Taxe foncière : la réforme pourrait coûter cher à certains propriétaires

Publié le 11/10/2019

La loi de finances pour l’année 2020 a tranché sur ce chantier épineux. La réforme de la taxe foncière sera bien effective mais seulement à partir de 2026. Pour ce faire, la valeur locative des logements, servant de base au calcul de la taxe et datant de critères établis en 1970, sera réactualisée. Alors que 130 000 foyers ont vu leur taxe foncière augmenter cette année, de nouvelles hausses sont à prévoir d’ici à 2026.

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La valeur locative, un critère déterminant pour le calcul de l’impôt

La valeur locative ou valeur locative cadastrale d’un bien immobilier permet de calculer de nombreux impôts tels que la taxe foncière. Elle correspond à l’estimation du loyer annuel d’un bien à un instant précis, si ce bien était proposé à la location. Pour obtenir ce loyer théorique, les experts de l’immobilier mandatés pour ce faire mais également les particuliers qui déclarent la valeur de leur bien peuvent se baser sur des critères instaurés en 1970. Il s’agit d’éléments de confort en comparaison avec d’autres biens d’une même ville et d’un même quartier.

La valeur locative d’un logement peut varier en fonction de la surface du bien, des éléments le composant, de l’état et de la date du bâti, de l’emplacement de la maison ou de l’immeuble, de son orientation ainsi que d’équipements comme une baignoire, un jardin, des installations au gaz.

Des logements évalués selon des critères des années 70

Chaque année, les propriétaires d’un bien immobilier sont tenus de déclarer au fisc tous les éléments de confort et les modifications qui pourraient venir modifier la valeur locative d’un bien. Ainsi cette année, quelques 130 000 ménages français ont vu leur taxe foncière augmenter parfois dans des proportions importantes.

Pourtant, elle est encore loin la réforme. Compte tenu de la complexité de mise en œuvre et des hausses de tarifs que pourraient induire une révision de la valeur locative des logements, le Gouvernement a décidé de lisser la réforme dans le temps. Celle-ci a bien été approuvée dans le cadre de la loi de finances 2020 mais elle ne sera totalement effective qu’en 2026.

Cette réforme intervient alors que les critères d’évaluation des logements n’ont pas évolué depuis les années 70. De leur côté, les maisons et les appartements français n’ont cessé de changer tout comme les normes de confort et de sécurité.

Taxe foncière, taxe d’habitation, une réforme globale des impôts locaux

Cette annonce intervient alors que sont envoyés depuis le 1er octobre, les avis d’imposition relatifs à la taxe d’habitation. Cet impôt qui est lui aussi amené à être réformé et doit disparaître pour tous les contribuables, s’accompagne cette année d’une mauvaise surprise.

Alors que 80 % des foyers fiscaux les plus modestes doivent bénéficier d’un dégrèvement de 65 % sur leur taxe d’habitation après une première baisse de 30 % l’année dernière, quelques 800 000 ménages devraient en réalité devoir payer leur taxe plein tarif. La faute à des revenus en hausse en 2019 par rapport à 2018.

Pour rappel, les 20 % de ménages les plus aisés devront patienter avant de pouvoir bénéficier de la réforme de la taxe d’habitation.


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