Coronavirus et copropriétés : les mandats des syndics de nouveau prolongés

Publié le 29/04/2020

Entre autres missions, les assemblées générales des copropriétés doivent se tenir régulièrement pour renouveler, s’il y a lieu, la durée de validité du mandat du syndic ou élire un nouveau mandataire. Or, à cause du confinement imposé depuis le 17 mars, certaines assemblées ne peuvent avoir lieu. Afin d’éviter aux copropriétés de se trouver dans l’illégalité le Gouvernement a choisi une nouvelle date butoir.

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Les mandats des syndics de copropriété ne sont pas renouvelés automatiquement

Légalement, une copropriété ne peut pas fonctionner sans syndic. Professionnel ou bénévole, ce syndic est élu pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Toutefois, elle n’est pas renouvelée par tacite reconduction, comme le rappelle le décret du 26 mars 2015 dans le cadre de la loi ALUR. Pour être élu, le mandataire doit recueillir la majorité des voix du conseil syndical réunis en Assemblée générale.

Or, depuis la promulgation de l’état d’urgence sanitaire, le 12 mars dernier et l’annonce du confinement cinq jours plus tard, les copropriétaires ne peuvent plus se réunir en assemblée générale. Quant aux syndics dont le mandat arrive à son terme, leurs missions ne peuvent pas être renouvelées.

200 000 contrats de syndic exclus par l’ordonnance du 25 mars

Pour palier ce problème et permettre aux copropriétés de continuer à fonctionner normalement, le Gouvernement avait tout d’abord décidé de renouveler automatiquement les mandats des syndics arrivant à leur terme. Etaient concernés, les contrats échus entre le 12 mars (date de début de l’état d’urgence sanitaire) et le 24 juin (un mois après la date de fin initialement prévue pour l’état d’urgence). Une condition était requise toutefois : programmer une assemblée générale dans un délai maximal de 6 mois après la fin de l’état d’urgence pour renouveler le mandat du syndic ou élire un nouveau prestataire.

Adoptée le 25 mars, cette ordonnance ne tenait compte ni de la date de fin du confinement qui était alors inconnue, ni de la prolongation éventuelle de l’état d’urgence sanitaire. Autre point de blocage, le temps nécessaire pour organiser une assemblée générale et le nombre d’assemblées qui doivent être organisées une fois le confinement levé. Enfin, la majorité des contrats de syndic prennent fin autour du 30 juin et ne respectaient donc pas les conditions imposées.

200 000

Selon l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), environ 200 000 contrats arrivant à leur terme étaient pourtant exclus de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Les assemblées générales ont jusqu’à janvier 2021 pour se tenir

Averti de ces problèmes, l’exécutif a rapidement adopté une nouvelle ordonnance qui prévoit la prorogation des mandats de syndic arrivant à terme jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 juillet. En outre, cette prolongation pourra aller jusqu’à 8 mois contre 6 auparavant, afin de permettre aux copropriétaires de s’organiser et de planifier l’assemblée générale. Celle-ci pourra donc avoir lieu au plus tard fin janvier 2021. Des mesures identiques sont appliquées aux conseils syndicaux.

L’ordonnance précise que les syndics seront rémunérés aux conditions habituelles, selon un prorata calculé en fonction de la prolongation du mandat.


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