Fondation du patrimoine : le label permet de rénover davantage de biens historiques

Publié le 02/11/2020

Créée en 1996, la Fondation du patrimoine attribue à certains propriétaires d’un bien historique non protégé au titre des monuments historiques, un label leur permettant de déduire une partie des travaux de restauration de leur revenu imposable. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 élargit le champ d’application de ce label en le rendant accessible à davantage de communes et de biens.

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Jusqu’à 100 % des dépenses pour travaux déduites des revenus grâce au label de la Fondation

Depuis 1996, les propriétaires privés ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux sous conditions. Si le bien génère des recettes, alors le déficit foncier peut être déduit du revenu imposable. Dans le cas contraire, il est possible de déduire :

  • 50 % des sommes engagées pour mener des travaux de restauration, du revenu imposable,
  • 100 % du montant des travaux si ceux-ci sont financés avec au moins 20 % de subventions des collectivités et de la Fondation du Patrimoine, du revenu imposable,
  • 100 % du montant des travaux, des revenus fonciers, si le bien est proposé à la location

Jusqu’à présent, l’administration fiscale réservait l’avantage aux biens labellisés, visibles de la voie publique, et bénéficiant de subventions accordées par la Fondation du patrimoine pour la réalisation de travaux de rénovation. Mais récemment, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a ouvert le bénéfice à d’autres sites.

Les parcs et jardins désormais éligibles au label de la Fondation du patrimoine

Depuis le 1er août 2020, les immeubles non-visibles depuis la voie publique peuvent également bénéficier du label de la Fondation du patrimoine et de l’avantage fiscal inhérent, à la condition que le propriétaire effectue les travaux nécessaires à l’accueil du public.

www.fondation-patrimoine.org : « La Fondation du patrimoine œuvre à la sauvegarde et la valorisation du patrimoine français. Au travers du label, de la souscription publique et du mécénat d’entreprise, elle accompagne les particuliers, les collectivités et les associations dans des projets de restauration ».

Désormais, la Fondation du patrimoine doit en outre subventionner les travaux à hauteur de 2 % de leur montant contre 1 % avant le 1er août. Si les immeubles bâtis des grandes villes ont toujours la part belle, la Fondation du patrimoine peut désormais délivrer son label aux immeubles situés dans des zones rurales de moins de 20 000 habitants, aux biens patrimoniaux privés et non-habitables tels que des pigeonniers, des lavoirs, des fours à pain ou même des moulins, ainsi qu’aux biens non-bâtis tels que des parcs et jardins.

Et la Fondation du patrimoine de préciser que ces nouvelles mesures s’appliquent pour les nouveaux dossiers, mais également pour les demandes déjà effectuées, notamment avant le 1er août, et n’ayant pas encore fait l’objet de la délivrance du label.


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