Loi de finances 2021 : plusieurs dispositifs de défiscalisation prorogés

Publié le 06/01/2021

Votée et publiée au Journal officiel le 30 décembre, la loi de finances pour 2021 favorise les réductions et crédits d'impôt afin d'inciter les particuliers à investir leur épargne. Plusieurs dispositifs de défiscalisation, qui devaient disparaître, sont finalement prolongés.

  1. Accueil
  2. Les actualités
  3. Loi de finances 2021 : plusieurs dispositifs de défiscalisation prorogés

La loi Pinel revue et modifiée

Le-volet-travaux-du-dispositif-Girardin-prolonge

Parmi les annonces les plus attendues, celle de la prorogation du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel. Le dispositif devait s’éteindre fin 2021 et la loi de finances vient le prolonger pour 3 années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2024. Il s’agit d’une phase de transition. En effet, le gouvernement s’est engagé à présenter au parlement, au printemps, un rapport proposant des dispositifs alternatifs à la loi Pinel.

Le texte ne se contente toutefois pas seulement de prolonger le dispositif Pinel ; il vient aussi le modifier. L’avantage fiscal perçu par les investisseurs va progressivement diminuer sur les deux dernières années, 2023 et 2024. Le texte stipule que le taux de réduction est revu à la baisse pour tous les investissements Pinel à l’exception des logements « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un certain niveau de qualité, notamment en matière de performance énergétique et environnementale, devant être défini par décret ».

Le taux de réduction d’impôt Pinel va progressivement baisser

Durée de l’engagement2021-202220232024
6 ans12 %10.5 %9 %
9 ans18 %15 %12 %

Le volet « travaux » du dispositif Girardin prolongé

S’il n’est plus possible de profiter de la loi Girardin en investissant en Outre-mer, la loi de finances pour 2021 vient prolonger le volet « Travaux » qui allait prendre fin le 31 décembre 2020. Le texte proroge donc ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023. Il concerne les particuliers domiciliés en France métropolitaine ou dans les DOM souhaitant réaliser des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique dans des logements de plus de 20 ans dans les DOM ou COM. Pour rappel, la réduction d’impôt est de 20 % du montant des travaux, étalée sur 5 ans.

Un crédit d’impôt bailleur est mis en place

Pour lutter contre la crise sanitaire et économique qui touche particulièrement les commerçants et les entreprises, la loi de finances pour 2021 met en place un crédit d’impôt bailleur, destiné aux bailleurs particuliers comme aux entreprises qui renoncent à percevoir les loyers des entreprises locataires. Cette mesure concerne les locaux établis en France et les loyers échus au titre du mois de novembre 2020. Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des loyers non-perçus lorsque l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés (TPE ou PME).

Source : loi-pinel.fr


Dernières Actualités

L’administration fiscale peut désormais surveiller les réseaux sociaux dans le cadre d’un contrôle

Publié le 04/03/2021

C’est un décret paru le 11 février dernier qui autorise la direction générale des Finances publiques et la direction générale des douanes à exploiter les informations disponibles sur les réseaux sociaux. Ce test, mis en place pour trois ans, dans le cadre de la loi de finances pour 2020, offre de nouveaux outils à l’administration qui souhaite intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Ce qui est permis, ce qui ne l’est pas, faisons le point.

Crédit d’impôt pour abandon de loyer : les nombreuses conditions liées aux locataires

Publié le 01/03/2021

Lors du premier confinement du printemps 2020, les bailleurs commerciaux avaient déjà été invités à renoncer à leurs loyers. Pour les encourager dans cette démarche, le crédit d’impôt pour abandon de loyer a été acté par la loi de finances pour 2021. Il vise à soutenir financièrement les bailleurs qui acceptent de renoncer au loyer de novembre 2020, correspondant au second confinement. Certaines conditions doivent alors être respectées, elles sont nombreuses en ce qui concerne la situation du locataire.

Vers une augmentation de la taxe foncière des logements anciens ?

Publié le 26/02/2021

2023 devrait signer la fin de la taxe d’habitation pour l’ensemble des ménages français. Si cela peut sembler une bonne nouvelle à première vue, nombreux sont ceux qui redoutent une hausse de la taxe foncière en contrepartie, notamment pour le financement des communes et des communautés de communes. Actée par la loi de finances pour 2020, la révision des valeurs cadastrales pourrait en effet rebattre les cartes dès 2026.

Guide défiscalisation gratuit Guide défiscalisation gratuit

Votre guide gratuit
sur la défiscalisation

Nous vous offrons votre guide complet de la défiscalisation immobilière