Encadrement des loyers : les plafonds appliqués à Paris dès juillet

Publié le 12/06/2019

Le 1er juillet prochain signera le grand retour de l’encadrement des loyers à Paris, comme l’a confirmé un arrêté préfectoral publié le 29 mai dernier. Cette mesure, qui concernera les premières mises en location ainsi que les renouvellements de location, n’a pas la faveur de tous les acteurs du secteur. Les organisations professionnelles préparent déjà leurs actions pour faire annuler une mesure jugée contre-productive.

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L’encadrement des loyers voté pour 5 ans à Paris

Michel Cadot, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé fin mai l’arrêté préfectoral confirmant l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers dans la Capitale. Pour rappel, cette mesure adoptée en 2015 dans le cadre de la loi Alur, avait ensuite été annulée par le tribunal administratif en 2017.

www.paris.fr : « L’encadrement des loyers concerne les logements, meublés ou vides, mis en location pour la première fois ou dont le bail, arrivé à échéance, doit être renouvelé. Ce dispositif s’applique aux baux signés à compter du 1er juillet 2019 ».

Dans quelques semaines, les bailleurs seront contraints de respecter les plafonds en vigueur, définis à titre expérimental pour une période de 5 ans. Ces limites ne concernent que les nouveaux contrats de location ainsi que les mises en location après une période de vacance locative ou de travaux, par exemple. En revanche, elles excluent les baux déjà en cours à la date du 1er juillet, ainsi que ceux reconduits tacitement.

Un loyer médian en fonction de la situation et de la nature du bien

En pratique, Paris est scindée en 80 quartiers, eux-mêmes répartis dans 14 zones en fonction de la surface du logement, du nombre de pièces et de l’année de construction de l’immeuble. Le loyer fixé par le propriétaire-bailleur doit alors correspondre à l’un des trois loyers fixés chaque année par arrêté préfectoral :

  • Le loyer minoré (loyer de référence – 30 %)
  • Le loyer de référence
  • Le loyer majoré (loyer de référence + 20 %)

À noter que si le logement propose des prestations particulières comme une terrasse ou une localisation très prisée, le loyer pourra être majoré sous certaines conditions. D’une manière générale, les contrevenants s’exposent à une amende de 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

arrêté-préfectoral-encadrement-loyer-paris-2019-juillet-type-de-bien-location

Paris se félicite de la mesure, les professionnels préparent un recours

Comme le prévoit la loi ELAN (loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de novembre 2018, les communes situées en zone tendue peuvent décider, ou non, d’encadrer les loyers. Une décision aussitôt prise par la ville de Paris qui, grâce à la précédente période d’encadrement des loyers de 2015 à 2017, avait pu « stabiliser les loyers parisiens qui avaient connu une hausse continue de 50% durant la décennie précédente 2005-2015 ».

Si Paris estime que ce dispositif est essentiel et complémentaire à sa politique de logement, les organisations professionnelles de l’immobilier, en revanche, préparent déjà un recours qui avait porté ses fruits en 2017. Cette mesure jugée contre-productive pourrait en effet freiner les propriétaires qui envisagent de louer leur bien ou d’y faire des travaux, et pourraient finalement décider de vendre. Le risque étant donc « d’affaiblir la qualité de l’offre locative ». Ces acteurs du secteur ont deux mois pour déposer de nouveaux recours.


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