Immobilier : quelles solutions pour faire face aux retards liés à la crise sanitaire ?

Publié le 15/07/2020

Tout le secteur de l’immobilier a été mis en pause lors du confinement lié à l’épidémie de Coronavirus. Et depuis le déconfinement, les gestes barrières et les règles de distanciation sociale ne permettent pas de résorber tous les retards accumulés. Quels sont alors les recours dont disposent les particuliers qui font construire ou rénover leur logement durant cette période ?

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Coronavirus et mesures sanitaires : jusqu’à 22 % de surcoût à prévoir pour la construction et la rénovation

Malgré le déconfinement du 18 mai dernier, le marché de l’immobilier peine à retrouver son rythme d’avant crise. Selon certains promoteurs, l’activité ne peut pas dépasser les 50 % du fait des contraintes sanitaires imposées. Dans ce contexte, des chantiers, y compris ceux sur le point d’être achevés ne disposent pas d’une date de livraison précise. En effet, quand les promoteurs et les constructeurs parviennent à mener à bien leurs travaux, ce sont les prestataires qui ne peuvent pas toujours se déplacer, pour les raccordements en eau ou en électricité par exemple.

Des retards qui peuvent occasionner des surcoûts. En cause, les recommandations du « guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus sars-cov-2 » publié en avril, qui impose par exemple d’acquérir du matériel supplémentaire.

22 %

Selon la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), les travaux de rénovation initiés avant le confinement peuvent coûter entre 12 à 22 % de plus que prévu. Il faut compter entre 10 et 20 % de surcoût pour les constructions de maisons individuelles.

À noter toutefois que le devis signé avant le début des travaux engage l’artisan. Libre à chaque maître d’ouvrage d’accepter ou non des surcoûts par solidarité ou de compter sur de probables aides de l’Etat.

Quel dédommagement en cas de retard de livraison ?

Immobilier : quels dédommagements face aux retards de livraison ?

Il est possible de réclamer des indemnités de retard mais la plupart des devis émis ne mentionnent pas de date définitive de fin de travaux. Notamment lorsqu’il s’agit d’un devis d’un artisan. En revanche, les particuliers qui font construire leur maison peuvent compter sur le contrat type (CCMI) qui prévoit généralement ce type de dédommagement.

Même chose lorsque le professionnel fait faillite. Si les futurs propriétaires de maisons individuelles sont couverts par la garantie financière d’achèvement, les petits travaux de rénovation peuvent donner lieu à une action en justice s’ils ne sont pas achevés, mais avec un faible taux de réussite.

Logement Pinel : comment bénéficier de l’avantage fiscal malgré la crise sanitaire

Un retard de livraison d’un appartement VEFA ou d’une maison neuve individuelle peut donner lieu à des surcoûts non négligeables pour les particuliers qui doivent souvent commencer à payer leur crédit immobilier et doivent trouver à se loger en attendant la remise des clés. Pour justifier ces retards, certains promoteurs ont intégré le risque « pandémie » dans leurs contrats, quand d’autres se réfèrent à la force majeure. Dans tous les cas, il est possible de solliciter la justice pour demander des pénalités de retard mais le contexte actuel pourrait inciter l’État à lever toutes les sanctions pour soutenir la filière.

Pour ce qui est du cas particulier des logements Pinel, il est prévu un délai maximal entre la signature chez le notaire et la remise des clés, mais également entre l’achèvement des travaux et la mise en location. En cas de retard, il est donc conseillé de se rapprocher de sa banque et de solliciter une prorogation du délai légal d’achèvement auprès de l’administration fiscale.


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