Le montant de l’état daté est désormais plafonné pour les ventes en copropriété

Publié le 10/06/2020

Pour vendre un logement, notamment un appartement qui se situe dans une copropriété, le vendeur doit fournir à l’acquéreur de nombreux documents obligatoires. Parmi eux, l’état daté transmis par le syndic, informe l’acheteur sur les sommes dues par le vendeur à la copropriété ainsi que les éventuels trop-payés. Depuis le 1er juin, le prix de ce document, souvent informatisé, est plafonné.

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Pièce obligatoire pour vendre un logement : qu’est-ce-que l’état daté ?

L'état daté : une pièce obligatoire pour la vente d'un logement

L’État daté est un document comptable purement informatif mais obligatoire. Lors de la vente d’un bien situé dans une copropriété, le vendeur a en effet une obligation d’information envers le futur acquéreur. À ce titre, il doit lui communiquer un certain nombre de pièces au moment de la signature de la promesse de vente ou, au plus tard, au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire. L’état daté fait partie de ces documents obligatoires, il doit être demandé au syndic par le vendeur ou directement par le notaire. Il s’agit d’un document en trois parties qui résume :

  • Les sommes restantes dues à la copropriété par le vendeur (provisions de budget prévisionnel, charges de copropriété…),
  • Les sommes dues par le syndicat de copropriétaires au vendeur (trop-payé, avance de trésorerie…),
  • Les sommes qui peuvent être imputées au futur copropriétaire

L’état daté est à la charge du vendeur.

État daté plafonné : des économies à la clé pour les vendeurs en copropriété

Le prix et le temps nécessaire à la production de l’état daté par les syndics ont longtemps fait débat et continent d’alimenter les discussions. En moyenne, les vendeurs devaient jusqu’alors s’acquitter de 600 euros environ pour obtenir ce document. Une somme pouvant même aller jusqu’à 1200 euros chez certains professionnels.

Une pratique jugée abusive par de nombreuses associations comme 60 millions de consommateurs qui estiment que 20 à 30 minutes sont nécessaires pour produire ce document comptable informatisé grâce à des logiciels spécialisés. De leur côté, les syndics évoquent plutôt 5 à 6 heures de travail et dénoncent une pression économique et un contrôle des prix.

Car depuis le 1er juin, l’état daté est désormais plafonné à 380 euros. Pour les associations, cette avancée est importante, mais demeure insuffisante.

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 : « le décret fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC ».


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