Du nouveau concernant l’exonération d’impôt en LMP pour les contribuables assujettis à l’ISF

Publié le 11/09/2020

Les contribuables qui doivent s’acquitter de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), ancien ISF (impôt de solidarité sur la fortune), peuvent être exonérés dans le cadre d’investissements immobiliers locatifs, réalisés sous le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Le Gouvernement a récemment apporté quelques éclaircissements concernant les conditions à respecter pour en bénéficier, ce notamment sur la nature des recettes de référence.

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L’IFI concerne les patrimoines immobiliers dont la valeur est supérieure à 1,3 millions d’euros

Sont imposés au titre de l’IFI, les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 millions d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Si la résidence principale fait l’objet d’un abattement de l’ordre de 30 % de sa valeur locative au 1er janvier, les immeubles bâtis, qu’il s’agisse de maisons, d’appartements ou de dépendances, mis en location ou non, les immeubles en cours de construction au 1er janvier, les terrains constructibles ou agricoles, les parts de sociétés immobilières ainsi que les places de parking, sont taxés intégralement.

Certaines situations donnent toutefois droit à des exonérations totales ou partielles. C’est notamment le cas des immeubles, locaux et terrains utilisés à des fins professionnelles, ainsi que les logements proposés à la location meublée, avec un statut professionnel (LMP).

Recettes locatives et calcul de l’IR : les revenus nets retenus, les pensions de retraite exclues

Pour les contribuables assujettis à l’IFI, une exonération, même partielle, est souvent la bienvenue. À ce titre, l’avantage fiscal proposé par le statut de LMP est prisé, mais de nombreuses conditions doivent être respectées. La première d’entre elles concerne l’activité de loueur en meublé professionnel qui doit être l’activité principale du bailleur. Une contrainte imposée en 2018, au moment de l’entrée en vigueur de l’IFI qui a remplacé l’ISF. Seules les personnes à la retraite ainsi que les rentiers ou les personnes sans emploi sont donc concernées. Sous certaines conditions, les travailleurs à temps partiel peuvent également bénéficier de l’exonération sous réserve que l’activité de location soit prédominante.

Seconde condition, le montant des recettes annuelles qui doit être supérieur à 23 000 euros. Et le montant de ces revenus doit, en outre, représenter plus de la moitié des revenus pour lesquels le foyer fiscal est soumis à l’IR (impôt sur le revenu). C’est sur ce dernier point que le Gouvernement a récemment apporté son éclairage.

Sénat.fr : « (…) Il convient de retenir le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par l’activité de location meublée (…), afin d’en permettre la comparaison avec le revenu net du foyer fiscal dans les catégories d’imposition précitées, y compris le bénéfice tiré de la location ».

C’est donc le bénéfice net qui doit être retenu et non le brut, et le ministère de l’Économie et des Finances d’ajouter que les pensions de retraite sont quant à elles exclues des revenus à comparer. Des précisions qui ne sont pas sans conséquences pour certains contribuables.


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