Copropriétés : la nouvelle norme liée au chauffage, plus compliquée qu’elle n’y paraît

Publié le 08/05/2019

Dans le sillage de la loi Elan, les copropriétaires dont le logement est équipé d’un système de chauffage collectif seront bientôt contraints d’installer un compteur individuel. Une mesure déjà avancée depuis 2015, qui tarde à entrer en application et devrait être officiellement annoncée fin mai. Si en apparence la réforme est simple et de bon sens : faire payer à chacun ce qu’il doit, la réalité est plus complexe.

  1. Accueil
  2. Les actualités
  3. Copropriétés : la nouvelle norme liée au chauffage, plus compliquée qu’elle n’y paraît

L’individualisation des frais de chauffage permettrait aux copropriétaires de réaliser des économies

En pratique, les copropriétés munies d’un système de chauffage collectif reçoivent une seule facture dont le montant est ensuite divisé entre tous les copropriétaires. Une méthode qui peut sembler inégale donc, pour qui consomme peu.

Dans les tuyaux depuis 2015, comme le relayait Ségolène Royal, Ministre de l’environnement de l’époque, la réforme de l’individualisation des frais de chauffage s’accompagne d’ailleurs de quelque 15 % d’économies potentielles. Elle devrait être appliquée avant la fin du mois de mai par le biais d’un décret lié à la nouvelle loi Elan (loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). En réalité, la date limite pour se mettre aux normes était déjà fixée à 2017 mais sans toutefois donner lieu à des pénalités en cas de refus ou de retard.

copropriété-frais-chauffage
4,5 millions
L’installation d’un compteur de chauffage individuel dans des copropriétés équipées d’un système collectif concerne quelques 4,5 millions de copropriétaires. Actuellement, seuls 800 000 logements respectent la norme.

Des outils de mesure individuelle qui manquent de fiabilité

La directive du Parlement européen datant de 2012 a été simplifiée par le vote de la loi Elan en octobre 2018. Ainsi, les copropriétés pour lesquelles l’installation de tels équipements n’est pas rentable ou pas possible techniquement peuvent en être dispensées. Elles doivent en revanche installer un répartiteur de frais (RFC) qui mesure la température dans les logements. Sauf si elles peuvent prouver que ce second équipement, moins coûteux, ne permet pas non plus de réaliser des économies.

Les copropriétés consommant moins de 80 kWh/m2 devraient ainsi être exemptées d’une quelconque installation. Pour celles consommant entre 80 et 120 kWh/m2, la date limite est désormais fixée au 25 octobre 2019.

Outre les lourdeurs administratives et techniques pour se mettre aux normes, les copropriétés et les associations dénoncent des équipements pas toujours très fiables. C’est le cas notamment du RFC, pour lequel les copropriétés pointent du doigt des soucis de paramétrage, d’entretien des équipements, et de communication avec les prestataires.

Quant aux copropriétés n’ayant pas les moyens techniques de se mettre aux normes, la loi suggère l’installation de « méthodes de substitution permettant de mesurer la consommation de chaleur à moindres coûts ». Une solution qui n’est pas clairement identifiée à l’heure actuelle. Gageons que le décret à paraître fin mai permettra de lever le flou sur ces différentes interrogations.


Dernières Actualités

Allègement fiscal pour les donations : le Gouvernement favorable

Publié le 13/09/2019

La réforme a déjà été abordée par l’exécutif et confirmée récemment par le ministre Gérald Darmanin. Attention toutefois, pas de bouleversement sur le traitement fiscal réservé aux donations avant 2021, si toutefois les dépenses publiques le permettent. Quant aux successions, le droit sur les héritages n’est pas à l’ordre du jour.

Taxe foncière : mauvaise surprise pour certains propriétaires

Publié le 11/09/2019

C’est une carte postale dont plusieurs milliers de propriétaires se seraient bien passés. Cet été en effet, le fisc a envoyé un courrier à quelques 0,3 % de foyers pour leur annoncer une hausse de leur taxe foncière. Ce montant à régler avant le 15 octobre prochain est en fait consécutif à la révision de la valeur locative et non à une hausse des taux d’imposition.

PERP : une fiscalité encore floue

Publié le 09/09/2019

Les contribuables avertis l’auront probablement remarqué en recevant leur avis d’imposition 2019 sur les revenus de 2018 : la ligne concernant le plan d’épargne retraite populaire (Perp) a disparu. Si les raisons précises de cette suppression ne sont pas encore connues, les ménages ayant un Perp et qui souhaitent connaître le plafond de déduction doivent s’adresser au fisc ou sortir leur calculatrice.

Guide défiscalisation gratuit Guide défiscalisation gratuit

Votre guide gratuit
sur la défiscalisation

Nous vous offrons votre guide complet de la défiscalisation immobilière