Loi énergie-climat : les nouvelles obligations des bailleurs immobiliers

Publié le 24/06/2020

Pour lutter contre les passoires thermiques et avec un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, le Gouvernement a voté la loi énergie-climat le 8 novembre 2019. Pour l’heure, les décrets d’application n’ont pas encore été publiés et les obligations devraient s’étaler dans le temps. Mais pour les bailleurs, l’heure est aux interrogations. Quels travaux effectuer dans les logements énergivores ? Faut-il vendre ? Faisons le point.

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Les premières mesures de la loi énergie-climat seront effectives en 2021

Alors que le marché de l’immobilier connaît un début d’année timide à cause de la crise du coronavirus, la loi énergie-climat fait une entrée remarquée. Votée en novembre dernier, elle s’inscrit dans la continuité de l’Accord de Paris.

www.ecologique-solidaire.gouv.fr : « L’habitat représente un cinquième des émissions de gaz à effet de serre de la France : la rénovation thermique constitue un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique ».

Parmi les publics concernés, les investisseurs immobiliers et les bailleurs sont en première ligne. Et notamment les propriétaires de logements ayant une classe énergétique F ou G, qualifiés de passoires thermiques. Des mesures progressives seront mises en place avec pour objectif une neutralité carbone en 2050 :

  • À partir de 2021, les propriétaires de logements qui consomment 331 kWh/m²/an ou plus ne pourront pas réviser les loyers, y compris dans les zones tendues, au-delà d’un certain plafond.
  • À partir de 2023, le « logement décent » sera repensé. Les logements ayant un DPE de classe F ou G ne pourront plus être proposés à la location.
  • À partir de 2028, un logement ne pourra plus consommer plus de 330 kWh/m²/an.

De nombreuses aides permettent de financer une partie des travaux de rénovation énergétique

Si la question de vendre son logement pour échapper aux futurs travaux de rénovation énergétique peut sembler un peu précipitée, de nombreux professionnels conseillent d’ores et déjà à leurs clients de se renseigner sur la faisabilité des travaux et leur financement.

Bien que souvent méconnues, il existe de nombreuses aides notamment de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) mais également des collectivités, en faveur des rénovations énergétiques. Pour exemple, les dispositifs « Coup de pouce » du ministère de l’Écologie pour l’isolation ou le chauffage qui ont été prorogés jusqu’en 2021.

Refonte du DPE en 2021

Refonte du DPE prévue pour 2021

Parmi les mesures qui inquiètent le plus les bailleurs : l’interdiction de louer des passoires thermiques ayant une classe énergétique F ou G et ce dès 2023. Mais c’est sans compter sur la refonte du DPE (Diagnostic de performance énergétique) qui devrait évoluer dès l’année prochaine. Pour beaucoup, la méthode de calcul n’est pas toujours juste et certaines passoires thermiques pourraient dès lors être reclassées en E. Parmi les critères révisés, on note le chauffage électrique et la consommation propre à l’habitant.

À terme, certains travaux demeureront cependant nécessaires et inévitables. Avec l’évolution constante de la réglementation et les problématiques écologiques, les bailleurs ainsi que les futurs investisseurs n’auront d’autre choix que de prévoir une enveloppe dédiée à l’entretien et à la rénovation de leur bien au moment de l’achat.


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