Rénovation énergétique : le démarchage téléphonique est désormais interdit

Publié le 07/09/2020

Chaque année, de nombreux ménages font les frais de pratiques frauduleuses menées par des entreprises. Devis incompréhensibles, crédits à la consommation déguisés, faux labels, prestations non-conformes et autres malfaçons se multiplient avec l’engouement pour les travaux de rénovation énergétique et les aides qui sont proposées. La direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) mène l’enquête depuis 2013. Conséquence : le Gouvernement a décidé d’interdire le démarchage téléphonique pour protéger les consommateurs.

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Arnaque à la rénovation énergétique : trois fois plus d’amendes en un an

Du nouveau dans la lutte contre les arnaques à la rénovation énergétique qui devrait ravir beaucoup de ménages français. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est entrée en vigueur le 1er septembre. Alors que les professionnels pouvaient jusqu’alors contacter tous les particuliers pour leur vendre des travaux de rénovation énergétique, y compris ceux inscrits sur la liste d’opposition gratuite Bloctel, c’est désormais interdit.

Cette mesure fait suite à des années d’enquêtes de la part de la DGCCRF, dont la dernière publiée fin 2019, fait état d’une hausse de 20 % des arnaques relatives à la rénovation énergétique.

Ministère de l’Économie et des finances, communiqué de presse du 27 janvier 2020 :
« En 2019, plus de 1 000 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 77 démarcheurs, pour un montant total d’amende de 2,3 millions €, soit un montant triplé par rapport à l’année 2018 ».

De lourdes sanctions financières prévues par la loi

Certains appels restent toutefois autorisés, pour lesquels un décret prochain doit venir préciser les jours et horaires. Il s’agit des démarchages liés à un contrat en cours.

Pour les autres, l’article L221-16 du Code de la consommation rappelle qu’un professionnel qui démarche un particulier pour lui proposer un bien ou un service a pour obligation d’évoquer l’inscription gratuite sur Bloctel possible afin d’éviter les sollicitations téléphoniques. Il doit également décliner clairement son identité.

Les contrevenants s’exposent à de lourdes sanctions financières en fonction des personnes importunées : 75 000 euros pour un particulier et 375 000 pour une entreprise.

Depuis quelques années, les arnaques se multiplient alors que le Gouvernement propose de plus en plus d’aides destinées à inciter les propriétaires à rénover leur logement, ce pour lutter contre les passoires thermiques. Dans ce contexte, le ministère de l’Économie rappelle les bons réflexes pour bien choisir son artisan :

  • Vérifier l’identité du professionnel avant de signer un document. Dans le cas contraire, ne pas hésiter à faire jouer le délai légal de rétractation de 14 jours,
  • Contactez un conseiller FAIRE en cas de doute ou de questions,
  • Lire scrupuleusement l’ensemble des documents remis, notamment lorsque les travaux sont assortis d’une demande de financement,
  • Signaler toute malfaçon à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

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