S'informer sur la défiscalisation immobilière
Retrouvez tous nos articles abordant l'actualité fiscale et plus particulièrement la défiscalisation immobilière. L'ensemble des dernières informations concernant les différents dispositifs de défiscalisation y sont abordés afin de vous éclairer au mieux.
La RE 2020 introduit un nouvel objectif
Boom de l’immobilier : l’IFI a rapporté plus que prévu en 2019
Location meublée : plus que quelques jours pour choisir sa fiscalité
Copropriétés : les prises de décisions simplifiées à partir de juin 2020
La prochaine réglementation thermique qui prendra la forme d’une réglementation environnementale est reportée à l’année 2021. Comme les versions précédentes, la RE 2020 qui remplacera donc la RT 2012 l’an prochain s’appliquera à toutes les nouvelles constructions. Parmi les nouveautés, un objectif de confort est ajouté pour mieux protéger les logements en cas de canicule.
Créé en 2018 en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a généré des recettes bien supérieures aux objectifs fixés pour l’année 2019. Une bonne surprise pour l’Etat qui s’explique notamment par une année de transactions immobilières record. 7 000 contribuables supplémentaires sont ainsi devenus imposables au titre de l’IFI.
Les investisseurs locatifs qui optent pour la location meublée doivent choisir le traitement fiscal qui sera réservé à leur bien. Pour ce faire, ils ont jusqu’au 1er février pour choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel. Si le premier s’applique automatiquement dès lors que les revenus fonciers annuels sont inférieurs à 70 000 euros, est-il pour autant le plus intéressant ? Faisons le point.
Les copropriétaires le savent bien, il est parfois compliqué de faire voter les décisions en Assemblée générale. En cause, la loi de 1965 qui régit les copropriétés, seul texte de référence aujourd’hui. Mais en octobre dernier, une ordonnance est venue rafraîchir la réglementation. Les pouvoirs du conseil syndical et le recouvrement des charges impayées font partie des mesures qui seront simplifiées à compter du printemps prochain.
En 2020, les ménages qui souhaitent investir dans l’immobilier tout comme ceux qui sont déjà propriétaires de leur logement vont connaître plusieurs changements majeurs. Parmi eux, la fin de la taxe d’habitation pour les ménages les plus modestes, la modification du dispositif Denormandie et la refonte du CITE. Coup de projecteur sur ces dix mesures phares.
Investir dans l’immobilier locatif est un bon moyen de se constituer un patrimoine et de percevoir des revenus complémentaires. Mais lorsque les propriétaires-bailleurs décident d’assurer eux-mêmes la gestion locative, ils sont parfois confrontés à des litiges qui peuvent entacher les relations avec leurs locataires. De leur côté, ces derniers ont de plus en plus de difficultés à remplir les nombreuses conditions qui leur permettent de trouver un logement.
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Avec des taux très bas en 2019, la production de crédit immobilier a bondi. Quant aux investissements locatifs, ils ont suivi la même tendance et ont séduit plus d’un acquéreur sur quatre l’an dernier. En 2020, les Français devraient être encore nombreux à acheter un bien immobilier pour le louer, quitte à profiter des dispositifs comme le Pinel et le Denormandie qui permettent de bénéficier de réductions d’impôt.
Pour vendre ou mettre en location un appartement ou une maison, il est impératif de réaliser un dossier de diagnostics techniques dont certaines pièces sont obligatoires. Parmi elles, le diagnostic de performance énergétique, l’état des risques et pollution, et les diagnostics plomb et amiante. En fonction de la zone géographique, les écarts de prix sont importants.
Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau dispositif MaPrimeRénov’ remplace progressivement le crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Versée en fonction des ressources du ménage et de la performance énergétique atteinte grâce aux travaux, cette prime ne concernera toutefois dans un premier temps que les propriétaires résidants aux revenus modestes et très modestes.
Dernier dispositif de défiscalisation en date, la loi Cosse, également appelée « Louer abordable », propose des avantages fiscaux très intéressants. En s’engageant à louer un bien, peu cher, les propriétaires pourront profiter d’une déduction fiscale sur les revenus locatifs pouvant atteindre 85 %. Entrée en vigueur en 2017, il est encore possible de profiter…
Qui dit nouvel an dit nouvelles mesures et réformes. Une règle à laquelle le domaine fiscal n’échappe pas. Baisse de l’impôt sur le revenu, fin de la déclaration d’impôt obligatoire, prélèvement à la source pour les particuliers employeurs ou encore nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation sont au programme en ce début d’année.
Alors que la loi de finances pour 2020 vient d’être définitivement adoptée, des députés et des sénateurs de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet de la suppression de la taxe d’habitation. Cette suppression doit être effective pour tous les ménages français en 2023, mais des questions subsistent quant aux mécanismes censés compenser à l’euro près le manque à gagner pour les communes et les départements.
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Initialement prévue pour le 1er janvier 2020, la réforme de l’aide personnalisée au logement (APL) sera finalement décalée au 1er avril. Ce report fait suite à une première demande de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en juillet dernier. De son côté, le gouvernement confirme la réforme de l’aide au logement, mais souhaite plus de temps pour sa mise en œuvre en toute sécurité et avec plus de fiabilité.
2020 approche à grands pas avec son lot de bonnes et de mauvaises nouvelles. Certains dispositifs de défiscalisation prennent fin, d’autres sont prolongés et certains sont remaniés. Bref, cette nouvelle marque un tournant. Voici ce qu’il faut savoir si vous voulez réduire vos impôts.
Le 6 décembre dernier, un nouvel amendement est venu redistribuer les cartes du projet de loi de finances pour 2020. Les sénateurs proposent en effet de créer un « impôt sur la fortune improductive », en remplacement de l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour l’exécutif, il s’agit donc de taxer tout ce qui ne contribue pas à l’économie réelle du pays. La fin de l’IFI après deux années d’existence ?
La période des bureaux fermés, attribués en fonction du statut hiérarchique est-elle révolue ? Il semblerait bien en effet. Depuis près de cinq ans, le monde de l’entreprise a subi de profondes mutations. Les espaces de travail sont désormais décloisonnés au profit d’open spaces. Travailler se veut plus collaboratif, plus confortable, les employés doivent pouvoir se sentir « comme à la maison ».
Il y a quelques mois, les agents du fisc ont pu expérimenter un nouveau logiciel qui leur permet de débusquer les bâtiments et les piscines que les contribuables auraient omis de déclarer. Testé dans un premier temps dans les Alpes-Maritimes, la Charente-Maritime et la Drôme, ce dispositif devrait être généralisé à tout le territoire en 2020.
Immobilier ancien, les prix grimpent à Lyon, Nantes, Paris et Toulouse Alors que les prix de l’immobilier ancien ne cessent d’augmenter, le nombre de transactions est, lui aussi, à la hausse. Bien que 2019 ne soit pas encore terminée, l’année s’affiche déjà avec une hausse moyenne de 1,8 % sur toute la France et de…
Si les Français semblent friands d’investissements locatifs, ils sont également nombreux à redouter les loyers impayés et les dégradations dans le logement. Pour palier ces désagréments, Action Logement propose un dispositif appelé « Visale » qui permet de protéger les propriétaires bailleurs et d’offrir une garantie aux locataires. Cette année, la garantie Visale a presque triplé ses résultats par rapport à l’année 2018.
Dans de nombreuses villes françaises, l’offre de logements réservés aux étudiants est insuffisante par rapport à la demande. De quoi séduire les investisseurs locatifs qui seraient tentés par un tel achat. D’autant qu’à première vue, la résidence étudiante offre de nombreux avantages parmi lesquels le coût limité et la gestion déléguée. Mais attention toutefois à respecter certaines conditions pour réaliser une opération rentable.
Discutée par les députés, la première partie du projet de loi de finance pour 2020 vient d’être adoptée par le Sénat. Des modifications ont été apportées qui concernent l’impôt sur le revenu, la fiscalité des donations, la taxe Apparu pour les logements de petite surface et la rénovation énergétique. Les députés devront voter en retour pour que ces mesures soient définitivement adoptées.
Plus de 8 % du total des logements français seraient inoccupés selon l’Insee. Un chiffre élevé qui contraste avec la hausse des prix des logements et les difficultés rencontrées par les candidats qui cherchent une habitation, en particulier en zone tendue. Des taxes existent déjà et d’autres propositions sont à l’étude pour limiter le taux de vacance. Exemple à Paris.
Internet regorge d’informations, et ça, le fisc l’a bien compris. Comme le prévoit la loi de finances pour 2020, l’administration pourra bientôt éplucher les réseaux sociaux des contribuables, mais aussi les sites marchands pour collecter des données personnelles. L’objectif : lutter contre la fraude fiscale à grande échelle.
Jeudi 14 novembre, les députés ont adopté un amendement destiné à lever les freins constatés sur le dispositif Denormandie. Inspiré du dispositif Pinel pour l’immobilier neuf, le Denormandie dans l’ancien a pour vocation de revitaliser les communes rurales. Il est prorogé jusqu’à la fin décembre 2022 et la notion de « centre » est supprimée.
Sous réserve d’atteindre un niveau de performances énergétique minimum et de satisfaire les conditions de ressources, les ménages français peuvent profiter du programme Habiter Mieux de l’Agence nationale de l’habitat pour rénover leur logement. Attention, quelques modifications sont à prévoir d’ici à l’année 2020.
C’est un rapport qui fait d’ores et déjà débat. Il recommande au Gouvernement de distinguer le bâti et le foncier dans les zones tendues où trouver à se loger peut-être difficile. Les objectifs sont clairs : donner une plus grande capacité d’action aux élus locaux et contenir la hausse des prix des logements. Une annonce qui remet en cause le droit de propriété.
Pour lutter contre la tension immobilière qui règne dans les grandes villes et notamment à Paris, la notion de « loyer fictif » vient de ressurgir. Il s’agirait pour les propriétaires d’un logement inoccupé de payer une pénalité sous forme de loyer équivalent aux prix du marché. Pour certains, l’annonce est un effet d’aubaine lié aux élections électorales alors qu’existe déjà une taxe sur les logements vacants.
Un amendement destiné à exonérer partiellement d’impôt sur la fortune immobilière certains propriétaires, vient d’être rejeté par l’Assemblée. L’idée du député LR Gilles Carrez était de protéger les monuments historiques situés en zones rurales. Une niche fiscale que l’exécutif n’a pas jugée pertinente pour aider le patrimoine français.
L’heure est déjà au bilan budgétaire pour le gouvernement. En 2019, le budget a pu être préservé par le dynamisme des recettes fiscales et la baisse du coût de la dette. Si les économies n’ont pas été aussi importantes que souhaitées, les prévisions ont été jugées plausibles par le Haut Conseil des Finances publiques. Le projet de loi de finances rectificative a été présenté jeudi 7 novembre.
Tout le monde ne le sait pas, mais une donation-partage entre frères et sœurs peut être annuléee ultérieurement. Le motif ? Un dol, autrement dit une manœuvre trompeuse qui tend à privilégier l’un des deux héritiers. Exemple au sein d’une exploitation agricole où un partage dolosif était au cœur de vives tensions. La cour de Cassation vient de donner raison au frère lésé.
Une ordonnance présentée fin octobre pose de nouvelles règles pour les copropriétés françaises. Cette réforme qui devra s’appliquer au printemps 2020 vise à améliorer la prise de décisions entre copropriétaires pour mieux répondre aux problématiques liées aux rénovations énergétiques.
En 2020, certains ménages vont bénéficier de la suppression totale de la taxe d’habitation. Une bonne nouvelle en apparence, mais nombreux sont les Français qui, pour équilibrer leur budget, ont un contrat de mensualisation. Afin d’éviter de payer dès à présent au fisc des sommes non dues et d’attendre leur remboursement l’an prochain, vous avez jusqu’au 16 décembre pour modifier votre contrat.
Sur les douze derniers mois, le montant des loyers des locations meublées a augmenté deux fois plus vite que celui des locations vides. Dans certaines grandes villes, la hausse atteint même des records. À Rennes, Nantes et Saint-Etienne par exemple, il faut débourser 10 % de plus en septembre pour se loger en meublé par rapport à l’automne dernier.
Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt à la source en début d’année, le calendrier des versements des crédits et des réductions d’impôts a été modifié. Les droits sont en principe versés en juillet de l’année suivante, mais il est possible de bénéficier d’une avance en janvier dans le cadre de dispositifs comme les dons, les services à la personne ou les investissements locatifs Pinel. Attention toutefois à ne pas surestimer cette avance.
Les Français épargnent en priorité grâce à l’assurance vie La loi du 22 mai 2019, également appelée Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) consacre une part importante à la retraite et notamment à l’épargne retraite. Alors que l’épargne tient une part importante dans la vie des Français qui sont plus…
Depuis le début de l’année, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a mis en place un « plan chaudière » destiné à accompagner financièrement les ménages les plus modestes qui souhaitent changer leur équipement. Un dispositif complémentaire aux certificats d’économie d’énergie (CEE) dont les plafonds viennent d’être revue à la baisse pour contenir l’envolée des prix des chaudières. Peut-être, aussi, car le succès à été plus important que prévu.
Un décret qui permettra à de nombreux propriétaires de réaliser des milliers d’euros d’économie vient d’être publié. Les acheteurs d’un logement neuf sur plan, également qualifié de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), vont désormais pouvoir achever les travaux de construction pour payer moins cher leur projet immobilier. Récemment intégrée à la loi ELAN, cette proposition date en réalité de 2011.
Dispositif de défiscalisation historique créé en 1962, le « Malraux », du nom de l’ancien écrivain et ministre de la Culture, n’a été que peu modifié depuis son entrée en vigueur. C’est pourtant cette loi, ses bénéficiaires et ses impacts, notamment sur le plan fiscal, que souhaitent évaluer les députés dans le cadre de la loi de finances 2020. Si l’Assemblée nationale le confirme, la date limite pour investir en Malraux sera désormais fixée jusqu’au 31 décembre 2023.
Le succès de l’immobilier ancien ne se dément pas auprès des acheteurs français. Malgré un léger ralentissement en septembre, le volume record des transactions, cette année, est porté par les taux qui ne cessent de baisser. En un an, les ventes ont fait un bond de 7 % sur tout le territoire et de 4 % en Île-de-France.
La loi de finances pour l’année 2020 a tranché sur ce chantier épineux. La réforme de la taxe foncière sera bien effective mais seulement à partir de 2026. Pour ce faire, la valeur locative des logements, servant de base au calcul de la taxe et datant de critères établis en 1970, sera réactualisée. Alors que 130 000 foyers ont vu leur taxe foncière augmenter cette année, de nouvelles hausses sont à prévoir d’ici à 2026.
Baisse d’impôt en vue pour les contribuables Français. Dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2020, le barème progressif de l’impôt sur le revenu va être révisé. L’objectif : tenir compte de l’inflation et faire économiser quelques 350 euros à plus de 12 millions de ménages. Promesse du Gouvernement Macron, cette baisse d’impôt interviendra dès l’année prochaine.
Le dispositif Girardin permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sous certaines conditions, grâce à des investissements dans des projets fonciers Outre-mer. Bonne nouvelle pour les entreprises, les bénéfices imposables générés avec ce type d’investissement peuvent être défiscalisés jusqu’en 2025 contre 2020 auparavant.
Au cœur de nombreux débats et objectifs du gouvernement, la rénovation énergétique peut pourtant représenter des difficultés, notamment financières, pour les ménages qui veulent faire des travaux. Des aides existent, bien qu’elles puissent parfois manquer de clarté. L’exécutif a donc décidé de dépoussiérer les dispositifs existants. En 2020, ils seront modifiés et recentrés sur les plus modestes.
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en janvier dernier, la plupart des contribuables n’ayant perçu que des revenus courants en 2018 s’attendaient à ne pas payer d’impôt sur le revenu cette année grâce au crédit d’impôt. Mais en septembre, certains foyers ont eu la désagréable surprise de recevoir un avis d’imposition salé. Si la plupart des ménages concernés sera remboursée, ils devront patienter un an.
En mai dernier, un décret paru au journal officiel modifiait les règles concernant le paiement des factures de chauffage dans les collectivités. Cette mesure appelée « individualisation des frais de chauffage » permet à chaque copropriétaire de payer en fonction de sa consommation effective et non de sa surface habitable. Mais les économies annoncées sont remises en question.
Depuis 2018, les particuliers ayant un patrimoine immobilier d’une valeur égale ou supérieure à 1,3 million d’euros doivent s’acquitter de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. Au temps de l’ISF, un dispositif de plafonnement permettait d’alléger la taxe à payer. Mais, avec l’année blanche, les bénéficiaires n’ont pas pu en profiter. En 2020, ce devrait être à nouveau possible.
Du nouveau en matière de rénovation énergétique. Pour lutter contre les passoires thermiques, le Gouvernement va lancer le SARE, service d’accompagnement pour la rénovation énergétique. Ce service complémentaire à tous les dispositifs existants, entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain et sera soutenu par une enveloppe de 200 millions d’euros sur cinq ans.
Pour lutter contre la hausse du nombre de résidences secondaires sur l’île de beauté, le président de l’Assemblée de Corse a déposé une proposition de loi. Celle-ci vise à appliquer une lourde taxe sur les résidences secondaires détenues par des continentaux tout en exonérant les locaux. Jugée anticonstitutionnelle, cette proposition a pour l’heure été rejetée.
En matière d’investissement locatif, il y a du nouveau depuis la loi Elan de novembre 2018. Le bail mobilité permet de louer un logement pendant de très courtes durées, sans toutefois devoir s’acquitter d’un dépôt de garantie. Pour les locataires comme pour les bailleurs, il est assorti de nombreux avantages mais un certain nombre de spécificités doivent être connues de tous. Voici le détail.
La réforme a déjà été abordée par l’exécutif et confirmée récemment par le ministre Gérald Darmanin. Attention toutefois, pas de bouleversement sur le traitement fiscal réservé aux donations avant 2021, si toutefois les dépenses publiques le permettent. Quant aux successions, le droit sur les héritages n’est pas à l’ordre du jour.
C’est une carte postale dont plusieurs milliers de propriétaires se seraient bien passés. Cet été en effet, le fisc a envoyé un courrier à quelques 0,3 % de foyers pour leur annoncer une hausse de leur taxe foncière. Ce montant à régler avant le 15 octobre prochain est en fait consécutif à la révision de la valeur locative et non à une hausse des taux d’imposition.
Les contribuables avertis l’auront probablement remarqué en recevant leur avis d’imposition 2019 sur les revenus de 2018 : la ligne concernant le plan d’épargne retraite populaire (Perp) a disparu. Si les raisons précises de cette suppression ne sont pas encore connues, les ménages ayant un Perp et qui souhaitent connaître le plafond de déduction doivent s’adresser au fisc ou sortir leur calculatrice.
Entré en vigueur en janvier dernier, le prélèvement de l’impôt à la source entre dans une nouvelle étape clé en cette rentrée de septembre. Alors que l’ensemble des contribuables vient de recevoir son avis d’imposition, la période est également celle du CIMR, du paiement des revenus exceptionnels et de la révision des taux d’imposition en cas d’erreur ou d’omission. Petite mise au point pour bien démarrer l’année.
Comme annoncé, le crédit d’impôt pour la transition énergétique devrait être transformé en prime l’an prochain. Les professionnels du secteur ont rencontré les équipes du ministère du Logement lors d’une «réunion de travail» pour trouver un terrain d’entente.
Depuis le printemps, le nombre de demandes de renseignements envoyées par le fisc aux ménages assujettis à l’IFI seraient en forte hausse. Les ménages dont le patrimoine immobilier est égal ou supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier, seraient même plus nombreux à être contrôlés que du temps de l’ISF.
L’été et ses longs congés est un moment propice au commencement des travaux de rénovation. Et dans un contexte où l’économie d’énergie est au cœur de nombreuses préoccupations, isoler ses combles ou ses murs pour 1 euro seulement peut être tentant. Pourtant, dans une note du 1er août, la DGCCRF alerte sur des arnaques téléphoniques et des sites Internet frauduleux qui se multiplient.
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires s’allonge. Imposé aux professionnels de la construction depuis 2016, c’est plus exactement le repérage amiante avant travaux qui se généralise depuis le 16 juillet, en devenant une obligation pour les particuliers. Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 18 000 euros.
Le service de télécorrection de l’administration fiscale est ouvert depuis le 31 juillet. Il permet aux foyers fiscaux qui ont déclaré leurs revenus en ligne et qui viennent de recevoir leur avis d’imposition, de modifier ou corriger leur télédéclaration. Aucune réclamation n’est donc nécessaire. Le service est accessible uniquement en ligne, jusqu’à la fin de l’année.
Encore du nouveau pour les impôts des contribuables français. Après l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en janvier 2019, 2020 devrait voir surgir un nouveau mode de paiement des taxes. C’est désormais chez les buralistes que les ménages pourront régler la plupart de leurs impôts. La mesure sera testée dès le début de l’année prochaine dans 18 départements avant de s’étendre au reste du territoire en juillet.
La génération Y a une vision de l’immobilier qui lui est propre. Si près de 70 % des jeunes Français de moins de 35 ans qui la composent préfèrent rester locataires de leur résidence principale, nombreux sont également ceux qui envisagent de réaliser un investissement locatif. Quoi qu’il en soit, plus de 40 % d’entre eux portent les acquisitions immobilières de l’année 2019, un enjeu de taille pour les professionnels. La jeune génération et l’immobilier : décryptage.
À partir du 1er janvier 2020, le CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique devrait prendre la forme d’une prime forfaitaire. Alors que ce n’était pas le cas du crédit d’impôt, cette nouvelle aide pourrait bien être délivrée pour des travaux de rénovation énergétique dans les logements, mais sous réserve de respecter de nouveaux plafonds de ressources.
Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers est rétabli à Paris. Il établit un plafond au-delà duquel un bailleur ne peut pas fixer son loyer. Les locataires ayant un contrat de location en cours peuvent tenter de négocier, quant aux propriétaires qui souhaitent majorer leur loyer, un « complément de loyer » reste possible sous certaines conditions. Explications.
Pour faire des travaux de rénovation énergétique, il est possible de bénéficier d’un éco-PTZ. Celui-ci peut être individuel pour financer une partie des aménagements, réparations et autres travaux dans une maison ou dans les parties privatives d’un immeuble. Mais il peut également être collectif lorsqu’il est demandé par le syndicat des copropriétaires d’un bien en copropriété.
Beaucoup connaissent le principe de la vente immobilière en viager, mais peu savent précisément ce qui se cache derrière ce montage souvent complexe. Entre l’estimation de la valeur vénale du bien, le calcul du bouquet et de la rente et l’importance des tables de mortalité, voici quelques conseils pour mieux appréhender le viager et calculer son coût.
Dans le domaine de l’immobilier locatif, les résidences de services offrent de nombreux avantages, en particulier d’un point de vue fiscal. Notamment grâce aux dispositifs de défiscalisation tels que le Censi-Bouvard et le statut de LMNP. Mais encore faut-il faire le bon choix parmi les résidences de tourisme, les résidences étudiantes, les établissements pour seniors et les Ehpad.
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source a fait de 2018 une année blanche sur le plan fiscal. Les revenus non-exceptionnels sont donc effacés grâce à un crédit d’impôt. Mais afin d’éviter les effets d’aubaine, les règles en matière de déductibilité des travaux changent pour 2018 et 2019. Sauf en cas d’urgence, il est conseillé de reporter les gros travaux de quelques mois. Explications.
Le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) vient de voir le jour quelques mois après la promulgation de la loi anti-fraude. À Berçy, ces nouveaux enquêteurs auront le statut d’agents des impôts assorti d’un pouvoir de police capable de mener des écoutes et des filatures. Objectif, résorber la fraude fiscale qui coûte chaque année entre 25 et 100 milliards d’euros à la France.
Près de 7 millions de Français vivent aujourd’hui encore dans des logements que l’on qualifie de « passoires énergétiques ». Pour mettre fin à ce fléau et inciter les ménages à rénover leur habitation, des députés réclament une expérimentation qui permettrait de mettre sous séquestre 5 % du prix de vente d’un logement pour y faire des travaux. Une mesure qui pourrait concerner environ 13 % du parc immobilier français.
Sous certaines conditions, il est possible pour une copropriété de bénéficier d’un crédit d’impôt pour des travaux de rénovation énergétique ou d’amélioration de la performance d’un bâtiment. Tout comme c’est le cas pour les particuliers. Ce dispositif peut en outre être complété par un certain nombre d’aides et de dispositifs proposés à l’échelle locale et souvent méconnus.
Les sociétés civiles de placement immobilier permettent d’investir de manière collective dans des projets immobiliers d’ampleur sans toutefois devoir en assurer la gestion. Si elles offrent de nombreux avantages et ont de plus en plus le vent en poupe, leur fonctionnement parfois subtil échappe à de nombreux ménages, entretenu par des idées fausses. Explications.
Alors que vient d’être décrétée l’urgence écologique et climatique, les députés planchent depuis le mardi 25 juin sur le projet de loi Énergie-Climat. Parmi les nombreux sujets abordés, le sort réservé aux passoires thermiques, ces logements mal isolés, fait débat. Avant même la première lecture du projet à l’Assemblée Nationale, un amendement visant l’interdiction de mettre en location ces logements a été adopté.
Alors qu’elle est prévue en 2020 pour les ménages les plus modestes, la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les ménages les plus aisés est finalement reportée à 2023. Selon le Gouvernement, il s’agirait de préserver l’équilibre des finances publiques. Pour ce qui est des communes, elles verront ce manque à gagner compensé par la part départementale de la taxe foncière. Explications.
Au deuxième semestre 2019, certaines villes se démarquent des autres en ce qui concerne la défiscalisation immobilière. Car si l’avantage fiscal est l’objectif premier dans ce genre de stratégies, le choix de la ville d’acquisition et son dynamisme sont déterminants. En Pinel, c’est à Toulouse que la rentabilité est la plus intéressante et à Auxerre pour le dispositif Denormandie.
Car elles profiteraient actuellement aux ménages les plus aisés, les aides en faveur de la rénovation énergétique doivent être repensées. C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre le 12 juin dernier, dans le cadre de son discours de politique générale. Le CITE par exemple, devrait prendre une forme plus « massive » et s’adresser en premier lieu aux plus modestes.
Extranet dans les copropriétés : peu de progrès depuis la loi Alur En 2015, la loi Alur apportait son lot de modifications en matière de logement en France. Et en particulier, la gestion des copropriétés. Parmi ces nouveautés, l’instauration d’un espace en ligne appelé extranet, dans lequel les syndics professionnels pouvaient mettre à la disposition…
À l’approche de l’été, de nombreux ménages s’interrogent sur l’intérêt de proposer leur logement à la location saisonnière. En plus de permettre de bénéficier de revenus complémentaires, la location temporaire est un moyen de récupérer ses charges notamment celles relatives à la gestion d’une copropriété. Mais selon une récente étude, le temps nécessaire pour compenser…
La mérule, ce champignon qui se nourrit de la cellulose du bois, est un véritable fléau pour qui y est confronté. Il peut engendrer des dégâts dans les bâtiments à une vitesse fulgurante. Les locataires et les propriétaires d’un logement qui constatent sa présence ont, depuis quelques années, pour obligation de le déclarer en mairie. Explications.
Famille et amis s’y retrouvent volontiers pour manger, mais aussi pour discuter. La cuisine est aujourd’hui devenue une pièce de vie à part entière, pour les grands gastronomes aussi bien que pour les adeptes du four à micro-ondes. Et lorsqu’il s’agit de la rénover, il est conseillé de respecter certaines étapes clé et de ne pas oublier de la déduire de ses revenus. Explications.
Le 1er juillet prochain signera le grand retour de l’encadrement des loyers à Paris, comme l’a confirmé un arrêté préfectoral publié le 29 mai dernier. Cette mesure, qui concernera les premières mises en location ainsi que les renouvellements de location, n’a pas la faveur de tous les acteurs du secteur. Les organisations professionnelles préparent déjà leurs actions pour faire annuler une mesure jugée contre-productive.
Alors que le livret A et l’assurance-vie ne rapportent guère plus de 1,60 % aux épargnants, les Sociétés Civiles de Placement Immobilier et leurs performances supérieures à 4 % attirent de plus en plus d’investisseurs. Au premier trimestre 2019, la collecte de SCPI de bureaux a, par exemple, fait un bon de 104 %. Mais comme le rappelle l’Autorité des marchés financiers, attention aux arnaques.
Investir dans l’immobilier le plus tôt possible est un conseil récurrent. Cela n’empêche que, placer son argent pour bénéficier de compléments de revenu ou pour se constituer un patrimoine, peut s’envisager à tous les âges. Les plus jeunes, par exemple, auront tout intérêt à épargner dès leur entrée dans la vie active, pour pouvoir profiter d’un apport disponible lorsqu’ils décideront d’investir. Quant aux quarantenaires, il sera probablement intéressant de trouver le bon moment pour renégocier leur crédit.
Investir dans l’immobilier locatif ne rapporte pas toujours autant que prévu. Et lorsqu’un logement coûte plus cher à son propriétaire que les loyers perçus, cette différence peut être déduite des impôts au titre du déficit foncier. Une stratégie qui peut s’avérer payante pour qui en connaît bien les mécanismes parfois complexes. Explications.
Le succès pour la pierre-papier ne se dément pas. Beaucoup y voient une manière d’investir dans l’immobilier sans toutefois s’adonner à la gestion et à ses contraintes. Mais détenir des parts de SCPI s’apparente davantage à une épargne réglementée qui nécessite des conseils avisés et un suivi régulier de la part de la société cible. Notamment pour bien remplir sa déclaration annuelle de revenus.
C’est une grande première depuis 10 ans, les impôts locaux devraient baisser dans les plus grandes villes françaises en 2019. Estimée entre 0.2 % et 0.3 %, la diminution reste mineure, mais encourageante pour les contribuables, après des années de hausse. C’est toutefois sans compter sur l’augmentation de la valeur locative des logements. Explications.
Comment réduire ses impôts quand on est propriétaire d’un logement ancien ?
On le sait, les biens immobiliers n’échappent pas à la taxation. Les loyers d’abord, issus de l’immobilier locatif, sont par défaut soumis au régime micro-foncier, ou bien au régime réel permettant de déduire certaines charges. Quant au bien lui-même, c’est l’impôt sur les plus-values qui s’applique en cas de revente. Seules les résidences principales en sont exonérées ainsi que les bien détenus depuis 30 ans ou plus.
La loi Alur laissait aux copropriétés jusqu’au 31 décembre 2018 pour s’immatriculer. Mais plus de quatre mois après la date limite, elles sont plus de la moitié à ne pas être en conformité. Quant aux sanctions financières initialement prévues, le Gouvernement semble faire preuve de tolérance. Mais pour les syndics qui retardent la procédure, le risque est également d’être privé de subventions en cas de travaux.
La suppression de la taxe d’habitation, mesure phare du quinquennat Macron, est aussi attendue que décriée. Si pour les 80% des ménages français les plus modestes, la réforme est en route, pour les 20% des plus riches en revanche, c’est la valse-hésitation. Comme l’a récemment rappelé le premier Ministre, tous les Français seront à termes exonérés de taxe d’habitation mais les plus riches devront patienter.
Les propriétaires qui décident de se lancer dans l’immobilier locatif peuvent espérer bénéficier de revenus complémentaires tirés des loyers, voire même de quelques avantages fiscaux. Mais, pour cela, il est également nécessaire de pouvoir assumer une bonne dose de tâches administratives. Dans le cas de la mise en location de son bien, l’agent immobilier peut apporter ses conseils avisés.
Avec l’entrée en vigueur de prélèvement à la source, les contribuables qui effectuent leur première déclaration se voient automatiquement affecter un taux d’imposition par défaut. Ce taux est adapté au plus grand nombre et non aux situations particulières. Dans certains cas, il peut être utile de demander, dès maintenant, à l’administration fiscale, son taux personnalisé. Dans le cas contraire, il faudra attendre un an.
Le Gouvernement vient récemment de rendre accessible à tous, les données relatives aux ventes immobilières sur la période 2014 – 2018. Un nouvel outil qui permet d’affiner l’estimation immobilière des logements, pour les agents immobiliers aussi bien que pour les particuliers qui souhaitent vendre leur bien. Car pour vendre vite et être certain de mener une négociation efficace, plusieurs critères sont déterminants.
Un plan pour soutenir les salariés et leur permettre de se loger plus facilement Julien Denormandie, Ministre chargé de la ville et du logement, ainsi que le groupe Action Logement (anciennement 1 % logement) viennent de l’annoncer. Un plan sur 4 ans va être déployé, cette année, pour lutter contre les difficultés liées au logement…
L’IFI et l’IR sont désormais soumis aux mêmes règles. Décrié lors de son entrée en vigueur, en janvier 2018, l’IFI fait de nouveau parler de lui. Si certains souhaitent sa suppression au profit d’un retour de l’ISF, d’autres envisagent au contraire de le renforcer pour compenser les pertes de revenu fiscal liées à la disparition…
En 2020, la taxe d’habitation sera supprimée pour la majeure partie des foyers. Une mesure que les communes cherchent d’ores et déjà à compenser. Pour les propriétaires de résidences secondaires, la réforme de l’imposition locale pourrait donner lieu à un alourdissement des taxes, ce que recommande la mission « finances locales », en plus d’une homogénéisation de la fiscalité sur les logements vacants.
Dans le sillage de la loi Elan, les copropriétaires dont le logement est équipé d’un système de chauffage collectif seront bientôt contraints d’installer un compteur individuel. Une mesure déjà avancée depuis 2015, qui tarde à entrer en application et devrait être officiellement annoncée fin mai. Si en apparence la réforme est simple et de bon sens : faire payer à chacun ce qu’il doit, la réalité est plus complexe.
Pour estimer un bien immobilier en vue de vendre son logement ou d’acheter au bon prix, les entreprises, les collectivités et les particuliers Français peuvent compter sur Internet ou sur les conseils des professionnels du secteur. Mais dans certains cas, les résultats ne sont pas identiques à la réalité et le processus peut être complexe. Heureusement, l’Etat a décidé de donner à tous l’accès à sa base de données relative aux transactions immobilières.
Pour acheter un bien immobilier à plusieurs, l’une des solutions les plus simples consiste à faire le choix de l’indivision. Une situation juridique qui peut par exemple être adoptée par des couples, mariés ou non, qui souhaitent se constituer un patrimoine ou acquérir leur résidence principale. Mais si en général, l’indivision peut freiner la revente et engendre donc un avantage fiscal, cet arrangement ne s’applique pas aux couples mariés sous la séparation de biens. Explications.
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, les Français pourront profiter d’une année blanche sur les revenus générés en 2018. Une règle qui s’appliquera également aux revenus et charges liés à la location d’un bien vide. Attention toutefois, certains revenus fonciers jugés exceptionnels par l’administration fiscale, resteront imposables. On fait le point.
Le nouvel IFI, impôt sur la fortune immobilière, est entré en vigueur le 1er janvier 2018. S’il remplace l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il ne se limite pas seulement à un recentrage de la taxe sur les patrimoines immobiliers. Certaines particularités, plus complexes, sont aussi plus coûteuses que l’ancien impôt pour les contribuables. C’est le cas notamment des biens démembrés.
Les expatriés qui revendent leur résidence principale après leur déménagement peuvent maintenant bénéficier d’une tolérance administrative. Jusqu’à présent seuls les résidents Français étaient exonérés de la taxe sur la plus-value liée à la vente de leur habitation principale, ainsi que les expatriés sous réserve que la cession soit effective avant leur départ pour l’étranger.