Accessibilité en copropriété : la réforme reportée à 2021

Publié le 12/08/2020

Prévue pour juin 2020, la réforme, qui permettra aux copropriétaires d’entreprendre plus simplement des travaux d’accessibilité, est reportée à l’année prochaine. Pour l’heure, ce type de travaux offrant un meilleur accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, doit être voté en Assemblée Générale. À partir du 31 décembre 2020, le copropriétaire demandeur n’aura plus qu’un devoir d’information vis-à-vis des autres membres.

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Rendre une copropriété accessible aux handicapés : l’information plutôt que le vote

À cause de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le calendrier de réforme de la copropriété a dû être révisé. Ainsi, les copropriétaires qui souhaitent réaliser plus simplement des travaux d’accessibilité dans leur logement et/ou dans les parties communes de leur immeuble, devront patienter jusqu’au 31 décembre 2020, comme le prévoit l’ordonnance du 30 octobre 2019, repoussée grâce au décret du 2 juillet 2020.

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 : « Art. 25-2.- Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l’accessibilité des logements (…). À cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (…).

À partir de cette date, les copropriétaires pourront bénéficier d’un processus simplifié et inversé. Jusqu’à présent, le propriétaire d’un immeuble en copropriété qui souhaite adapter son logement à un handicapé ou une personne à mobilité réduite, doit proposer ces travaux et les faire adopter lors d’une Assemblée Générale. La majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965 suffit à annuler la demande, pour cause de nuisances esthétiques par exemple. Dès le 31 décembre 2020, il suffira d’informer les autres copropriétaires pour pouvoir installer une rampe d’accès ou encore un ascenseur. Les membres du conseil pourront toujours s’y opposer, mais leur refus devra être motivé. Attention toutefois, les travaux entrepris ne doivent pas nuire à la structure même de l’immeuble ou à ses équipements essentiels.

Le conseil syndical pourra toujours s’opposer aux travaux d’accessibilité

Le conseil syndical peut s'opposer aux travaux d'accessibilité

Avant de réaliser des travaux d’accessibilité, le copropriétaire devra, dès 2021, demander au syndic de copropriété d’ajouter cette information à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale. Cette demande devra être accompagnée de la liste détaillée des modifications apportées. La durée des travaux, mais également les marques des équipements qui seront installés, ainsi que les notices d’utilisation et d’entretien devront également être jointes.

Pour compléter le tout, tout plan, schéma, photographie et indications de raccordement électrique, permettant de mieux comprendre les travaux souhaités, peuvent venir étayer la demande. Si le syndic juge le dossier incomplet ou les renseignements insuffisants, le point d’information ne sera pas ajouté à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Enfin, si les travaux sont validés, le copropriétaire devra toutefois attendre la fin du délai légal de contestation fixé à deux mois.


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