Besoin de rénovation énergétique, le Gouvernement va-t-il prélever 5 % du prix de vente ?

Publié le 08/07/2019

Près de 7 millions de Français vivent aujourd’hui encore dans des logements que l’on qualifie de « passoires énergétiques ». Pour mettre fin à ce fléau et inciter les ménages à rénover leur habitation, des députés réclament une expérimentation qui permettrait de mettre sous séquestre 5 % du prix de vente d’un logement pour y faire des travaux. Une mesure qui pourrait concerner environ 13 % du parc immobilier français.

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La rénovation énergétique d’un logement bientôt financée à l’aide d’une partie du prix de vente

Alors que les députés étudient le projet de la future loi relative à l’énergie et au climat, les premières annonces font grand bruit. Un certain nombre d’amendements a en effet déjà été voté en Commission des affaires économiques. Même s’il ne s’agit pas d’une adoption ferme et définitive, les questions sont nombreuses.

C’est le cas avec l’amendement N°CE655 qui préconise de bloquer au maximum 5 % du prix de vente d’un bien dans le but de persuader l’acquéreur de réaliser des travaux. Ce montant mis sous séquestre sera en effet débloqué si le nouveau propriétaire accepte d’effectuer une rénovation énergétique du bien. Celle-ci pouvant être menée par lui-même ou par une entreprise de son choix.

Les zones tendues et les logements classés F et G

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Tous les logements ne seront toutefois pas concernés. L’amendement ne cible que les zones listées dans l’article 232 du code général des impôts. Autrement dit, il s’agit de villes tendues où l’offre de logements est inférieure à la demande. C’est le cas notamment d’agglomérations comme Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Strasbourg et Toulouse. Les logements qualifiés de passoires thermiques sont également visés. Sont pointés du doigt : des logements mal isolés dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) est de classe F ou G. Soit 13 % des logements français environ.

Portée par le député (LREM) Anthony Cellier, la mesure ne verrait pas le jour avant 2021 pour les zones tendues et les passoires énergétiques. Elle pourrait ensuite s’étendre à tout le territoire.

Une mesure qui n’est pas encore définitive

En pratique, la somme mise sous séquestre sera bloquée 3 ans avant d’être reversée à l’État si les travaux ne sont pas effectués. Or, selon les professionnels du secteur comme l’Union nationale des propriétaires immobiliers, ce délai peut être insuffisant si les travaux requièrent l’accord d’une copropriété, par exemple.

14 %

En France, les frais liés à la vente d’un logement sont parmi les plus élevés d’Europe, 14 % environ. Ils incluent les frais d’agence et les frais d’acquisition tels que les frais de notaire. Si 5 % supplémentaires sont retenus au moment de la vente, cela porterait la taxe totale à 19 %.

À noter toutefois que le projet de loi n’étant qu’au stade de la première lecture, cet amendement a encore la possibilité d’d’être révisé. D’autres propositions ont d’ailleurs été faites et sont actuellement à l’étude, comme la révision des loyers en fonction des travaux de rénovation effectués.


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