Allègement fiscal pour les donations : le Gouvernement favorable

Publié le 13/09/2019

La réforme a déjà été abordée par l’exécutif et confirmée récemment par le ministre Gérald Darmanin. Attention toutefois, pas de bouleversement sur le traitement fiscal réservé aux donations avant 2021, si toutefois les dépenses publiques le permettent. Quant aux successions, le droit sur les héritages n’est pas à l’ordre du jour.

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Soutenir la jeune génération en favorisant les donations

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Jeudi 29 août dernier, Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a rappelé le souhait du Gouvernement de repenser la fiscalité appliquée aux donations. Une intention relayée par Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances avec qui il travaille de concert sur le sujet. Et les deux ministres de préciser que la réforme n’était toutefois pas attendue pour le budget 2020 et qu’elle était conditionnée par l’état des finances publiques.

Cet allègement de la fiscalité, s’il entre en vigueur, ne devrait toutefois pas concerner les droits de succession appliqués aux héritages. L’exécutif préfère en effet mettre l’accent sur les donations qui sont généralement réalisées plus tôt dans la vie de la famille. L’idée est de privilégier les jeunes générations qui ont davantage besoin d’un soutien financier que leurs aînés et sont plus enclin à utiliser ce capital pour entreprendre par exemple.

Donation et succession : comment transmettre son patrimoine

Le terme de donation désigne le fait de céder son patrimoine de son vivant, tout en bénéficiant d’un abattement fiscal dont les droits sont renouvelables tous les quinze ans. Ces abattements sont de 100 000 € entre un parent et un enfant et de 31 865 € entre un grand-parent et un petit-enfant. Si les sommes transmises excèdent ces plafonds, alors des droits de succession s’appliquent.

BOFIP – 12/09/2012 : « L’exigibilité du droit de donation est subordonnée à trois conditions : il doit s’agir d’un contrat à titre gratuit ; le donateur doit se dessaisir immédiatement des biens donnés ; la donation doit être acceptée par le donataire ».

De son côté, la succession autrement appelée héritage n’est autre que la transmission qui a lieu après le décès d’une personne. Par défaut et sauf avis contraire, un héritage revient automatiquement aux héritiers qui sont les enfants du défunt.

Droits de donation et de succession, à chaque présidence ses changements

La fiscalité sur les donations et les successions fait l’objet de nombreux débats menés durant chaque mandat présidentiel.

Ainsi, fraîchement élu, Nicolas Sarkozy revoyait à la hausse le plafond des donations parents/enfants qui s’affichait alors à 159 325 € et permettait aux parents de donner tous les six ans sans droits de donation. Crise financière oblige, ces chiffres avaient ensuite été revus à la baisse après l’élection de François Hollande pour atteindre les niveaux actuels.


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