Copropriétés : la réforme qui encourage les travaux

Publié le 08/11/2019

Une ordonnance présentée fin octobre pose de nouvelles règles pour les copropriétés françaises. Cette réforme qui devra s’appliquer au printemps 2020 vise à améliorer la prise de décisions entre copropriétaires pour mieux répondre aux problématiques liées aux rénovations énergétiques.

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Une ordonnance prévoit de réformer les copropriétés en 2020

Cette réforme qui devait avoir lieu dans le cadre de la loi logement de 2018 aura finalement dû attendre le mercredi 30 octobre 2019 et une ordonnance présentée par « la garde des Sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement ».

Cette réforme était très attendue alors que le régime des copropriétés n’a pas été révisé depuis 1965 et que plus d’un logement français sur quatre est réglementé par le statut de la copropriété. L’ordonnance met particulièrement l’accent sur les travaux privatif ayant un intérêt collectif.

Si les organisations professionnelles et les experts ont salué le pragmatisme de l’ordonnance, une ombre vient ternir le tableau. En effet, l’un des principaux points de cette ordonnance, sur lequel avaient travaillé en collaboration les ministères, les professionnels du milieu et les consommateurs, est absent de la version finale du texte. Le plan pluriannuel de travaux prévu pour les immeubles de plus de quinze ans ne sera finalement pas à l’ordre du jour. La suppression de cet article affaiblit considérablement l’objectif initial du texte : inciter les copropriétés à se tourner vers les énergies durables.

Cependant, l’ordonnance a le mérite de faciliter les prises de décisions quant aux travaux entrepris au sein d’une copropriété. Elle simplifie et redéfinie les règles d’organisation et de gouvernance tout en appuyant sur les droits et les obligations des copropriétaires.

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 – Article 8 : « Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n’en sont pas altérées de manière durable. ».

Simplification du vote en copropriétés

L’objectif est de simplifier le vote permettant de réaliser des travaux en copropriétés. Jusqu’à présent, ils font l’objet d’une prise de décision lors des assemblées générales puis sont ensuite représentés par le Syndic ou un professionnel mandaté et payé pour ce faire.

Pour faciliter le vote et la prise de décisions, la réforme des copropriétés prévoit également la mise en place du vote par correspondance, ce notamment afin d’éviter l’abstention et le report de certains votes. Quant aux petites copropriétés de moins de cinq logements, elles pourront bénéficier de règles de fonctionnement allégées.

Enfin, hors vote du budget et d’approbation des comptes, les copropriétaires pourront mandater le conseil syndical pour la prise de décisions courantes. Il ne sera donc plus nécessaire de porter toutes les décisions à l’ordre du jour de l’Assemblée générale pour procéder à un vote.

Simplification du vote en copropriétés

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