Loi de finances 2021 : plusieurs dispositifs de défiscalisation prorogés

Publié le 06/01/2021

Votée et publiée au Journal officiel le 30 décembre, la loi de finances pour 2021 favorise les réductions et crédits d'impôt afin d'inciter les particuliers à investir leur épargne. Plusieurs dispositifs de défiscalisation, qui devaient disparaître, sont finalement prolongés.

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La loi Pinel revue et modifiée

Le-volet-travaux-du-dispositif-Girardin-prolonge

Parmi les annonces les plus attendues, celle de la prorogation du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel. Le dispositif devait s’éteindre fin 2021 et la loi de finances vient le prolonger pour 3 années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2024. Il s’agit d’une phase de transition. En effet, le gouvernement s’est engagé à présenter au parlement, au printemps, un rapport proposant des dispositifs alternatifs à la loi Pinel.

Le texte ne se contente toutefois pas seulement de prolonger le dispositif Pinel ; il vient aussi le modifier. L’avantage fiscal perçu par les investisseurs va progressivement diminuer sur les deux dernières années, 2023 et 2024. Le texte stipule que le taux de réduction est revu à la baisse pour tous les investissements Pinel à l’exception des logements « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un certain niveau de qualité, notamment en matière de performance énergétique et environnementale, devant être défini par décret ».

Le taux de réduction d’impôt Pinel va progressivement baisser

Durée de l’engagement2021-202220232024
6 ans12 %10.5 %9 %
9 ans18 %15 %12 %

Le volet « travaux » du dispositif Girardin prolongé

S’il n’est plus possible de profiter de la loi Girardin en investissant en Outre-mer, la loi de finances pour 2021 vient prolonger le volet « Travaux » qui allait prendre fin le 31 décembre 2020. Le texte proroge donc ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023. Il concerne les particuliers domiciliés en France métropolitaine ou dans les DOM souhaitant réaliser des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique dans des logements de plus de 20 ans dans les DOM ou COM. Pour rappel, la réduction d’impôt est de 20 % du montant des travaux, étalée sur 5 ans.

Un crédit d’impôt bailleur est mis en place

Pour lutter contre la crise sanitaire et économique qui touche particulièrement les commerçants et les entreprises, la loi de finances pour 2021 met en place un crédit d’impôt bailleur, destiné aux bailleurs particuliers comme aux entreprises qui renoncent à percevoir les loyers des entreprises locataires. Cette mesure concerne les locaux établis en France et les loyers échus au titre du mois de novembre 2020. Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des loyers non-perçus lorsque l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés (TPE ou PME).

Source : loi-pinel.fr


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