Zones tendues : le droit de propriété des terrains remis en question

Publié le 22/11/2019

C’est un rapport qui fait d’ores et déjà débat. Il recommande au Gouvernement de distinguer le bâti et le foncier dans les zones tendues où trouver à se loger peut-être difficile. Les objectifs sont clairs : donner une plus grande capacité d’action aux élus locaux et contenir la hausse des prix des logements. Une annonce qui remet en cause le droit de propriété.

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Acheter le bâti et louer le foncier

Dans son rapport commandé par Edouard Philippe, intitulé « la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction », le député de la Haute-Garonne, Jean-Luc Lagleize propose d’ « étendre la dissociation entre le foncier et le bâti ».

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Le député pointe du doigt non pas le manque de logement dans les zones tendues que sont la plupart des grandes agglomérations, mais plutôt les prix qui frôlent « la bulle spéculative ». Et de rappeler qu’il n’est pas possible d’étendre le parc de logements à l’infini pour des raisons géographiques et climatiques évidentes. Cela contraint les pouvoirs publics à trouver des solutions pour rendre accessible le prix des logements anciens ou en tout cas déjà construits.

Pour ce faire, Jean-Luc Lagleize recommande à l’exécutif d’encourager la constitution d’OFS (organisme de foncier solidaire) comme le permet la loi Alur depuis 2014. Contrôlé par la préfecture, l’OFS achète des terrains ou des immeubles et les loue sur une longue période à des acquéreurs. Cela peut également prendre la forme d’un bail réel solidaire (BRS). Un opérateur est dans ce cas en charge de la construction et de la commercialisation des lots selon des conditions et une durée déterminées à l’avance (entre 18 et 99 ans).

Droit de propriété des terrains : l’exemple à Lille

Malgré les conditions très favorables d’accès au crédit immobilier, le prix du foncier demeure un frein pour les ménages les plus modestes qui souhaitent accéder à la propriété, ce notamment dans les zones tendues.

Ce constat nous appelle à nous interroger et à changer de paradigme sur le droit de propriété : Le foncier peut-il être extrait du marché spéculatif ? Certains quartiers de nos villes peuvent-ils être aménagés avec une conservation de la propriété du sol par la collectivité ? (Rapport du député Lagleize)

En plus d’étendre la distinction entre le terrain et la construction, on trouve également la fin des ventes aux enchères de terrains constructibles qui tendent à faire grimper les prix, parmi les autres mesures proposées par le député. D’une manière générale, l’idée est de limiter l’effet spéculatif du foncier en ne le proposant plus à la vente.

Si ce principe chamboule l’idée même du droit de propriété initié par les droits de l’Homme de 1789, il existe pourtant déjà à Lille depuis deux ans, mais uniquement sous conditions de ressources pour le moment. Il faudra attendre le 28 novembre pour connaître plus précisément le devenir de ce rapport.


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