Copropriété : les syndics retardataires seront désormais pénalisés

Publié le 23/10/2020

La loi ELAN, entrée en vigueur en novembre 2018, prévoit des pénalités pour les syndics qui tarderaient à transmettre des documents réclamés par le syndicat des copropriétaires. Cependant les contours de cette mesure et les moyens donnés aux copropriétaires pour la faire appliquer se faisaient attendre. Une situation clarifiée avec la publication au Journal Officiel du décret du 9 octobre : 15 euros par jour de retard et une liste de documents consultables en ligne qui s’allonge.

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Depuis le 10 octobre, les syndics sont sanctionnables en cas de retard d’envoi de documents

Depuis la promulgation de la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, il y a presque deux ans, les conseils syndicaux attendaient patiemment le décret d’application relatif aux sanctions pour retard du syndic. Passé un délai de 30 jours après une demande initiale de documents, formulée par le conseil syndical au syndic, la loi prévoyait déjà une pénalité de 15 euros par jour. En l’absence de décret, les contours de la mesure restaient encore flous.

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 – Article 203 : « (…) En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret ».

Le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel, le 9 octobre, vient lever les doutes. Il est applicable depuis le samedi 10 octobre.

Les copropriétaires sont de moins en moins satisfaits de leur syndic

Le texte confirme la pénalité de 15 euros par jour, applicable passé le délai d’un mois. Elle concerne toutes les demandes de documents relatifs à l’administration de la copropriété, et notamment la fiche synthétique qui résume la comptabilité, les installations de chauffage et d’électricité du bâtiment, le nombre de lots et donne des informations sur la structure de l’immeuble.

En pratique, la copropriété verse des honoraires au syndic qui en assure la gestion. Ces pénalités devront ainsi être déduites de ce montant. Pour faire valoir leurs droits et s’assurer que le délai de réponse est bien respecté, les conseils syndicaux devront en outre adresser leurs demandes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Et le décret de préciser que les procès-verbaux des assemblées générales annuelles devront être mis à disposition des copropriétaires sur leur extranet.

Avec cette mesure, les associations espèrent davantage de réactivité de la part des syndics. Ce décret survient alors que, selon un sondage récent, 36 % des copropriétaires souhaitent changer de syndic pour la gestion de leur immeuble. 66 % des copropriétaires se déclarent aujourd’hui satisfaits de leur gestionnaire contre 75 % dix ans plus tôt.


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