S'informer sur la défiscalisation immobilière
Retrouvez tous nos articles abordant l'actualité fiscale et plus particulièrement la défiscalisation immobilière. L'ensemble des dernières informations concernant les différents dispositifs de défiscalisation y sont abordés afin de vous éclairer au mieux.
Expulsions et trêve hivernale : ces exceptions souvent méconnues
DPE : comment influe-t-il sur la valeur des logements ?
Investisseurs : que penser des placements financiers ?
Inflation : les loyers vont-ils augmenter en 2022 ?
Depuis plusieurs jours, la France a instauré l’annuelle trêve hivernale, en vigueur pendant cinq mois, soit jusqu’au printemps prochain. Durant cette période, les propriétaires d’un bien immobilier n’ont pas le droit d’expulser un locataire, au motif que celui-ci ne paie pas son loyer, par exemple. Mais il existe cependant des exceptions.
Mal adapté aux logements anciens, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) inauguré en juillet dernier, est de nouveau en vigueur après quelques semaines d’arrêt. Si la moyenne des logements français métropolitains se situe en classe énergétique D, d’autres en revanche oscillent entre le A pour les plus performants et le G pour les passoires thermiques. Selon les Notaires de France, ce résultat influe sur le prix des logements. Explications.
Les idées reçues sur les placements financiers sont nombreuses. En tant qu’investisseur dans l’immobilier, il vous sera sûrement proposé de diversifier votre patrimoine et d’effectuer des placements financiers. Faut-il s’aventurer sur le terrain des placements financiers ? Est-il nécessaire de disposer d’une épargne suffisante ou de hauts revenus ?
Les bailleurs ne peuvent pas moduler les loyers de leurs locataires comme bon leur semble. Ils doivent, en effet, se fier à l’indice de référence des loyers (IRL), ainsi qu’à une politique d’encadrement des loyers dans certaines villes tendues. Mais avec le retour de l’inflation, l’IRL a fortement augmenté, laissant redouter une hausse conséquente des loyers en 2022. Faisons le point.
Un parcours plus simple, des aides plus claires, un nouveau service public du nom de France Rénov’, des accompagnateurs à la rénovation ainsi qu’un prêt avance rénovation pour limiter le reste à charge des ménages. Voici la promesse du Gouvernement en matière de rénovation énergétique en 2022. Face au succès inattendu rencontré par MaprimeRénov’ depuis son lancement, l’exécutif a décidé d’encourager les Français hésitants à rénover leur logement, grâce à des aides simplifiées.
Les banques, de même que les compagnies d’assurances, fournissent déjà des fiches tarifaires à leurs clients, pour leur permettre de faire un choix éclairé, en toute connaissance de cause. À partir du 1er janvier 2022, ce sera également le cas des syndics de copropriété professionnels. Objectif : offrir davantage de transparence sur les prix et les prestations proposés, afin de permettre aux copropriétaires de faire jouer la concurrence.
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Une étude de MeilleursAgents révèle que le prix des biens immobiliers est grandement influencé par la proximité d’un parc ou d’un jardin. Un phénomène qui s’est accru depuis la crise sanitaire et les confinements répétés. En moyenne, on constate une hausse de 3,3 % du prix de vente des logements situés à moins de cinq minutes à pied d’un espace vert. Et cet impact est particulièrement marqué à Bordeaux, Lille et Toulouse.
C’est un fait, les Français interrogés sont prêts à investir dans l’immobilier neuf depuis la crise du Covid 19. Placement intéressant et pérenne, l’investissement dans l’immobilier à la location reste un des meilleurs moyens de se constituer un patrimoine. Pourtant, les dispositifs d’aide à la défiscalisation immobilière s’adressant particulièrement aux investisseurs locatifs sont encore mal connus du grand public. Explications.
L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), dans la 15ème édition de son observatoire national des taxes foncières sur les propriétés bâties, fait état d’une hausse spectaculaire de cet impôt local sur la période 2010-2020. Sur le plan national, cette augmentation culmine à 28 % en moyenne, mais elle cache en réalité des disparités selon les villes. Faisons le point.
La crise sanitaire bouleverse les codes du marché immobilier et renforce par la même occasion la confiance des Français dans un placement financier pérenne et lucratif. Investir dans l’immobilier neuf est un choix plébiscité par plus d’un acheteur immobilier sur deux. Retour sur les avantages et les démarches à adopter pour acheter un logement neuf, que ce soit dans le cadre d’un projet de location ou pour habiter dans un logement fiable.
Pour traquer les contribuables qui manqueraient à leurs obligations, l’administration fiscale n’hésite pas à recourir aux nouvelles technologies. Bercy a, en effet, développé un partenariat avec Google, qui s’appuie sur l’intelligence artificielle. L’objectif : débusquer les extensions de bâtiments ainsi que les piscines non-déclarées. Si certains saluent l’innovation dans une administration qui manque de personnel, d’autres en revanche, déplorent la déshumanisation.
MaPrimeRénov’, c’est le dispositif bien connu des ménages, qui souhaitent rénover énergétiquement leur logement. Depuis le 1er janvier dernier, la prime est également accessible aux propriétaires-bailleurs, ainsi qu’aux copropriétaires. La recette séduit, à tel point que le Gouvernement a dû revoir à la hausse son enveloppe budgétaire pour 2021. Et le Premier ministre, Jean Castex, de missionner le ministère du logement sur un dispositif connexe, celui-ci destiné à soutenir l’adaptabilité des logements au vieillissement de la population.
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La ministre déléguée du logement Emmanuelle Wargon engage son cheval de bataille contre les problématiques culturelles du logement français. Après avoir évoqué et engagé le sujet durant plusieurs semaines sur l’amélioration du paysage habitable dans l’hexagone, elle prend la parole ce jeudi 14 octobre 2021 avec son programme « Habiter la France de Demain », et définit les actions attendues dans les mois à venir.
Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Pour les futurs acquéreurs ou locataires, c’est la promesse d’une information plus claire, plus détaillée, qui permet de mieux anticiper les dépenses énergétiques. Problème : sa méthode de calcul fausse les résultats pour les immeubles construits avant 1975. Pour ces logements, la réalisation du DPE est suspendue jusqu’au 1er novembre.
Depuis le 4 octobre, une aide exceptionnelle appelée “Prime Accession” est versée à certains salariés primo-accédants. L’objectif : les aider à financer leur logement neuf et ainsi dynamiser le secteur de la construction. Pour ce faire, certaines conditions doivent être respectées comme les plafonds de revenus, la nature du logement et la situation géographique.
Le 22 septembre dernier, la commission présidée par François Rebsamen, a remis son rapport au gouvernement. Le groupe de travail planchait jusqu’alors sur une série de recommandations destinées à relancer le secteur de la construction. Mardi 28 septembre, le Premier ministre Jean Castex a présenté ses mesures budgétaires et fiscales dans le cadre du congrès HLM qui se tenait à Bordeaux. Certaines sont directement tirées du rapport Rebsamen.
Une étude SeLoger, réalisée en mai 2021, révèle que 81 % des acheteurs immobiliers se disent prêts à investir dans un bien à rénover. Les aides à la rénovation énergétique sont pourtant encore mal connues. Dans ce contexte, le dispositif MaPrimeRénov’, qui a été prolongé en 2022 et étendu à l’ensemble des propriétaires, fait malgré tout de plus en plus d’adeptes. Un succès qui ne devrait pas se démentir avec l’interdiction progressive de location des passoires thermique, voulue par la loi climat et résilience.
Dans le cadre du projet de budget pour l’année 2022, le Gouvernement a annoncé la prorogation du dispositif de rénovation énergétique, MaPrimeRenov’, pour lequel une enveloppe de 2 milliards d’euros est mobilisée. Face au succès rencontré cette année ainsi qu’au durcissement des conditions de vente et de location pour les passoires thermiques, l’exécutif devrait maintenir inchangées les conditions d’accès à la prime. Pourtant, certaines voix s’élèvent pour en renforcer l’efficacité.
La loi Elan de 2018 rétablit l’encadrement des loyers dans certaines agglomérations qui en font la demande, dès lors que le marché immobilier y est sous tension et qu’elles concentrent plus de 50 000 habitants. Après Paris (le 1er juillet 2019), Lille (le 1er mars 2020) et neuf villes de Seine-Saint-Denis (le 1er juin 2021), Bordeaux, Lyon, Montpellier et Villeurbanne expérimenteront bientôt, elles aussi, l’encadrement des loyers. Un décret prévu pour la fin de l’année prévoit d’obliger les professionnels situés dans ces zones, à en faire mention dans leurs annonces immobilières.
SeLoger a enquêté sur la perception des loyers, selon que l’on se place du côté des locataires ou de celui des propriétaires. Si sur l’ensemble de l’Hexagone, la majorité des locataires estime payer un loyer juste, cela varie selon les régions. À ce sujet, les propriétaires sont nombreux à se faire accompagner par des professionnels pour en fixer le montant. Enfin, tous s’accordent à dire que le prix des loyers va augmenter dans les mois à venir.
Lancée en février dernier, la démarche « Habiter la France de demain » du ministère de l’Écologie, vise à dessiner les logements et la ville du futur, tout en prenant en compte les exigences des Français et en s’inscrivant dans la transition écologique. Dans ce contexte, le 8 septembre, le rapport sur la qualité d’utilisation du logement a été remis au Gouvernement. Un référentiel qui pose les bases de logements plus agréables et évolutifs et interroge sur le nouveau dispositif Pinel.
Pour pouvoir vendre ou louer un logement, le propriétaire doit être en mesure de fournir au futur habitant des lieux, un dossier de diagnostic technique (DDT). Celui-ci est composé de nombreux documents, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Chaque document possède une durée de validité qui lui est propre. Ils font tous l’objet d’un audit mené par un professionnel qui permet d’obtenir un état global du logement à une date donnée.
Face à l’emballement des loyers et aux difficultés rencontrées par certains candidats à la location, l’encadrement des loyers a été mis en place à Paris et à Lille. Plus récemment, d’autres grandes villes françaises ont présenté leur candidature pour espérer pouvoir appliquer ce dispositif de lutte contre la tension locative. Parmi elles, Bordeaux, Lyon, Montpellier et Villeurbanne ont été retenues. La mesure devrait entrer en vigueur l’an prochain.
Impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, après la déclaration vient la période de l’acquittement, pour le contribuable n’ayant pas opté pour la mensualisation ou en cas de rattrapage. Les règles étant propres à chaque impôt, il convient d’en connaître le calendrier. Et nouveauté cette année, l’onglet « Gérer mes biens immo » a fait son apparition au sein de l’espace en ligne. Décryptage.
Alors que le Pinel doit prendre fin le 31 décembre 2024, le Gouvernement planche actuellement sur une super version du dispositif de défiscalisation, qui pourrait faire la part belle aux critères environnementaux. Pour l’heure, les ménages peuvent encore bénéficier du dispositif d’incitation fiscale en 2021, dans les mêmes conditions qu’en 2020, avant un coup de rabot en 2023 puis 2024.
La loi climat et résilience devrait être promulguée dès cet été. Après de vifs débats, les députés et les sénateurs ont finalement trouvé un accord sur une version commune du projet de loi, qui fait suite aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Pour les bailleurs, les premières conséquences devraient se faire sentir dès 2022.
Malgré plusieurs reports, la réforme des Aides personnalisées au logement (APL) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. À l’image du prélèvement de l’impôt à la source, cette réforme permet une meilleure contemporanéité des aides et de la situation des allocataires. Un premier bilan du Gouvernement permet d’en savoir un peu plus sur l’impact réel de cette réforme, tant pour les gagnants que pour les perdants.
Et si l’année 2019 n’était finalement pas celle du record du volume de transactions immobilières ? À en croire la dernière note de conjoncture des notaires, c’est entre mai 2020 et mai 2021 que l’on a enregistré le plus grand nombre de ventes depuis… les années 2000 ! S’il s’agit pour beaucoup d’un effet de rattrapage, le nouvel engouement pour les villes moyennes explique aussi la tendance.
Selon une étude dont les résultats ont été publiés le 5 juillet, les Français sont toujours attirés par l’investissement dans la pierre. La majorité d’entre eux privilégie les investissements locatifs dans un environnement connu, c’est-à-dire plutôt proche de leur résidence principale, ainsi que dans les villes à forte dimension historique et patrimoniale.
Du nouveau pour les propriétaires-bailleurs. Depuis le 1er juillet, ils peuvent eux aussi bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement qu’ils donnent en location. Pour ce faire, ils doivent toutefois respecter un certain nombre de conditions, parmi lesquelles l’information du locataire et la durée d’engagement de location.
La surface d’un logement ne suffit pas à lui donner de la valeur et à déterminer son prix. D’autres critères entrent en jeu parmi lesquels le nombre de pièces, la situation géographique, les prestations, les charges et l’environnement. Le ministère des Finances met désormais à la disposition de tous, toutes les données relatives aux biens vendus en France depuis 2014.
L’immobilier de tourisme peut être gage de rentabilité à condition de bien choisir sa zone d’achat. Si les stations balnéaires les plus prisées attirent les touristes, mais également les investisseurs locatifs, leur prix à l’achat ne garantit pas toujours d’obtenir un bon rendement. Alors, comment rentabiliser son investissement en bord de mer ? Voici quelques conseils.
Se Loger vient de publier son premier bilan chiffré de l’année immobilière pour 2021. Les six premiers mois de l’année nous apprennent par exemple que les prix de l’immobilier ancien sont à la hausse et particulièrement ceux des appartements. On assiste par ailleurs à un rebond des ventes alors qu’un futur acquéreur sur trois redoute que la baisse de l’offre ne se poursuive.
Alors que Bordeaux figure parmi les villes françaises les plus chères, elle est aussi l’une des plus attractives notamment grâce à la qualité de vie qu’elle procure, proche de l’océan Atlantique. Des disparités existent cependant entre les quartiers. Bien que le centre-ville devienne inaccessible, d’autres apparaissent comme des lieux privilégiés pour investir. Malgré la crise, la demande locative reste présente et les perspectives pour la ville, favorables. Faisons le point.
Le projet de loi pour la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification, dite loi 4D, vient d’arriver au Sénat pour examen en première lecture. Remanié à de nombreuses reprises depuis deux ans et enrichi de plus de 360 amendements, le projet cible notamment les logements et en particulier les HLM, l’encadrement des loyers et la récupération par les communes des biens laissés à l’abandon.
La RE2020 (pour réglementation environnementale 2020) entrera en vigueur le 1er janvier 2022. À partir de cette date, les constructeurs devront se conformer aux nouvelles exigences de cette norme qui remplace la RT2012 jusqu’alors. Cette réglementation doit remplir trois objectifs : sobriété énergétique, baisse de l’impact carbone et confort d’été. Quelles conséquences pour les maisons neuves et pour le marché ? Faisons le point.
Depuis le 1er juillet, plusieurs nouveautés sont entrées en vigueur. Certaines concernent en particulier les propriétaires d’un bien immobilier telles que MaPrimeRénov’, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi que les certificats d’économies d’énergie (CEE). Faisons le point.
Depuis le jeudi 1er juillet, il est désormais obligatoire de disposer d’un numéro d’enregistrement pour pouvoir proposer une location touristique à Paris via Airbnb. Une annonce de la plateforme qui coïncide avec une amende de plus de 8 millions d’euros qui lui est infligée par le tribunal judiciaire de Paris, pour des manquements constatés depuis 2017 par la mairie.
Pour pouvoir vendre un logement en copropriété, il est obligatoire de fournir un état daté. Face aux pratiques parfois abusives de certains syndics qui rédigent ce document aux copropriétaires qui en font la demande, le Gouvernement a décidé d’en plafonner le coût en juin 2020. Pourtant, selon les résultats d’une enquête du magazine 60 Millions de consommateurs, les tarifs continuent de flamber.
Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif MaPrimeRénov’ a fait l’objet de quelque 300 000 demandes. Un succès quand on sait que l’objectif initial que s’était fixé le Gouvernement pour toute l’année 2021 était de 400 000. Pour soutenir les nouveaux dossiers, le Gouvernement a donc décidé de débloquer une enveloppe supplémentaire de 700 millions d’euros.
Alors que l’éco-prêt à taux zéro doit prendre fin au 31 décembre 2021, la députée Bénédicte Peyrol, suggère qu’il soit à la place amélioré et prorogé. Une suggestion faite dans le cadre de l’évaluation du budget 2021. Dans son format actuel, l’éco-PTZ a connu une baisse de près de 73 % des demandes entre ses débuts en 2009 et l’année 2018, avant de trouver un second souffle en 2019.
Alors qu’on aurait pu s’attendre à une hausse des charges de copropriété du fait de la pandémie, c’est un tout autre bilan que dresse l’Association des responsables de copropriété (ARC) pour l’année 2020. En moyenne, les charges auraient reculé d’environ 2 % sur un an, du jamais-vu depuis 2014. Une tendance qui trouve sa source dans la douceur de l’hiver, mais qui ne concerne pas tous les postes de dépenses.
Avec la crise sanitaire, les biens immobiliers litigieux tendent à se multiplier sur le marché. Il peut s’agir par exemple d’une vente consécutive à une séparation ou à un divorce, d’une vente successorale difficile, d’un squat, ou encore d’un logement déjà loué pour lequel le locataire en place ne paie pas son loyer. Si cela peut occasionner des tourments pour les propriétaires, les biens litigieux peuvent également être synonymes de bonnes affaires. À condition d’éviter les pièges.
L’Aide Personnalisée au Logement (APL), est versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) aux ménages ne dépassant pas un certain plafond de revenus. Elle permet d’aider les ménages concernés à se loger en leur attribuant une aide financière calculée en fonction de certains critères. Selon l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (Unhaj), la réforme de l’APL a pénalisé l’ensemble des jeunes et notamment les actifs.
Depuis le 9 juin, les copropriétaires peuvent à nouveau se réunir en présentiel pour la tenue des assemblées générales (AG). Gestes barrières obligent, il faut toutefois respecter certaines règles, de même que le couvre-feu qui est toujours en vigueur. Des contraintes qui peuvent poser des problèmes matériels. Autre conséquence de la crise sanitaire : certaines copropriétés se retrouvent sans syndic. Voici quelques conseils pour y remédier.
Souvent annexé à la maison, le garage offre toutefois une entrée indépendante, idéale pour envisager de le transformer en meublé de tourisme. Si cela est possible, il faut toutefois respecter certaines règles et formalités d’urbanisme. Il faut également effectuer une déclaration en mairie. Explications.
Mettre en location sa résidence secondaire est tout à fait possible. C’est alors la nature du bien qui détermine les obligations fiscales. Il peut en effet s’agir d’une maison de vacances inoccupée une partie de l’année, d’un logement vacant ou même d’un investissement locatif. Attention, réforme de la taxe d’habitation ne s’applique qu’aux résidences principales.
Si les Ehpad offrent une solution de logement et des services à de plus en plus de seniors, certains sont plus à l’aise à l’idée de vieillir à domicile. En tous cas le plus longtemps possible. C’est à partir de ces constats que le spécialiste de la filière « Silver Economie », Luc Broussy a rédigé son rapport sur l’adaptation de l’habitat au vieillissement. Un document riche de 80 propositions.
Ce sont des chiffres encourageants qui ont été publiés le 19 mai par l’Observatoire national de la rénovation énergétique. Selon l’étude menée, 2,1 millions de logements ont bénéficié d’une aide qui a conduit à une rénovation énergétique en 2019. Cela représente 7 % du parc de logements français. Un intérêt pour les travaux confirmé par un sondage SeLoger qui révèle que 82 % des futurs acheteurs envisagent d’acquérir un bien à rénover.
Lundi 17 mai dernier, le Premier ministre Jean Castex a précisé le plan du Gouvernement en faveur de la construction de logements. Au programme : le quasi-doublement du fonds destiné aux friches industrielles, la relance de la construction de logements neufs et la création de logements plus sobres en énergie.
Plus que jamais sur la sellette, les passoires thermiques sont au cœur de nombreuses discussions. Leur rénovation est d’ailleurs l’un des points clé de la loi Climat et résilience. Le rapport rendu par Olivier Sichel, quant à lui, prône un accompagnement personnalisé des ménages qui souhaitent entreprendre ce type de travaux. Une sorte de chef d’orchestre qui serait là pour conseiller, guider et superviser les projets de A à Z.
La pandémie a intensifié le recours au télétravail. Si les protocoles pourraient être allégés dès le mois de juin prochain, de nombreux actifs devraient toutefois être appelés à poursuivre leurs activités à distance quelques jours par semaine, ce de manière pérenne. Autant de changements qui font aujourd’hui le succès des villes moyennes, tant pour vivre qu’investir dans le locatif. Décryptage.
Les logements vacants représentent actuellement plus de 8 % du parc immobilier privé selon l’Insee. Alors que dans certaines villes, trouver un logement est synonyme de parcours du combattant, l’État vient de dévoiler son plan pour aider les collectivités sélectionnées à repérer ces logements vides et à les remettre sur le marché. Décryptage.
À l’issue d’un débat de 110 heures, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi climat qui doit ensuite être soumis au Sénat courant juin. Cette loi, qui reprend certaines des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, va imposer de nombreux changements et rénovations dans les logements des Français. Faisons le point.
Chaque printemps est synonyme de déclaration d’impôt sur le revenu. Pour les investisseurs immobiliers locatifs, ayant opté pour un dispositif donnant droit à une réduction d’impôt, c’est également l’occasion de s’assurer que tout est en ordre. Attention, cette année, le formulaire donnant droit à la réduction d’impôt Pinel est modifié.
Une récente étude des notaires de France vient dépoussiérer les idées reçues. Si les ouvriers et les employés sont largement représentés lorsqu’il s’agit des acheteurs de logements énergivores, les ménages exerçant une profession intermédiaire sont les premiers concernés. Une étude qui démontre tout de même que plus le logement est énergivore, plus les acquéreurs sont modestes.
On parle désormais d’épargne Covid pour désigner les réserves qui s’accumulent sur les livrets A et autres comptes de placement depuis le début de la pandémie. Estimée à 110 milliards d’euros pour la seule année 2020, l’épargne des Français pourrait en majorité servir à financer des projets immobiliers bien que l’exécutif milite pour un investissement dans les PME. Qui sont ces épargnants qui pourraient relancer le marché de l’immobilier ? Faisons le point.
Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) fera son entrée sur la scène immobilière en juillet prochain. Il deviendra non plus seulement informatif mais obligatoire et également opposable. Quant aux passoires thermiques, elles seront progressivement interdites à la location. De nouvelles contraintes qui pourraient inciter les propriétaires de logements énergivores à vendre plutôt qu’à rénover.
Avec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) semble attirer de plus en plus d’investisseurs, dont certains se détournent de l’immobilier locatif. Face à la crise, ce type de placement qui permet de se diversifier, offre en effet bien des avantages, et permet de s’affranchir des contraintes liées à la gestion locative. Zoom sur les SCPI logistiques.
Marché de niche, la vente d’édifices religieux n’est pourtant plus synonyme de rareté. En cause, le coût de l’entretien et la législation qui permet de transformer ces lieux historiques facilement. L’observatoire du patrimoine religieux estime ainsi à 5 000 le nombre de sites et édifices religieux menacés.
Selon un récent sondage réalisé par l’institut Poll&Roll pour la start-up immobilière Masteos, l’investissement dans l’immobilier résidentiel, puis dans l’immobilier locatif, reste le placement privilégié des Français. Une envie qui semble toujours aussi présente malgré la crise, l’immobilier étant jugé par beaucoup comme un investissement sûr et rentable.
La future loi climat et résilience promet un « big-bang » de la rénovation énergétique. C’est ce qu’a annoncé Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, au quotidien le Parisien, le 30 mars dernier. Parmi les nouvelles mesures que l’on peut attendre : l’interdiction de la location des logements étiquetés E à partir de 2034, l’obligation de faire appel à un « accompagnateur Rénov » et la réduction du reste à charge grâce au prêt avance mutation.
Exception faite des propriétaires qui louent un logement situé en copropriété, les bailleurs n’ont pas d’obligation de s’assurer dans le cadre d’une mise en location. Cependant, il peut être intéressant de se protéger contre les sinistres ou les actes de vandalisme, en particulier si le logement est loué meublé. Quant au locataire, il doit impérativement souscrire une assurance habitation. Faisons le point.
Peu connus, les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) permettent pourtant d’obtenir une aide financière non négligeable dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Depuis 2005, ils sont directement versés aux particuliers par les opérateurs qui doivent respecter un certain quota. De leur côté, les ménages s’engagent à utiliser ces subventions pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Explications.
À partir du 1er juillet prochain, le diagnostic de performance énergétique (DPE) va connaître d’importants changements. En plus de devenir opposable, il permettra de mieux connaître le montant des dépenses énergétiques d’un logement et d’anticiper d’éventuels travaux. Explications.
Au printemps dernier, de même qu’à l’automne, de nombreux commerces français ont dû baisser le rideau pendant le confinement. Une fermeture administrative, certes temporaire, mais durant laquelle les professionnels ont tout de même dû s’acquitter des charges telles que leurs loyers. Pour les soutenir, le Gouvernement a appelé les bailleurs à renoncer aux loyers commerciaux de novembre en contrepartie d’un crédit d’impôt.
L’instauration du prélèvement à la source offre l’avantage d’un impôt contemporain des revenus. Autrement dit, le taux appliqué est directement calculé à partir des salaires et revenus de l’année en cours et non sur ceux de l’année N-2 comme c’était le cas auparavant. Une règle qui exclut toutefois les réductions et crédits d’impôts, versés en deux temps. Explications.
Investir dans l’immobilier ancien tout en réalisant d’importants travaux peut s’inscrire dans une stratégie de défiscalisation. Selon les cas, il est alors possible de bénéficier des réductions d’impôt du dispositif Denormandie, cousin du Pinel, ou d’opter pour le régime du déficit foncier. Parmi les critères à prendre en compte : la part des travaux dans le projet global et le taux marginal d’imposition.
Chaque année, des milliers de ménages font l’acquisition d’un bien situé dans une copropriété. Qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, cela implique donc d’éplucher scrupuleusement de nombreux documents avant d’envisager de signer le compromis de vente. Heureusement, depuis la loi ALUR de 2014, les futurs copropriétaires bénéficient d’une meilleure information. Faut-il pour autant renoncer à une vente si vous constatez une procédure en cours ? Pas forcément. Explications.
Être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) tout en louant un patrimoine immobilier meublé, c’est possible grâce à la « SARL de famille ». Il s’agit toutefois d’un type de société qui répond à des règles strictes et oblige ses membres à un certain conformisme. Pour cette raison, certains privilégient la société civile immobilière (SCI), mais cela peut vite entraîner un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Explications.
C’est un décret paru le 11 février dernier qui autorise la direction générale des Finances publiques et la direction générale des douanes à exploiter les informations disponibles sur les réseaux sociaux. Ce test, mis en place pour trois ans, dans le cadre de la loi de finances pour 2020, offre de nouveaux outils à l’administration qui souhaite intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Ce qui est permis, ce qui ne l’est pas, faisons le point.
Lors du premier confinement du printemps 2020, les bailleurs commerciaux avaient déjà été invités à renoncer à leurs loyers. Pour les encourager dans cette démarche, le crédit d’impôt pour abandon de loyer a été acté par la loi de finances pour 2021. Il vise à soutenir financièrement les bailleurs qui acceptent de renoncer au loyer de novembre 2020, correspondant au second confinement. Certaines conditions doivent alors être respectées, elles sont nombreuses en ce qui concerne la situation du locataire.
2023 devrait signer la fin de la taxe d’habitation pour l’ensemble des ménages français. Si cela peut sembler une bonne nouvelle à première vue, nombreux sont ceux qui redoutent une hausse de la taxe foncière en contrepartie, notamment pour le financement des communes et des communautés de communes. Actée par la loi de finances pour 2020, la révision des valeurs cadastrales pourrait en effet rebattre les cartes dès 2026.
Au soleil, à la montagne, dans les grandes métropoles, investir dans l’immobilier locatif dans le but de proposer un meublé de tourisme peut être gage de rentabilité et de complément de revenus intéressant. Mais certains règlements de copropriété peuvent-ils s’opposer aux locations saisonnières ? Voici quelques conseils pour ne pas passer à côté de votre investissement.
La trêve hivernale, période durant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, court habituellement du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Mais en raison de la crise sanitaire et de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement, par la voix d’Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, a décidé de la prolonger de deux mois.
Le crédit d’impôt accordé aux personnes âgées et handicapées, qui souhaitent adapter leur logement à la perte d’autonomie ou le rendre accessible aux personnes handicapées, devait prendre fin le 31 décembre 2020. Il est finalement prorogé jusqu’à la fin de l’année 2023. Cette rallonge a été votée dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2021.
La fermeture administrative s’apparente-t-elle à une destruction de la chose louée ? Doit-on payer son loyer lorsque l’on ne peut pas disposer de son bien ou y exercer son activité ? C’est la question que se posent les locataires de baux commerciaux, depuis le premier confinement imposé en France du 17 mars au 18 mai…
C’est un communiqué de presse accablant qu’a livré l’association des responsables de copropriété (ARC), le 7 janvier dernier. Dans ce texte intitulé « le hold-up des assemblées générales de copropriété », l’ARC dénonce des abus des syndics de copropriété qui auraient profité de la crise sanitaire et de l’instauration du vote par correspondance pour augmenter leurs honoraires ou faire passer certaines mesures en force.
Chaque année, un certain nombre de déclarations sont prescrites au 31 décembre et ne peuvent plus faire l’objet d’un contrôle de la part du fisc. Sauf dispositions particulières, c’est le cas de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) exigibles pendant trois ans, ou encore des impôts locaux qui ne peuvent être contrôlés que durant l’année d’imposition. Mais l’année 2020, entachée par l’épidémie de coronavirus, a fait perdre du temps à Bercy. L’administration fiscale dispose donc d’un délai supplémentaire étendu jusqu’au 14 juin.
À nouvelle année, nouvelles mesures. Une règle à laquelle n’échappent pas les copropriétés françaises. En 2021, en effet, elles peuvent désormais solliciter le dispositif MaPrimeRénov’ pour financer une partie de leurs travaux de rénovation énergétique. Concernant les assemblées générales, les conditions de reports et de tenue en visioconférence évoluent également.
Les exploitants de résidences seniors, étudiantes, touristiques, et autres résidences de services, sont dans la tourmente à cause de l’épidémie de coronavirus. Fragilisé par les confinements et la crise économique, nombre d’entre eux se trouve dans l’impossibilité de payer les loyers dus aux propriétaires. Des propriétaires qui n’hésitent souvent pas à contracter un emprunt pour financer leur investissement.
Votée et publiée au Journal officiel le 30 décembre, la loi de finances pour 2021 favorise les réductions et crédits d’impôt afin d’inciter les particuliers à investir leur épargne. Plusieurs dispositifs de défiscalisation, qui devaient disparaître, sont finalement prolongés.
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS) a été promulguée et publiée au Journal Officiel du 15 décembre. Il pourrait dès lors y avoir quelques changements concernant les prélèvements et cotisations sociales des loueurs en meublé. Pour rappel, depuis la loi de finances pour 2020, les loueurs en meublé n’ont plus pour obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être considérés comme professionnels, le changement de statut se fait donc parfois à leur insu.
Le quotidien Le Figaro vient de dévoiler son « palmarès des villes où investir en 2021 ». Un classement dédié cette année à l’immobilier ancien. Dans la catégorie « valorisation à l’achat », Toulouse, Annecy et Montpellier arrivent en tête des grandes villes. Pour les villes moyennes, il faut se tourner vers Niort, Quimper et Cholet. Un palmarès qui fait également la part belle à la banlieue parisienne.
Les passoires thermiques représentent près de 5 millions de logements en France. Pour réduire le nombre de ces logements énergivores et ainsi protéger l’environnement autant que les locataires, la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) a proposé qu’ils soient à l’avenir interdits à la location. Une proposition retenue par le Gouvernement qui pourrait être couplée à la mise en place d’un malus pour les contrevenants, qu’ils soient bailleurs ou occupants.
Alors que les prix du gaz viennent d’augmenter au 1er décembre, le Gouvernement a annoncé certaines nouveautés apportées par la future réglementation environnementale 2020 (RE2020). Le volet sur la « sobriété énergétique » de la réglementation prévoit notamment l’interdiction progressive du chauffage au gaz dans les logements neufs à partir de 2021.
Bénéficier de réductions d’impôt en investissant dans l’immobilier locatif sera toujours possible l’an prochain grâce au dispositif Pinel. Un amendement du projet de loi de finances pour 2021 prévoit toutefois la fin du dispositif pour le 31 décembre 2024 et en modifie progressivement les règles d’ici là. En 2021, l’investissement Pinel sera réservé aux logements collectifs en zones tendues.
L’opération blanche est souvent le rêve des investisseurs locatifs. Dans ce schéma, l’achat et les charges relatives au bien immobilier sont entièrement compensées par les loyers perçus. Pour en retirer tous les bénéfices, plusieurs critères doivent être pris en compte au moment de l’achat, mais aussi de la location.
Pour de nombreux ménages français, reconfinement rime avec baisse de revenus, mais également d’activité. L’occasion peut-être de se pencher sur sa situation fiscale. Si certains points ne peuvent pas être améliorés, en revanche, quelques ajustements peuvent suffire à gagner quelques centaines d’euros d’économie. Voici nos conseils.
Dans un contexte difficile pour les professionnels de l’immobilier, la ministre chargée du logement, Emmanuel Wargon, a annoncé, mardi 10 novembre, la prolongation du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel jusqu’en 2022.
Pour près de 82 % des investisseurs, la pierre est plus que jamais une valeur refuge, en particulier en cette période de crise sanitaire et économique. Nombre d’entre eux considèrent même que de nouvelles opportunités vont se présenter, liées à l’épidémie de Covid-19, et sont confiants dans l’aboutissement de leur projet.
Le Plan Climat, mis en œuvre en 2017 par Nicolas Hulot, pour toute la durée du quinquennat, dédie un volet de son « Paquet solidarité climatique » au remplacement des vieilles chaudières fioul. Interdites à partir de 2022, ces chaudières polluantes pourront être remplacées par des équipements plus performants. Pour ce faire, des aides financières comme le « coup de pouce chauffage » sont disponibles.
Créée en 1996, la Fondation du patrimoine attribue à certains propriétaires d’un bien historique non protégé au titre des monuments historiques, un label leur permettant de déduire une partie des travaux de restauration de leur revenu imposable. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 élargit le champ d’application de ce label en le rendant accessible à davantage de communes et de biens.
Les taxes locales sont identifiées par les contribuables : taxe foncière sur le bâti, sur le non bâti, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises. Mais d’autres prélèvements viennent plomber la fiscalité des propriétaires. Sans compter la taxe foncière qui a grimpé en moyenne de plus de 30 % ces dix dernières années. Faisons le point.
Depuis le 1er octobre 2020, tous les propriétaires peuvent bénéficier du dispositif en faveur de la rénovation énergétique des logements. Il peut toujours s’agir des propriétaires occupants, mais les propriétaires bailleurs ainsi que les copropriétaires sont également éligibles. L’aide allouée peut atteindre 25 % du montant total des travaux réalisés dans les parties communes.
Un arrêté, publié mi-septembre, qui complète les dispositions de la loi ELAN de 2018, revient sur la notion de salles de bain évolutives pour les logements neufs. Dès l’an prochain, il sera obligatoire de construire une douche de plain-pied dans les nouveaux logements, ou de rendre son installation possible et rapide dans le cas d’une baignoire. Une obligation dénoncée par les professionnels du BTP, qui souhaitent que soit mise en place une phase de test avant la généralisation.
La loi ELAN, entrée en vigueur en novembre 2018, prévoit des pénalités pour les syndics qui tarderaient à transmettre des documents réclamés par le syndicat des copropriétaires. Cependant les contours de cette mesure et les moyens donnés aux copropriétaires pour la faire appliquer se faisaient attendre. Une situation clarifiée avec la publication au Journal Officiel du décret du 9 octobre : 15 euros par jour de retard et une liste de documents consultables en ligne qui s’allonge.
Qu’importe la durée de détention du bien et le montant auquel s’élève l’éventuelle plus-value réalisée au moment de la vente, le propriétaire n’est pas taxé s’il s’agit de sa résidence principale. Quant aux résidences secondaires, investissements locatifs et terrains à bâtir, un abattement exceptionnel, prévu dans les grandes villes, pourrait être généralisé à des villes moyennes dès l’an prochain. C’est ce que prévoient des amendements adoptés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.
La mesure s’appelle « Densification et renouvellement urbain : aide à la densification ». Elle s’inscrit dans le cadre du plan de relance présenté par le Gouvernement début septembre, destiné à soutenir l’économie du pays, fragilisé par la crise sanitaire. Le 11 octobre dernier, le ministère de la Transition écologique a précisé les contours de cette aide à 350 millions d’euros sur deux ans, qui vise à inciter les maires à construire des logements tout en respectant l’objectif « zéro artificialisation nette ».