Dispositif Pinel : quelles sont les nouveautés ?

Publié le 02/12/2020

Bénéficier de réductions d’impôt en investissant dans l’immobilier locatif sera toujours possible l’an prochain grâce au dispositif Pinel. Un amendement du projet de loi de finances pour 2021 prévoit toutefois la fin du dispositif pour le 31 décembre 2024 et en modifie progressivement les règles d’ici là. En 2021, l’investissement Pinel sera réservé aux logements collectifs en zones tendues.

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En 2021, le Pinel sera recentré sur les logements collectifs neufs en zones tendues

Pinel dédié aux logements collectifs à partir de 2021.

Attention, si vous prévoyez de réaliser un investissement en loi Pinel en faisant construire une maison individuelle, vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour déposer votre demande de permis de construire. À partir du 1er janvier 2021 en effet, le dispositif de défiscalisation immobilière sera dédié aux seuls logements collectifs. Le Pinel sera donc toujours en vigueur, mais conformément à un amendement voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, les réductions d’impôt accordées diminueront progressivement avant de disparaître complètement après le 31 décembre 2024.

En 2021, les conditions à respecter et les avantages fiscaux seront identiques à ceux proposés cette année, dans le cadre d’un investissement Pinel : une réduction d’impôt de 12 % du montant de l’investissement pour une période de location de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Rappelons que chaque investisseur ne peut pas réaliser plus deux opérations de ce type chaque année, pour un montant total de 300 000 euros, le tout avec un plafond fixé à 5 500 €/m². C’est à partir du 1er janvier 2023 que les premières baisses apparaîtront : la réduction d’impôt sera dès lors de 10,5 % pour 6 ans de location, 15 % pour 9 ans et 17,5 % pour 12 ans. En 2024, soit la dernière année où il sera possible de défiscaliser en Pinel, les avantages fiscaux seront de 9 % sur 6 ans, 12 % sur 9 ans et 14 % sur 12 ans.

Les avantages fiscaux du Pinel 2021 identiques à ceux proposés en 2020

Jugé trop coûteux pour l’Etat et pas assez efficient, le dispositif Pinel sera donc prorogé au-delà de la date butoir préalablement fixée au 31 décembre 2022. Mais sa prolongation intègre une baisse progressive de l’avantage fiscal en 2023 et 2024. À partir du 1er janvier 2025, un nouveau dispositif devrait être proposé dont les prémices seront présentés par le Gouvernement au Parlement d’ici au 30 mars 2021.

Amendement n°II-3646 : « Les dispositions (…) ne s’appliquent pas aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation (…).»

Reste que d’ici-là, il est toujours possible d’investir en Pinel et de bénéficier de réductions d’impôt pour la location d’un logement neuf situé dans une zone tendue. Ces critères permettent aux investisseurs de se prémunir contre un taux de vacance locative important. En outre, la construction bénéficie de la garantie décennale ou garantie dommages-ouvrage, ce pour une période de 10 ans. Enfin, il est possible d’acheter en Pinel et de louer à un proche. Une bonne manière de se constituer un patrimoine immobilier et de réduire ses impôts tout en logeant l’un de ses enfants étudiants par exemple.


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