Copropriété et confinement : quelles règles pour les parties communes ?

Publié le 10/04/2020

La France est en état d’urgence sanitaire, les Français sont confinés chez eux depuis le 17 mars et la plupart des commerces sont fermés. Alors que tout le monde est invité à respecter des gestes barrières et des règles sanitaires incluant la distanciation sociale, comment faire lorsque l’on vit dans une copropriété ? Que prévoit le règlement intérieur pour l’accès aux parties communes ? Faisons le point.

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Le règlement de copropriété prévoit une libre utilisation des parties communes

C’est le règlement de copropriété qui précise les usages qui peuvent être fait des parties communes. Une utilisation qui fait la part belle à la liberté de jouissance, dès lors que cela ne nuit pas aux autres habitants. Comme le rappelle le site du service public, « le syndic de copropriété est responsable de son application ».

« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 – Article 9

En d’autres termes, ni le règlement de copropriété, ni même la loi ne prévoient de dispositions particulières en cas d’épidémie telle que celle de Covid-19 qui paralyse actuellement le pays. Les copropriétaires sont donc libres de se déplacer au sein de la copropriété et de faire usage des installations communes.

Épidémie de coronavirus : les piscines et salles de sport des copropriétés peuvent être interdites

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D’une manière générale, pour interdire l’accès à toutes ou certaines parties communes, il faut modifier le règlement de copropriété ce qui nécessite un vote en assemblée générale (AG). Or, à l’heure du confinement, les AG ne peuvent pas avoir lieu et les votes sont donc reportés.

Une autre solution est alors de modifier le règlement intérieur. Non-obligatoire, il permet toutefois de rappeler de manière synthétique, les droits et les obligations des copropriétaires, notamment en ce qui concerne les parties communes. Il veille au respect des biens et des personnes et du savoir-vivre au sein de la copropriété. Même si le règlement intérieur n’a pas de valeur légale, il peut être un bon moyen de rappeler aux copropriétaires les gestes barrières à adopter.

Quant aux copropriétés équipées d’une piscine ou d’une salle de sport par exemple, elles peuvent en outre décider d’interdire l’accès à ces installations, en tous cas temporairement. Compte tenu de la dangerosité que représentent ces espaces collectifs, souvent confinés, à l’heure de la distanciation sociale, le syndic doit alors fermer les salles concernées et verrouiller les équipements. Ceci ne peut se faire qu’en accord avec le conseil syndical et après avoir averti l’ensemble des copropriétaires et des locataires. Le syndic doit également procéder à un affichage clair, expliquant les modalités d’application (cause et délais).


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