Copropriété : le vote à distance accessible à tous

Publié le 27/05/2020

La loi ELAN promulguée en novembre 2018 prévoit le vote à distance pour les assemblées générales (AG) de copropriétés. Pourtant, elles sont encore peu nombreuses à le mettre en pratique. Durant le confinement, seules celles qui avaient préalablement voté la mesure ont pu y avoir recours. Mais une ordonnance présentée mercredi 20 mai en Conseil des ministres va bientôt permettre à toutes les copropriétés de tenir une AG de manière dématérialisée.

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Le vote à distance possible depuis la loi ELAN de 2018, peu appliqué en réalité

Le vote à distance en AG est possible depuis la loi ELAN

Depuis le déconfinement entré en vigueur lundi 11 mai dernier, les Français peuvent de nouveau sortir de chez eux sans fournir d’attestation. La plupart des commerces et des services ont rouvert et la reprise semble initiée. En tous cas en théorie. Car en pratique, les règles de distanciation sociale imposées, la méfiance et les incertitudes demeurent. Dès lors, tous les secteurs d’activités sont contraints d’adopter de bonnes pratiques pour permettre les rassemblements tout en respectant les gestes barrières et les distances sanitaires de rigueur.

Dans ce contexte, de nombreuses assemblées générales de copropriété devant avoir lieu durant le confinement ou au printemps, sont reportées à partir de la rentrée de septembre, comme le prévoient les mesures gouvernementales.

Pour rappel, il est également possible de tenir un AG à distance depuis la promulgation de la loi ELAN en novembre 2018, et son décret d’application en juin 2019. Mais cette décision doit être validée par un vote. Autant dire que les copropriétaires n’ayant pas pu se réunir avant l’annonce du confinement dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 sont nombreux.

En France, la plupart des Assemblées générales de copropriété se tiennent en juin. De fait, la majorité d’entre elles n’ont pas eu le temps de se réunir pour voter la prise de décisions à distance avant l’annonce du confinement et de l’état d’urgence sanitaire.

Les assemblées générales de copropriété se tiendront à distance à partir du 1er juin

L’état d’urgence sanitaire étant fixé jusqu’au 10 juillet, difficile donc pour les copropriétés de tenir une Assemblée générale dans les conditions imposées. Aussi, le Gouvernement a présenté, mercredi 20 mai, une ordonnance permettant de tenir une AG de manière totalement dématérialisée, ce à partir du 1er juin 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021. Pour ce faire, plus besoin d’un vote préalable. Si la visioconférence reste alors privilégiée, l’audioconférence est également possible tout comme le vote électronique lorsque les autres solutions ne sont pas envisageables.

Autre nouveauté, les mandataires qui reçoivent plus de trois délégations de vote disposent de 15 % des voix au lieu de 10 %.

Quant aux mesures dérogatoires concernant l’élection des syndics de copropriété, elles ont récemment évolué. Seuls les syndics dont le mandat expire entre le 12 mars et le 23 juillet bénéficient d’une prolongation jusqu’au prochain vote. La désignation du nouveau syndic ou la réélection doit toutefois avoir lieu avant le 31 janvier 2021.


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