation de la toiture, réfection des parties communes, de la cage d’escalier, installation d’un nouvel ascenseur, sont autant de postes de dépenses que doivent régler les copropriétaires en fonction de la…
En copropriété, le mandat d’un syndic est obligatoire pour une durée maximale de trois ans. Or, alors que la France est confinée, les assemblées générales doivent être reportées. Afin d’accompagner les copropriétés dont les syndics voient leur mandat prendre fin en cette période de crise, le gouvernement a prorogé exceptionnellement les contrats.
Malgré l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), de nombreux contribuables français devront, cette année encore, remplir et envoyer au fisc leur déclaration d’impôt avant la date limite. Une fois n’est pas coutume, le calendrier fiscal est connu depuis début février, il inclut la baisse de l’impôt sur le revenu pour environ 40 % des foyers fiscaux. Mais avec la crise liée au coronavirus, le Gouvernement n’exclut pas quelques ajustements.
Avec le confinement et l’interdiction de rassemblement auxquels doivent se conformer les Français, les événements locaux et nationaux ne cessent d’être reportés ou annulés. C’est donc également le cas des assemblées générales de copropriété, ce qui peut venir perturber leur gestion. Afin d’éviter les irrégularités juridiques, le ministère du Logement a décidé de repousser les échéances contractuelles des mandats attribués aux syndics.
Avec la crise du coronavirus, la France est à l’arrêt. Comment faire, dans ce cas, pour mener à bien une acquisition immobilière ou vendre son logement ? Même si le confinement imposé depuis bientôt une semaine a bousculé le quotidien des professionnels de l’immobilier, Internet permet de palier certains problèmes.
Et si l’on repensait le vivre ensemble ? C’est le défi que s’est lancé une start-up immobilière française qui vient de lever plusieurs millions d’euros. Si ce nouveau mode d’habitat semble déjà intéresser les investisseurs depuis plusieurs mois, il peut être difficile de le distinguer de la colocation traditionnelle et des résidences de services parmi lesquelles les résidences étudiantes.
Le propriétaire résidant d’un logement peut être tenu pour responsable en cas de tapage nocturne, cela même s’il n’est considéré que comme un complice aux yeux de la loi. C’est l’amère expérience faite par un père de famille. Celui-ci a été jugé responsable par la Cour de cassation, des troubles du voisinage engendrés par une fête organisée par l’un de ses enfants. En cause : son manque d’action pour faire cesser le bruit.
Vendre une maison ou un appartement en copropriété s’accompagne de certaines obligations pour le vendeur. Il doit notamment fournir des pièces justificatives essentielles au nouvel acquéreur. L’objectif ? Le renseigner sur l’état du bien qu’il s’apprête à acheter et sur les éventuels travaux menés, mais aussi sur la situation financière de la copropriété, son règlement intérieur et le montant des charges.
Tous les ans, les barèmes applicables aux dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement locatif évoluent. Ces plafonds peuvent concerner les loyers ou les ressources des locataires qui ne doivent pas être dépassés dans le cadre d’investissements en Pinel, Besson, Robien, Scellier ou Duflot. Pour 2021, les barèmes sont désormais connus : les plafonds des loyers sont relevés de 0,69 % et ceux des ressources diminué de 0,23 % pour le Pinel et le Duflot.
Rentabiliser au maximum son investissement tout en réduisant sa fiscalité, tel est le souhait de tous les investisseurs immobiliers. Pour ce faire, la tendance consiste à recourir à la colocation meublée, une combinaison qui permet d’assurer un rendement jusqu’à 15 % supérieur à celui d’une location classique. Attention toutefois, si les atouts sont nombreux, la colocation meublée nécessite des capacités de gestion quotidienne et minutieuse.
Alors que dans certaines villes, trouver un logement est synonyme de parcours du combattant, le nombre de logements vacants est quant à lui en perpétuelle hausse depuis quelques années. Un constat alarmant qui a conduit le Gouvernement à lancer un plan national destiné à inciter les propriétaires d’un logement vide à le proposer à la location. Dans le cas contraire, les pouvoirs publics évoquent à demi-mot la réquisition ou les mesures fiscales incitatives.
Dans trente ans, sept habitants sur dix vivront en ville. Dans ce contexte et, parce que les enjeux climatiques sont de taille, le ministère de la Ville et du logement a présenté son plan « ville durable » qui vise à repenser les règles d’urbanisme. Parmi les nouvelles mesures, la moitié des grands projets publics d’aménagement construits d’ici à 2022 devront comporter des matériaux biosourcés comme le chanvre et la paille, ainsi que du bois.
Alors que le Parlement examine actuellement la future loi sur la copropriété, les professionnels et les propriétaires s’interrogent sur ses conséquences ? Dans un contexte de charges en augmentation et de complexité des normes et de la réglementation énergétique, la loi Elan, votée en 2018, prévoit, en effet, de réformer la gestion des copropriétés pour simplifier son fonctionnement. Réponse en juin 2020.
La prochaine réglementation thermique qui prendra la forme d’une réglementation environnementale est reportée à l’année 2021. Comme les versions précédentes, la RE 2020 qui remplacera donc la RT 2012 l’an prochain s’appliquera à toutes les nouvelles constructions. Parmi les nouveautés, un objectif de confort est ajouté pour mieux protéger les logements en cas de canicule.
Créé en 2018 en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a généré des recettes bien supérieures aux objectifs fixés pour l’année 2019. Une bonne surprise pour l’Etat qui s’explique notamment par une année de transactions immobilières record. 7 000 contribuables supplémentaires sont ainsi devenus imposables au titre de l’IFI.
Les investisseurs locatifs qui optent pour la location meublée doivent choisir le traitement fiscal qui sera réservé à leur bien. Pour ce faire, ils ont jusqu’au 1er février pour choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel. Si le premier s’applique automatiquement dès lors que les revenus fonciers annuels sont inférieurs à 70 000 euros, est-il pour autant le plus intéressant ? Faisons le point.
Les copropriétaires le savent bien, il est parfois compliqué de faire voter les décisions en Assemblée générale. En cause, la loi de 1965 qui régit les copropriétés, seul texte de référence aujourd’hui. Mais en octobre dernier, une ordonnance est venue rafraîchir la réglementation. Les pouvoirs du conseil syndical et le recouvrement des charges impayées font partie des mesures qui seront simplifiées à compter du printemps prochain.
En 2020, les ménages qui souhaitent investir dans l’immobilier tout comme ceux qui sont déjà propriétaires de leur logement vont connaître plusieurs changements majeurs. Parmi eux, la fin de la taxe d’habitation pour les ménages les plus modestes, la modification du dispositif Denormandie et la refonte du CITE. Coup de projecteur sur ces dix mesures phares.
Investir dans l’immobilier locatif est un bon moyen de se constituer un patrimoine et de percevoir des revenus complémentaires. Mais lorsque les propriétaires-bailleurs décident d’assurer eux-mêmes la gestion locative, ils sont parfois confrontés à des litiges qui peuvent entacher les relations avec leurs locataires. De leur côté, ces derniers ont de plus en plus de difficultés à remplir les nombreuses conditions qui leur permettent de trouver un logement.
Avec des taux très bas en 2019, la production de crédit immobilier a bondi. Quant aux investissements locatifs, ils ont suivi la même tendance et ont séduit plus d’un acquéreur sur quatre l’an dernier. En 2020, les Français devraient être encore nombreux à acheter un bien immobilier pour le louer, quitte à profiter des dispositifs comme le Pinel et le Denormandie qui permettent de bénéficier de réductions d’impôt.
Pour vendre ou mettre en location un appartement ou une maison, il est impératif de réaliser un dossier de diagnostics techniques dont certaines pièces sont obligatoires. Parmi elles, le diagnostic de performance énergétique, l’état des risques et pollution, et les diagnostics plomb et amiante. En fonction de la zone géographique, les écarts de prix sont importants.
Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau dispositif MaPrimeRénov’ remplace progressivement le crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Versée en fonction des ressources du ménage et de la performance énergétique atteinte grâce aux travaux, cette prime ne concernera toutefois dans un premier temps que les propriétaires résidants aux revenus modestes et très modestes.
Dernier dispositif de défiscalisation en date, la loi Cosse, également appelée « Louer abordable », propose des avantages fiscaux très intéressants. En s’engageant à louer un bien, peu cher, les propriétaires pourront profiter d’une déduction fiscale sur les revenus locatifs pouvant atteindre 85 %. Entrée en vigueur en 2017, il est encore possible de profiter…
Qui dit nouvel an dit nouvelles mesures et réformes. Une règle à laquelle le domaine fiscal n’échappe pas. Baisse de l’impôt sur le revenu, fin de la déclaration d’impôt obligatoire, prélèvement à la source pour les particuliers employeurs ou encore nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation sont au programme en ce début d’année.
Alors que la loi de finances pour 2020 vient d’être définitivement adoptée, des députés et des sénateurs de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet de la suppression de la taxe d’habitation. Cette suppression doit être effective pour tous les ménages français en 2023, mais des questions subsistent quant aux mécanismes censés compenser à l’euro près le manque à gagner pour les communes et les départements.
Initialement prévue pour le 1er janvier 2020, la réforme de l’aide personnalisée au logement (APL) sera finalement décalée au 1er avril. Ce report fait suite à une première demande de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en juillet dernier. De son côté, le gouvernement confirme la réforme de l’aide au logement, mais souhaite plus de temps pour sa mise en œuvre en toute sécurité et avec plus de fiabilité.
2020 approche à grands pas avec son lot de bonnes et de mauvaises nouvelles. Certains dispositifs de défiscalisation prennent fin, d’autres sont prolongés et certains sont remaniés. Bref, cette nouvelle marque un tournant. Voici ce qu’il faut savoir si vous voulez réduire vos impôts.
Le 6 décembre dernier, un nouvel amendement est venu redistribuer les cartes du projet de loi de finances pour 2020. Les sénateurs proposent en effet de créer un « impôt sur la fortune improductive », en remplacement de l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour l’exécutif, il s’agit donc de taxer tout ce qui ne contribue pas à l’économie réelle du pays. La fin de l’IFI après deux années d’existence ?
La période des bureaux fermés, attribués en fonction du statut hiérarchique est-elle révolue ? Il semblerait bien en effet. Depuis près de cinq ans, le monde de l’entreprise a subi de profondes mutations. Les espaces de travail sont désormais décloisonnés au profit d’open spaces. Travailler se veut plus collaboratif, plus confortable, les employés doivent pouvoir se sentir « comme à la maison ».
Il y a quelques mois, les agents du fisc ont pu expérimenter un nouveau logiciel qui leur permet de débusquer les bâtiments et les piscines que les contribuables auraient omis de déclarer. Testé dans un premier temps dans les Alpes-Maritimes, la Charente-Maritime et la Drôme, ce dispositif devrait être généralisé à tout le territoire en 2020.
Immobilier ancien, les prix grimpent à Lyon, Nantes, Paris et Toulouse Alors que les prix de l’immobilier ancien ne cessent d’augmenter, le nombre de transactions est, lui aussi, à la hausse. Bien que 2019 ne soit pas encore terminée, l’année s’affiche déjà avec une hausse moyenne de 1,8 % sur toute la France et de…
Si les Français semblent friands d’investissements locatifs, ils sont également nombreux à redouter les loyers impayés et les dégradations dans le logement. Pour palier ces désagréments, Action Logement propose un dispositif appelé « Visale » qui permet de protéger les propriétaires bailleurs et d’offrir une garantie aux locataires. Cette année, la garantie Visale a presque triplé ses résultats par rapport à l’année 2018.
Dans de nombreuses villes françaises, l’offre de logements réservés aux étudiants est insuffisante par rapport à la demande. De quoi séduire les investisseurs locatifs qui seraient tentés par un tel achat. D’autant qu’à première vue, la résidence étudiante offre de nombreux avantages parmi lesquels le coût limité et la gestion déléguée. Mais attention toutefois à respecter certaines conditions pour réaliser une opération rentable.
Discutée par les députés, la première partie du projet de loi de finance pour 2020 vient d’être adoptée par le Sénat. Des modifications ont été apportées qui concernent l’impôt sur le revenu, la fiscalité des donations, la taxe Apparu pour les logements de petite surface et la rénovation énergétique. Les députés devront voter en retour pour que ces mesures soient définitivement adoptées.
Plus de 8 % du total des logements français seraient inoccupés selon l’Insee. Un chiffre élevé qui contraste avec la hausse des prix des logements et les difficultés rencontrées par les candidats qui cherchent une habitation, en particulier en zone tendue. Des taxes existent déjà et d’autres propositions sont à l’étude pour limiter le taux de vacance. Exemple à Paris.
Internet regorge d’informations, et ça, le fisc l’a bien compris. Comme le prévoit la loi de finances pour 2020, l’administration pourra bientôt éplucher les réseaux sociaux des contribuables, mais aussi les sites marchands pour collecter des données personnelles. L’objectif : lutter contre la fraude fiscale à grande échelle.
Jeudi 14 novembre, les députés ont adopté un amendement destiné à lever les freins constatés sur le dispositif Denormandie. Inspiré du dispositif Pinel pour l’immobilier neuf, le Denormandie dans l’ancien a pour vocation de revitaliser les communes rurales. Il est prorogé jusqu’à la fin décembre 2022 et la notion de « centre » est supprimée.
Sous réserve d’atteindre un niveau de performances énergétique minimum et de satisfaire les conditions de ressources, les ménages français peuvent profiter du programme Habiter Mieux de l’Agence nationale de l’habitat pour rénover leur logement. Attention, quelques modifications sont à prévoir d’ici à l’année 2020.
C’est un rapport qui fait d’ores et déjà débat. Il recommande au Gouvernement de distinguer le bâti et le foncier dans les zones tendues où trouver à se loger peut-être difficile. Les objectifs sont clairs : donner une plus grande capacité d’action aux élus locaux et contenir la hausse des prix des logements. Une annonce qui remet en cause le droit de propriété.
Pour lutter contre la tension immobilière qui règne dans les grandes villes et notamment à Paris, la notion de « loyer fictif » vient de ressurgir. Il s’agirait pour les propriétaires d’un logement inoccupé de payer une pénalité sous forme de loyer équivalent aux prix du marché. Pour certains, l’annonce est un effet d’aubaine lié aux élections électorales alors qu’existe déjà une taxe sur les logements vacants.
Un amendement destiné à exonérer partiellement d’impôt sur la fortune immobilière certains propriétaires, vient d’être rejeté par l’Assemblée. L’idée du député LR Gilles Carrez était de protéger les monuments historiques situés en zones rurales. Une niche fiscale que l’exécutif n’a pas jugée pertinente pour aider le patrimoine français.
L’heure est déjà au bilan budgétaire pour le gouvernement. En 2019, le budget a pu être préservé par le dynamisme des recettes fiscales et la baisse du coût de la dette. Si les économies n’ont pas été aussi importantes que souhaitées, les prévisions ont été jugées plausibles par le Haut Conseil des Finances publiques. Le projet de loi de finances rectificative a été présenté jeudi 7 novembre.
Tout le monde ne le sait pas, mais une donation-partage entre frères et sœurs peut être annuléee ultérieurement. Le motif ? Un dol, autrement dit une manœuvre trompeuse qui tend à privilégier l’un des deux héritiers. Exemple au sein d’une exploitation agricole où un partage dolosif était au cœur de vives tensions. La cour de Cassation vient de donner raison au frère lésé.
Une ordonnance présentée fin octobre pose de nouvelles règles pour les copropriétés françaises. Cette réforme qui devra s’appliquer au printemps 2020 vise à améliorer la prise de décisions entre copropriétaires pour mieux répondre aux problématiques liées aux rénovations énergétiques.
En 2020, certains ménages vont bénéficier de la suppression totale de la taxe d’habitation. Une bonne nouvelle en apparence, mais nombreux sont les Français qui, pour équilibrer leur budget, ont un contrat de mensualisation. Afin d’éviter de payer dès à présent au fisc des sommes non dues et d’attendre leur remboursement l’an prochain, vous avez jusqu’au 16 décembre pour modifier votre contrat.
Sur les douze derniers mois, le montant des loyers des locations meublées a augmenté deux fois plus vite que celui des locations vides. Dans certaines grandes villes, la hausse atteint même des records. À Rennes, Nantes et Saint-Etienne par exemple, il faut débourser 10 % de plus en septembre pour se loger en meublé par rapport à l’automne dernier.
Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt à la source en début d’année, le calendrier des versements des crédits et des réductions d’impôts a été modifié. Les droits sont en principe versés en juillet de l’année suivante, mais il est possible de bénéficier d’une avance en janvier dans le cadre de dispositifs comme les dons, les services à la personne ou les investissements locatifs Pinel. Attention toutefois à ne pas surestimer cette avance.
Les Français épargnent en priorité grâce à l’assurance vie La loi du 22 mai 2019, également appelée Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) consacre une part importante à la retraite et notamment à l’épargne retraite. Alors que l’épargne tient une part importante dans la vie des Français qui sont plus…
Depuis le début de l’année, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a mis en place un « plan chaudière » destiné à accompagner financièrement les ménages les plus modestes qui souhaitent changer leur équipement. Un dispositif complémentaire aux certificats d’économie d’énergie (CEE) dont les plafonds viennent d’être revue à la baisse pour contenir l’envolée des prix des chaudières. Peut-être, aussi, car le succès à été plus important que prévu.
Un décret qui permettra à de nombreux propriétaires de réaliser des milliers d’euros d’économie vient d’être publié. Les acheteurs d’un logement neuf sur plan, également qualifié de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), vont désormais pouvoir achever les travaux de construction pour payer moins cher leur projet immobilier. Récemment intégrée à la loi ELAN, cette proposition date en réalité de 2011.
Dispositif de défiscalisation historique créé en 1962, le « Malraux », du nom de l’ancien écrivain et ministre de la Culture, n’a été que peu modifié depuis son entrée en vigueur. C’est pourtant cette loi, ses bénéficiaires et ses impacts, notamment sur le plan fiscal, que souhaitent évaluer les députés dans le cadre de la loi de finances 2020. Si l’Assemblée nationale le confirme, la date limite pour investir en Malraux sera désormais fixée jusqu’au 31 décembre 2023.
Le succès de l’immobilier ancien ne se dément pas auprès des acheteurs français. Malgré un léger ralentissement en septembre, le volume record des transactions, cette année, est porté par les taux qui ne cessent de baisser. En un an, les ventes ont fait un bond de 7 % sur tout le territoire et de 4 % en Île-de-France.
La loi de finances pour l’année 2020 a tranché sur ce chantier épineux. La réforme de la taxe foncière sera bien effective mais seulement à partir de 2026. Pour ce faire, la valeur locative des logements, servant de base au calcul de la taxe et datant de critères établis en 1970, sera réactualisée. Alors que 130 000 foyers ont vu leur taxe foncière augmenter cette année, de nouvelles hausses sont à prévoir d’ici à 2026.
Baisse d’impôt en vue pour les contribuables Français. Dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2020, le barème progressif de l’impôt sur le revenu va être révisé. L’objectif : tenir compte de l’inflation et faire économiser quelques 350 euros à plus de 12 millions de ménages. Promesse du Gouvernement Macron, cette baisse d’impôt interviendra dès l’année prochaine.
Le dispositif Girardin permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sous certaines conditions, grâce à des investissements dans des projets fonciers Outre-mer. Bonne nouvelle pour les entreprises, les bénéfices imposables générés avec ce type d’investissement peuvent être défiscalisés jusqu’en 2025 contre 2020 auparavant.
Au cœur de nombreux débats et objectifs du gouvernement, la rénovation énergétique peut pourtant représenter des difficultés, notamment financières, pour les ménages qui veulent faire des travaux. Des aides existent, bien qu’elles puissent parfois manquer de clarté. L’exécutif a donc décidé de dépoussiérer les dispositifs existants. En 2020, ils seront modifiés et recentrés sur les plus modestes.
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en janvier dernier, la plupart des contribuables n’ayant perçu que des revenus courants en 2018 s’attendaient à ne pas payer d’impôt sur le revenu cette année grâce au crédit d’impôt. Mais en septembre, certains foyers ont eu la désagréable surprise de recevoir un avis d’imposition salé. Si la plupart des ménages concernés sera remboursée, ils devront patienter un an.
En mai dernier, un décret paru au journal officiel modifiait les règles concernant le paiement des factures de chauffage dans les collectivités. Cette mesure appelée « individualisation des frais de chauffage » permet à chaque copropriétaire de payer en fonction de sa consommation effective et non de sa surface habitable. Mais les économies annoncées sont remises en question.
Depuis 2018, les particuliers ayant un patrimoine immobilier d’une valeur égale ou supérieure à 1,3 million d’euros doivent s’acquitter de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. Au temps de l’ISF, un dispositif de plafonnement permettait d’alléger la taxe à payer. Mais, avec l’année blanche, les bénéficiaires n’ont pas pu en profiter. En 2020, ce devrait être à nouveau possible.
Du nouveau en matière de rénovation énergétique. Pour lutter contre les passoires thermiques, le Gouvernement va lancer le SARE, service d’accompagnement pour la rénovation énergétique. Ce service complémentaire à tous les dispositifs existants, entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain et sera soutenu par une enveloppe de 200 millions d’euros sur cinq ans.
Pour lutter contre la hausse du nombre de résidences secondaires sur l’île de beauté, le président de l’Assemblée de Corse a déposé une proposition de loi. Celle-ci vise à appliquer une lourde taxe sur les résidences secondaires détenues par des continentaux tout en exonérant les locaux. Jugée anticonstitutionnelle, cette proposition a pour l’heure été rejetée.
En matière d’investissement locatif, il y a du nouveau depuis la loi Elan de novembre 2018. Le bail mobilité permet de louer un logement pendant de très courtes durées, sans toutefois devoir s’acquitter d’un dépôt de garantie. Pour les locataires comme pour les bailleurs, il est assorti de nombreux avantages mais un certain nombre de spécificités doivent être connues de tous. Voici le détail.
La réforme a déjà été abordée par l’exécutif et confirmée récemment par le ministre Gérald Darmanin. Attention toutefois, pas de bouleversement sur le traitement fiscal réservé aux donations avant 2021, si toutefois les dépenses publiques le permettent. Quant aux successions, le droit sur les héritages n’est pas à l’ordre du jour.
C’est une carte postale dont plusieurs milliers de propriétaires se seraient bien passés. Cet été en effet, le fisc a envoyé un courrier à quelques 0,3 % de foyers pour leur annoncer une hausse de leur taxe foncière. Ce montant à régler avant le 15 octobre prochain est en fait consécutif à la révision de la valeur locative et non à une hausse des taux d’imposition.
Les contribuables avertis l’auront probablement remarqué en recevant leur avis d’imposition 2019 sur les revenus de 2018 : la ligne concernant le plan d’épargne retraite populaire (Perp) a disparu. Si les raisons précises de cette suppression ne sont pas encore connues, les ménages ayant un Perp et qui souhaitent connaître le plafond de déduction doivent s’adresser au fisc ou sortir leur calculatrice.
Entré en vigueur en janvier dernier, le prélèvement de l’impôt à la source entre dans une nouvelle étape clé en cette rentrée de septembre. Alors que l’ensemble des contribuables vient de recevoir son avis d’imposition, la période est également celle du CIMR, du paiement des revenus exceptionnels et de la révision des taux d’imposition en cas d’erreur ou d’omission. Petite mise au point pour bien démarrer l’année.
Comme annoncé, le crédit d’impôt pour la transition énergétique devrait être transformé en prime l’an prochain. Les professionnels du secteur ont rencontré les équipes du ministère du Logement lors d’une «réunion de travail» pour trouver un terrain d’entente.
Depuis le printemps, le nombre de demandes de renseignements envoyées par le fisc aux ménages assujettis à l’IFI seraient en forte hausse. Les ménages dont le patrimoine immobilier est égal ou supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier, seraient même plus nombreux à être contrôlés que du temps de l’ISF.
L’été et ses longs congés est un moment propice au commencement des travaux de rénovation. Et dans un contexte où l’économie d’énergie est au cœur de nombreuses préoccupations, isoler ses combles ou ses murs pour 1 euro seulement peut être tentant. Pourtant, dans une note du 1er août, la DGCCRF alerte sur des arnaques téléphoniques et des sites Internet frauduleux qui se multiplient.
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires s’allonge. Imposé aux professionnels de la construction depuis 2016, c’est plus exactement le repérage amiante avant travaux qui se généralise depuis le 16 juillet, en devenant une obligation pour les particuliers. Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 18 000 euros.
Le service de télécorrection de l’administration fiscale est ouvert depuis le 31 juillet. Il permet aux foyers fiscaux qui ont déclaré leurs revenus en ligne et qui viennent de recevoir leur avis d’imposition, de modifier ou corriger leur télédéclaration. Aucune réclamation n’est donc nécessaire. Le service est accessible uniquement en ligne, jusqu’à la fin de l’année.