Suppression de la taxe d’habitation : des députés et des sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel

Publié le 03/01/2020

Alors que la loi de finances pour 2020 vient d’être définitivement adoptée, des députés et des sénateurs de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet de la suppression de la taxe d’habitation. Cette suppression doit être effective pour tous les ménages français en 2023, mais des questions subsistent quant aux mécanismes censés compenser à l’euro près le manque à gagner pour les communes et les départements.

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La taxe d’habitation supprimée pour tous les Français en 2023

Le 20 décembre dernier, ce ne sont pas moins de trois saisines qui ont été adressées aux sages. Une première provient d’une soixantaine de députés socialistes, une seconde d’une soixantaine de députés Les Républicains (LR) et une troisième d’une soixantaine de sénateurs LR. Dans leur viseur notamment, la réforme des impôts locaux qui doit conduire à la suppression prochaine de la taxe d’habitation.

La taxe d'habitation supprimée pour tous les Français en 2023.

80 % des ménages français, les plus modestes ont déjà bénéficié d’une baisse de la taxe de l’ordre de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019 avant de disparaître totalement en 2020. Pour les 20 % de ménages les plus aisés, la taxe d’habitation devrait, elle aussi, être supprimée : un premier dégrèvement de 30 % est prévu en 2021, puis 65 % en 2022 avant sa suppression totale en 2023. Pour rappel, cette suppression ne vise que la taxe d’habitation sur les résidences principales, les résidences secondaires ne sont pas concernées.

La TVA et la taxe foncière pour compenser la suppression de la taxe d’habitation

Si le calendrier des dégrèvements semble entériné, des questions restent en suspens. L’Etat a, en effet, promis de compenser le manque à gagner pour les collectivités locales à l’euro près. Pour ce faire, un mécanisme de compensation complexe doit être mis en place. Selon le budget 2020, la part départementale de la taxe foncière reviendrait aux communes, quant aux départements et aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), ils recevront une fraction de TVA.

18 milliards d’euros

La suppression de la taxe d’habitation va coûter près de 18 milliards d’euros à l’Etat et aux collectivités locales. Cela représente 10,2 milliards d’euros chez les 80 % de ménages les plus modestes et 7,8 milliards d’euros chez les 20 % restants.

Mais pour les députés et les sénateurs qui ont saisi le Conseil constitutionnel, ce mécanisme de compensation va à l’encontre du principe même de « libre administration des collectivités territoriales ». Et d’énumérer les risques sur les recettes fiscales des départements sur le long terme notamment, du fait de l’évolution incertaine de la TVA et de la taxe foncière. Aussi, ils réclament un contrôle annuel du Parlement afin de s’assurer que l’autonomie fiscale des collectivités est préservée avec ce nouveau mode de calcul.


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