PERP : une fiscalité encore floue

Publié le 09/09/2019

Les contribuables avertis l’auront probablement remarqué en recevant leur avis d’imposition 2019 sur les revenus de 2018 : la ligne concernant le plan d’épargne retraite populaire (Perp) a disparu. Si les raisons précises de cette suppression ne sont pas encore connues, les ménages ayant un Perp et qui souhaitent connaître le plafond de déduction doivent s’adresser au fisc ou sortir leur calculatrice.

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Le plafond d’épargne retraite, une information clé

Jusqu’à présent, la page 3 de l’avis d’imposition comprenait une mention « plafond épargne retraite » qui précisait « le plafond disponible pour la déduction des cotisations d’épargne retraite » selon l’année d’imposition. Un renseignement essentiel pour les contribuables ayant ouvert un Perp et l’alimentant régulièrement, qui souhaitent adopter une stratégie de défiscalisation.

www.service-public.fr : « Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne individuel. Il permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier ou une somme d'argent. L'épargne constituée est, en effet, reversée sous forme de rente viagère ou en capital. (…) Les sommes versées sur le Perp donnent droit à un avantage fiscal. »

Contacter le fisc ou calculer soi même la limite de déduction

Mais cette année, cette mention a tout bonnement disparu de l’avis d’imposition. Si certains avancent des raisons budgétaires, en lien avec l’année blanche induite par le prélèvement à la source, et se demandent si tous les contribuables sont concernés par la mesure, il faudra a priori attendre cet automne pour connaître les raisons de cette suppression.

Pour l’heure, les Français qui souhaitent obtenir cette information ont deux solutions :

  • contacter l’administration fiscale en se connectant directement à « votre espace particulier » du site www.impots.gouv.fr
  • ou encore calculer directement la limite de déduction. Pour cela, il faut d’abord déduire 10 % de frais professionnels des revenus professionnels. 10 % de ce résultat correspond alors au plafond 2018 limité à 32 419 euros.

Suppression du Perp, une conséquence de la loi Pacte

Pour rappel, le Perp permet de réduire le revenu imposable. Pour évaluer le montant de la baisse d’impôt, les sommes versées sur le plan d’épargne doivent être multipliées par le taux marginal d’imposition du foyer fiscal.

Reste que le Perp devrait à terme disparaître au profit du plan d’épargne retraite individuel (Perin). Une nouveauté qui peut expliquer la suppression des mentions relatives au Perp de l’avis d’imposition. Ce changement est induit par la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), entrée en vigueur en mai 2019. Cette loi qui vise à aider les entreprises à se développer en allégeant leurs contraintes, et à faciliter la création d’entreprise, prévoit également un volet lié à réformer l’épargne retraite.

Loi Pacte : suppression du Perp

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