MISE A JOUR
Le 18 octobre dernier, le rapporteur Joël Giraud a retiré son amendement qui prévoyait de borner dans le temps le dispositif de défiscalisation Malraux, en fixant comme date limite le 31 décembre 2023. Les contribuables pourront donc toujours investir dans l’immobilier via ce dispositif après 2023.
Un bornage du dispositif Malraux pour en évaluer la pertinence
Dans le cadre de l’évaluation du projet de loi de finances pour l’année 2020, les députés ont eu l’occasion de débattre sur un dispositif pourtant rarement mis à l’ordre du jour : le dispositif Malraux. Plus précisément, c’est un amendement du rapporteur général, Joël Giraud, qui a fait réagir. Celui-ci propose de borner dans le temps le dispositif de défiscalisation afin de permettre d’en évaluer la pertinence. Autrement dit, l’idée est de fixer une date limite au-delà de laquelle il ne sera plus possible d’investir en Malraux.
Et de préciser que l’idée n’est pas de mettre fin à cette mesure historique, mais bien de mettre en place une évaluation de sa pertinence. Si le dispositif s’avère finalement efficace, il sera prorogé. Dans le cas contraire, il pourrait être modifié voire supprimé.
La fin du dispositif Malraux fixée au 31 décembre 2023 ?
Dans un premier temps, l’amendement prévoyait comme date limite le 31 décembre 2020. Mais les députés ont jugé ce délai insuffisant pour permettre aux investisseurs engagés de profiter pleinement du dispositif jusqu’à son terme. Selon la députée de l’Orne, Madame Véronique Louwagie, « les personnes qui auraient constitué aujourd’hui des dossiers pour une telle procédure ne verraient son aboutissement que dans deux ou trois ans ».
AMENDEMENT N°I-CF1497 – M. Giraud, rapporteur général : « Dans une optique d’évaluation du dispositif, le présent amendement vise à borner dans le temps l’application du dispositif Malraux pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable classé, en fixant au 31 décembre 2020 la date limite d’engagement des dépenses ».
Les députés ont finalement décidé de reporter ce bornage à la date du 31 décembre 2023. Si, pour nombre d’entre eux, remettre en question le dispositif Malraux est un mauvais signal envoyé à la protection du patrimoine français, le texte a finalement été adopté ce mercredi 9 octobre dans le cadre de la commission des finances. La mesure entrera en vigueur si elle est votée par l’Assemblée nationale.
Loi Malraux : jusqu’à 30 % de réduction d’impôt sur 9 ans
Pour rappel, le dispositif Malraux instauré dans les années 1960 permet de bénéficier de réductions d’impôt à la condition d’investir et de rénover des immeubles anciens à caractère historique situés dans des zones classées. À la fin des travaux, l’investisseur s’engage à le louer pendant neuf ans et dispose d’un délai de douze mois pour trouver un locataire.
Plafonné à 400 000 euros, l’investissement permet de profiter d’une réduction d’impôt de 30 % ou 22 % du montant des travaux, selon sa situation géographique.
