Donation-partage : attention à l’annulation en cas de dol

Publié le 13/11/2019

Tout le monde ne le sait pas, mais une donation-partage entre frères et sœurs peut être annuléee ultérieurement. Le motif ? Un dol, autrement dit une manœuvre trompeuse qui tend à privilégier l’un des deux héritiers. Exemple au sein d’une exploitation agricole où un partage dolosif était au cœur de vives tensions. La cour de Cassation vient de donner raison au frère lésé.

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Une donation-partage n’est pas contestable tant que le donateur est vivant

La donation-partage permet à une personne de régler les questions liées à sa succession de son vivant. Celle-ci a un coût puisqu’elle s’effectue devant notaire. Mais pour les bénéficiaires, c’est la possibilité de pouvoir jouir d’une succession anticipée grâce à un transfert de propriété immédiat. Attention toutefois, cela ne signifie pas que l’héritier peut profiter pleinement de ses biens s’il a hérité de logements par exemple, le donateur pouvant avoir conservé l’usufruit jusqu’à son décès.

Code Civil – Article 1075 : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. »

À priori, la donation-partage est irrévocable, il n’est en tous cas pas possible de contester une telle décision tant que le donateur est vivant. Mais à partir de son décès, les héritiers réservataires, bien souvent les enfants du défunt, autrement dit des personnes, qui, au regard de la loi, ne peuvent pas être déshéritées et doivent recevoir une part minimale du patrimoine de leur ascendant, ont cinq ans pour demander une action en réduction s’ils estiment que leurs droits n’ont pas été respectés.

La procédure peut être annulée si un des héritiers est avantagé

Le partage dolosif entre frères et sœurs dans le cadre d’une donation-partage est strictement interdit. C’est ce que vient de rappeler la cour de Cassation.

Il y a quelques années, un père, propriétaire d’une exploitation agricole, avait procédé à une donation-partage pour attribuer ses biens à ses enfants de son vivant. Une décision incontestable dans un premier temps. Mais à la mort du patriarche, l’un des enfants a constaté que le lot qui lui avait été attribué n’allait pas prendre de valeur contrairement à celui de son frère. Les terres agricoles cédées au second allaient en effet devenir constructibles et ainsi permettre la vente de parcelles qui allaient générer des bénéfices. Le premier s’est alors senti floué, arguant qu’il n’avait pas eu connaissance des projets urbains qui allaient bénéficier à son frère.

La cour de Cassation a ainsi rappelé que, si les choix du donateur ne sont pas contestables à priori, le partage dolosif est en revanche strictement interdit. Le frère lésé a ainsi pu obtenir l’annulation de la donation-partage cela même alors que son père était déjà décédé. Il avait par ailleurs pu prouver que son frère avait eu connaissance des projets qui allaient lui permettre d’effectuer une plus-value.

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