Décrets de la loi Elan : quelles sont les nouvelles obligations des syndic de copropriété ?

Publié le 21/06/2019

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Extranet dans les copropriétés : peu de progrès depuis la loi Alur

En 2015, la loi Alur apportait son lot de modifications en matière de logement en France. Et en particulier, la gestion des copropriétés. Parmi ces nouveautés, l’instauration d’un espace en ligne appelé extranet, dans lequel les syndics professionnels pouvaient mettre à la disposition des copropriétaires un certain nombre de documents dématérialisés. Mais quels documents justement ?

En janvier 2019, en lieu et place des informations comptables et autres synthèses de travaux attendues, les données disponibles dans les quelques extranets créés ne s’apparentaient qu’au règlement intérieur et aux procès-verbaux d’Assemblées générales. Une situation que déplore l’Association des responsables de copropriété (ARC).

La liste des documents consultables en ligne désormais précisée

Pour contraindre les syndics de copropriété à se mettre en règle, le décret n°2019-502 relatif à la loi Elan est paru le 29 mai, bien qu’il n’entre réellement en application qu’au 1er juillet 2020. Quatre ans après la loi Alur, ce décret précise les informations auxquelles les copropriétaires doivent avoir accès via un espace en ligne dédié. Il distingue :

  • Les documents personnels, propres à chaque copropriétaire, relatifs à leur lot de copropriété
  • Les documents communs relatifs à la gestion de l’immeuble, mis à la disposition des membres du conseil syndical ou de tous les copropriétaires

Parmi les documents qui concernent chaque copropriétaire individuellement, on trouve les appels de fonds sur trois ans, le montant des charges, le compte individuel et éventuellement, les informations relatives au fond travaux. Les membres du conseil syndical doivent, quant à eux, pouvoir consulter à tout moment en ligne le relevé général des charges, la liste des copropriétaires et la carte professionnelle du syndic. Enfin, tous les copropriétaires sans exception, doivent, à minima, avoir accès au règlement de la copropriété, au carnet d’entretien de l’immeuble, au dossier de diagnostics techniques, à tous les contrats en cours tels que ceux relatifs à l’entretien et à l’assurance de l’immeuble.

Des sanctions pécuniaires pour certains syndics

Paru le 23 mai, un autre décret vient préciser les sanctions financières appliquées aux syndics qui ne sont pas en règle. Plus précisément, une amende de 15 € par jour de retard sera appliquée si le syndic ne transmet pas les informations nécessaires au conseil syndical, au-delà du mois de délai légal.

Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 : « Le décret est pris pour l'application (…) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l'administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 euros par jour de retard, au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical ».


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