Vente en copropriété : les documents à fournir

Publié le 04/03/2020

Vendre une maison ou un appartement en copropriété s’accompagne de certaines obligations pour le vendeur. Il doit notamment fournir des pièces justificatives essentielles au nouvel acquéreur. L’objectif ? Le renseigner sur l’état du bien qu’il s’apprête à acheter et sur les éventuels travaux menés, mais aussi sur la situation financière de la copropriété, son règlement intérieur et le montant des charges.

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Logement en copropriété : comment éviter la rétractation lors de la vente ?

Au moment de la vente d’un logement, il est impératif de fournir à l’acheteur des documents dont la liste exhaustive lui permet de sécuriser son acquisition. C’est le cas pour un logement indépendant autant que pour un bien en copropriété. Afin d’éviter que l’acheteur ne se rétracte, il est primordial de lui communiquer toutes les informations au plus tôt, dans l’idéal avant la signature du compromis de vente.

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Après la signature de la promesse de vente, l’acquéreur dispose de 10 jours pour renoncer à la vente. Ce délai commence le lendemain : de la remise de la promesse de vente en main propre ou de la 1ère présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente. (www.service-public.fr)

À noter que la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d’orientation des mobilités, oblige les vendeurs d’un bien immobilier à compter du 1er juin 2020, à informer les potentiels acquéreurs sur les nuisances sonores générées par la proximité d’un aérodrome.

La liste des documents obligatoires pour ventre un logement en copropriété

Pour vendre un lot en copropriété, il est obligatoire de fournir à l’acquéreur :

  • Les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale : ces documents permettent à l’acquéreur de connaître les décisions votées, exécutées ou à venir, telles que les travaux dans les parties communes ;
  • Le règlement de copropriété : il fixe les règles de la vie en copropriété et décrit de manière exhaustive les droits et les obligations de chaque copropriétaire. En outre, il renseigne sur la répartition des charges et l’usage qui peut être fait des parties communes ;
  • Le carnet d’entretien : il détaille les travaux et les rénovations qui ont été menés au sein de l’immeuble. Il recense également les contrats d’entretien, de maintenance et d’assurance ;
  • La fiche synthétique : obligatoire depuis le 1er janvier 2017, elle vise à informer les copropriétaires sur l’état de l’immeuble et le fonctionnement de la copropriété. Elle doit être mise à jour tous les ans par le syndic ;
  • Le dossier de diagnostic technique qui regroupe notamment le DPE, le diagnostic électricité, amiante, surface loi carrez, gaz et plomb ;
  • Une notice d’information qui fixe les droits et les obligations des copropriétaires ainsi que ceux du syndicat de copropriété ;
  • L’état des comptes de la copropriété et des éventuels impayés.

Pour rappel, l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée en octobre 2019. L’objectif : réformer la loi du 10 juillet 1965, seule texte juridique à encadrer la vie en copropriété jusqu’à présent. Cette réforme qui entrera en vigueur en 2020 fait suite à la loi ALUR et à la loi ELAN.


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