La révision des loyers bientôt conditionnée à la performance énergétique des logements ?

Le DPE pourrait devenir le nouvel indicateur pour déterminer le montant d’un loyer

Alors que la France est confinée, les politiques sont toujours à pied d’œuvre pour préparer la sortie de crise. Parmi les secteurs impactés par l’épidémie de Covid-19, l’immobilier fait également l’objet de mesures destinées à relancer le marché. Dans ce contexte, le député LREM Sacha HOULIÉ a présenté début avril son projet de loi « visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants ». Une loi qui pourrait ainsi aligner les loyers sur le niveau de performance énergétique des logements.

Actuellement, les propriétaires fonciers qui proposent leur bien à la location peuvent intégrer au bail une clause qui prévoit la révision annuelle du loyer. Cette variation est encadrée et dépend de l’indice de référence des loyers (IRL) que publie l’INSEE. Le député Houlié propose quant à lui d’indexer la révision annuelle des loyers non plus sur l’IRL, mais sur le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire pour vendre ou louer un bien.

7,5 millions de logements français sont des passoires thermiques

En 2019, 22 % des 35 millions de logements que compte la France étaient considérés comme des passoires thermiques, c’est-à-dire ayant une classe énergétique F ou G. En parallèle, on estime que les bâtiments sont responsables de 45 % de la consommation énergétique du pays.

Et le député Houlié d’insister sur le fait que les locataires, qu’ils le soient par choix ou par nécessité, ont peu de moyens d’action en ce qui concerne la rénovation de leur logement et le niveau de performance énergétique. Pire, cela occasionne des pertes financières et un manque de confort lorsque les locataires sont logés dans des appartements ou des maisons énergivores. En conséquence de quoi, il faut selon lui proposer des mesures incitatives pour les propriétaires. La révision annuelle des loyers pourrait dès lors donner lieu à une augmentation pour les logements classés A, B et C, et à une baisse pour les passoires thermiques étiquetées F et G. Quant aux logements classés D et E, leurs loyers seraient gelés.

« À l’initiative du bailleur aussi bien que du locataire, cette révision ne pourra dépasser à la hausse ou à la baisse 15 % du montant du loyer et est conditionnée à un changement de classe énergétique du bien ». (Proposition de loi n°2789)

Si elle était adoptée, la loi pourrait être effective dès le 1er janvier 2021, date à laquelle les DPE seront désormais opposables, c’est-à-dire contestables par le locataire ou le propriétaire qui constaterait des irrégularités.