Copropriétés : les prises de décisions simplifiées à partir de juin 2020

Publié le 27/01/2020

Les copropriétaires le savent bien, il est parfois compliqué de faire voter les décisions en Assemblée générale. En cause, la loi de 1965 qui régit les copropriétés, seul texte de référence aujourd’hui. Mais en octobre dernier, une ordonnance est venue rafraîchir la réglementation. Les pouvoirs du conseil syndical et le recouvrement des charges impayées font partie des mesures qui seront simplifiées à compter du printemps prochain.

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Modernisation de la vie en copropriété : les nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er juin

En matière de copropriété, qu’il s’agisse d’un immeuble de logements, de bureaux ou même de commerces, c’est la loi de 1965 qui fixe les règles. 55 ans après la rédaction du texte qui sert de référence, certaines décisions sont parfois difficiles à faire voter au grand dam des copropriétaires.

Pour palier ces problèmes, la réforme des copropriétés a débuté à l’automne dernier. Plus exactement, c’est l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, qui va venir fluidifier les relations et les prises de décisions entre les différentes parties. Cette ordonnance qui entrera en vigueur en juin prochain fait suite à la loi ELAN du 23 novembre 2018. Pour plus de cohérence, le décret du 17 mars 1967 et la soixantaine d’articles qu’il contient, doivent eux aussi être repensés avant le printemps.

Les rôles du syndicat de copropriétaires et du conseil syndical seront renforcés

Parmi les changements entre les lois de 1965 et de 2019, on peut noter en premier lieu le statut de la copropriété obligatoire réservé aux bâtiments à usage d’habitation. Sous certaines conditions, les bureaux et les commerces peuvent choisir un autre régime et sortir de la gestion en copropriété si la décision est unanime.

Concernant le syndicat des copropriétaires, son rôle est étendu. Il doit continuer de veiller à la conservation et à l’administration des parties communes, mais a également désormais un devoir d’amélioration. Enfin, pour récupérer les éventuels impayés de charges, le syndicat pourra dorénavant déduire le montant des dettes des éventuels loyers perçus par le propriétaire-bailleur ou via le mobilier du logement.

Les petites copropriétés de 5 lots ou moins, ou dont le budget moyen annuel n’excède pas 15 000 euros sont exonérées d’un certain nombre d’obligations parmi lesquelles la présence d’un conseil syndical et la double comptabilité.

Quant au conseil syndical, il peut désormais être constitué d’ascendants ou de descendants des copropriétaires. En cas de carence de la part du syndic de copropriété, le président du conseil syndical peut, en outre, entreprendre une action à son encontre. Action qui peut être prise à l’initiative de plusieurs copropriétaires si la copropriété n’est pas dotée d’un conseil syndical. Ses pouvoirs sont également renforcés. Toutes les décisions qui ne requièrent qu’une majorité simple, habituellement votées en Assemblée Générale, pourront être confiées au conseil syndical sous la forme d’une délégation de deux ans maximum.


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