Les bailleurs commerciaux incités par le fisc à renoncer à leurs loyers

Publié le 27/04/2020

Depuis le 12 mars dernier, la France est entrée officiellement en état d’urgence sanitaire. Les bars, les restaurants ainsi que les commerces jugés non essentiels à la vie de la nation ont été invité à fermer leurs portes. Dans ce contexte, le Gouvernement incite les bailleurs à renoncer à trois mois de loyer au moins, afin de soutenir les commerçants. Mais quid des petits propriétaires dont les revenus dépendent de ces loyers ? L'administration fiscale apporte sa réponse.

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Bailleurs commerciaux : quid des petits propriétaires privés

Cette période de crise sanitaire et économique voit naître de nombreux dispositifs de solidarité. Mais dans certains cas, l’équilibre est difficile à trouver et le Gouvernement est forcé d’intervenir pour arbitrer. C’est notamment le cas entre les propriétaires qui louent des locaux commerciaux à des professionnels contraints d’interrompre leur activité.

Afin de soutenir les commerçants, les artisans, mais aussi les restaurateurs, l’exécutif a demandé aux bailleurs de faire un effort en renonçant à trois mois de loyer. Si beaucoup ont répondu positivement à cette requête inédite, pour d’autres, en revanche, la situation est moins évidente. Certains propriétaires sont en effet des bailleurs privés, anciens commerçants qui ont décidé d’investir dans l’immobilier locatif afin de bénéficier d’un complément de revenus. Les loyers représentent parfois leur seule ressource, sans compter ceux qui ont investi dans ces locaux commerciaux à crédit et comptent sur ces entrées d’argent pour rembourser les échéances de prêt.

Les loyers commerciaux annulés jusqu’au 31 juillet 2021 ne seront pas imposables

Vendredi 17 avril, les députés se sont prononcés en faveur de l’amendement déposé par Jean-Noël Barrot. Celui-ci modifie le code général des impôts. Comme c’était déjà le cas avec l’abandon de créances, les bailleurs, qu’ils soient un particulier ou une entreprise, peuvent bénéficier de déductions fiscales s’ils renoncent aux loyers. Jusqu’alors, un propriétaire-bailleur était imposé sur un loyer même en cas de renonciation.

Amendement n°431 : « Les éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation (…) ne constituent pas une recette imposable de la personne qui les consent ou supporte. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation ».

Il s’agit là d’une mesure incitative destinée à soutenir les commerçants et les artisans pendant la crise, tout en garantissant un avantage fiscal aux bailleurs. De même que le chômage partiel pour les salariés et les entreprises, l’objectif est de permettre à tous de « faire une pause » en limitant les dommages, tout en relançant l’activité au plus vite. A noter que cette mesure est valable pour les loyers annulés entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021.


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