Encadrement des loyers : voici les nouveaux loyers de référence applicables à Paris

Les loyers à nouveau encadrés à Paris depuis juillet 2019

Comme le prévoit la loi ELAN du 23 novembre 2018, certains territoires peuvent décider d’appliquer à nouveau l’encadrement des loyers, c’est notamment le cas à Paris. Depuis le 1er juillet 2019, les bailleurs qui relouent ou concluent un nouveau contrat de location dans la Capitale doivent, sauf exception, respecter les plafonds de loyer imposés par la préfecture. Ces loyers de référence évoluent chaque année et sont définis pour une période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Loi ELAN – Article 140 : « A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, (…) la commune de Paris, (…) la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place ».

La préfecture de Paris et d’Île-de-France vient de publier un décret annonçant les loyers de référence applicables à Paris entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Les loyers de référence définis en fonction du logement et de sa situation géographique

Mais attention, il n’y a pas qu’un seul loyer de référence. Ceux-ci dépendent de la situation géographique du bien, de la nature de la location (nue ou meublée), de la date de construction du logement et du nombre de pièces qui le composent.

Pour y voir clair dans la centaine de loyers de référence imposés dans la Capitale, la Drihl (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement) a mis en place un portail accessible à tous. Pour connaître le loyer maximum qu’est en droit d’exiger un propriétaire à son locataire, il faut renseigner les informations suivantes :

• Nombre de pièces principales du logement,
• Epoque de construction,
• Type de location (vide ou meublée),
• Période (par exemple du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021),
• Adresse (rue ou quartier)

L’encadrement des loyers ne concerne pas les contrats en cours

Selon l’OLAP (Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne), près de 90 % des loyers de référence ont été réhaussés de l’ordre de 0 à 3 %. Mais dans plus de la moitié des cas, cette hausse ne dépasse pas 1 %. Et pour 5 % des cas, les plafonds ont même été abaissés.

Pour rappel, l’encadrement des loyers ne concerne que les relocations ou les nouveaux contrats de location. Seuls les baux établis à partir du 1er juillet 2020 sont donc concernés par ces nouveaux seuils.