Du nouveau concernant l’exonération d’impôt en LMP pour les contribuables assujettis à l’ISF

Publié le 11/09/2020

Les contribuables qui doivent s’acquitter de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), ancien ISF (impôt de solidarité sur la fortune), peuvent être exonérés dans le cadre d’investissements immobiliers locatifs, réalisés sous le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Le Gouvernement a récemment apporté quelques éclaircissements concernant les conditions à respecter pour en bénéficier, ce notamment sur la nature des recettes de référence.

  1. Accueil
  2. Les actualités
  3. Du nouveau concernant l’exonération d’impôt en LMP pour les contribuables assujettis à l’ISF

L’IFI concerne les patrimoines immobiliers dont la valeur est supérieure à 1,3 millions d’euros

Sont imposés au titre de l’IFI, les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 millions d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Si la résidence principale fait l’objet d’un abattement de l’ordre de 30 % de sa valeur locative au 1er janvier, les immeubles bâtis, qu’il s’agisse de maisons, d’appartements ou de dépendances, mis en location ou non, les immeubles en cours de construction au 1er janvier, les terrains constructibles ou agricoles, les parts de sociétés immobilières ainsi que les places de parking, sont taxés intégralement.

Certaines situations donnent toutefois droit à des exonérations totales ou partielles. C’est notamment le cas des immeubles, locaux et terrains utilisés à des fins professionnelles, ainsi que les logements proposés à la location meublée, avec un statut professionnel (LMP).

Recettes locatives et calcul de l’IR : les revenus nets retenus, les pensions de retraite exclues

Pour les contribuables assujettis à l’IFI, une exonération, même partielle, est souvent la bienvenue. À ce titre, l’avantage fiscal proposé par le statut de LMP est prisé, mais de nombreuses conditions doivent être respectées. La première d’entre elles concerne l’activité de loueur en meublé professionnel qui doit être l’activité principale du bailleur. Une contrainte imposée en 2018, au moment de l’entrée en vigueur de l’IFI qui a remplacé l’ISF. Seules les personnes à la retraite ainsi que les rentiers ou les personnes sans emploi sont donc concernées. Sous certaines conditions, les travailleurs à temps partiel peuvent également bénéficier de l’exonération sous réserve que l’activité de location soit prédominante.

Seconde condition, le montant des recettes annuelles qui doit être supérieur à 23 000 euros. Et le montant de ces revenus doit, en outre, représenter plus de la moitié des revenus pour lesquels le foyer fiscal est soumis à l’IR (impôt sur le revenu). C’est sur ce dernier point que le Gouvernement a récemment apporté son éclairage.

Sénat.fr : « (…) Il convient de retenir le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par l’activité de location meublée (…), afin d’en permettre la comparaison avec le revenu net du foyer fiscal dans les catégories d’imposition précitées, y compris le bénéfice tiré de la location ».

C’est donc le bénéfice net qui doit être retenu et non le brut, et le ministère de l’Économie et des Finances d’ajouter que les pensions de retraite sont quant à elles exclues des revenus à comparer. Des précisions qui ne sont pas sans conséquences pour certains contribuables.


Dernières Actualités

Rénovation énergétique : les nouvelles mesures de la loi Climat

Publié le 12/04/2021

La future loi climat et résilience promet un « big-bang » de la rénovation énergétique. C’est ce qu’a annoncé Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, au quotidien le Parisien, le 30 mars dernier. Parmi les nouvelles mesures que l’on peut attendre : l’interdiction de la location des logements étiquetés E à partir de 2034, l’obligation de faire appel à un « accompagnateur Rénov » et la réduction du reste à charge grâce au prêt avance mutation.

Location meublée : faut-il assurer les meubles ?

Publié le 09/04/2021

Exception faite des propriétaires qui louent un logement situé en copropriété, les bailleurs n’ont pas d’obligation de s’assurer dans le cadre d’une mise en location. Cependant, il peut être intéressant de se protéger contre les sinistres ou les actes de vandalisme, en particulier si le logement est loué meublé. Quant au locataire, il doit impérativement souscrire une assurance habitation. Faisons le point.

Comment bénéficier de la prime CEE ?

Publié le 06/04/2021

Peu connus, les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) permettent pourtant d’obtenir une aide financière non négligeable dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Depuis 2005, ils sont directement versés aux particuliers par les opérateurs qui doivent respecter un certain quota. De leur côté, les ménages s’engagent à utiliser ces subventions pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Explications.

Guide défiscalisation gratuit Guide défiscalisation gratuit

Votre guide gratuit
sur la défiscalisation

Nous vous offrons votre guide complet de la défiscalisation immobilière