Un abattement sur la plus-value pour inciter la construction d’habitats collectifs
Dans certaines villes, agglomérations et métropoles françaises, les tensions immobilières sont telles qu’elles nécessitent la mise en place de mesures incitatives. Actuellement, les vendeurs de résidences secondaires, terrains constructibles et autres investissements locatifs, bénéficient par exemple d’un abattement exceptionnel de 70 % en cas de plus-value réalisée au moment de la cession d’un bien situé à Paris et sa banlieue ou encore à Lyon (Zones A et A bis). Ces zones correspondent à des territoires jugés très tendus. Une condition toutefois : la vente doit être faite à un promoteur qui doit être porteur d’un projet d’habitat collectif, réalisé dans un délai maximal de quatre ans.
Et si le projet immobilier porte prioritairement sur des logements sociaux et/ou intermédiaires, l’abattement est porté à 85 %.
BOI-RFPI-PVI-20-20 : « les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, sont déterminées après application d’un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 %.»
Bordeaux, Toulouse, ces villes moyennes où l’abattement pourrait être étendu
Pour encourager la construction de logements dans les villes où la tension immobilière est la plus vive, les parlementaires réunis en commission des finances le 6 octobre dernier, ont voté plusieurs amendements visant à étendre ces abattements exceptionnels à d’autres agglomérations.
Ainsi, les zones B1 et B2 devraient donc elles aussi profiter de la mesure dès l’année 2021. Sont concernées, par exemple, les villes moyennes de Bordeaux, Dijon, Nîmes, Rennes et Toulouse, situées en zone B1, ainsi que les communes plus petites comme Dinan, Béziers, Lège-Cap-Ferret, Rochefort, Royan ou encore Saint-Émilion, situées en zone B2.
Pour calculer l’avantage fiscal auquel les propriétaires pourront prétendre, il faut tout d’abord déterminer l’assiette d’imposition. Celle-ci s’obtient en déduisant les abattements relatifs à la durée de détention, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, lui-même majoré des prélèvements sociaux. Selon la proportion de logements sociaux et/ou intermédiaires prévue par le promoteur acquéreur, l’abattement de 70 % ou 85 % doit ensuite être appliqué.
