Encadrement des loyers : comment faire avec un bail en cours ?

Les loyers plafonnés à Paris depuis le 1er juillet

Depuis deux semaines, toutes les mises en location nues ou meublées à Paris sont soumises à l’encadrement des loyers. Les plafonds s’appliquent également aux contrats renouvelés à partir de cette date, exception faite des reconductions tacites.

www.service-public.fr : « À Paris, le loyer d’un logement vide ou meublé dont le contrat de bail est signé ou renouvelé après le 30 juin 2019 est encadré au moyen de loyers de référence. Ces montants sont fonction du type de la location (…), du nombre de pièces et de l’époque de construction du logement. Sont exclus (…) : les logements conventionnés par l’Anah, (…) soumis à la loi de 1948, (…) HLM, les locations de tourisme et les sous-locations ».

Les locataires dont le bail est déjà en cours à cette date ne verront pas leur loyer revu à la baisse. Mais il leur est toutefois possible d’engager une négociation avec le propriétaire et/ou le bailleur. Si celui-ci n’est pas obligé d’accepter, il reste qu’en cas de départ du locataire, le prochain bail sera soumis à l’encadrement des loyers. Un argument imparable.

Un complément de loyer pour les logements hors normes

Certains propriétaires quant à eux, peuvent être tentés de majorer les loyers demandés. C’est ce qu’on appelle le « complément de loyer ». Cette démarche est possible, mais elle doit être justifiée.

Le loyer de référence qui permet d’établir le plafond se base sur des paramètres tels que la nature de la location qui peut être nue ou meublée, ainsi que la surface du logement. Un bailleur peut demander une hausse du loyer au-delà de la limite maximale s’il estime que certains critères relatifs à son logement n’ont pas été pris en compte. Il peut par exemple s’agir d’une situation géographique ou d’une vue d’exception, d’une hauteur sous plafond hors norme, d’équipements comme un lit « King size », un jacuzzi ou un patio.

Aucune législation n’encadre le complément de loyer qui reste donc à la libre appréciation du loueur. Le locataire quant à lui peut refuser cette majoration. La commission départementale de conciliation doit alors être sollicitée dans les trois mois qui suivent la signature du contrat de location. Si la commission refuse la demande du locataire, il dispose d’un délai supplémentaire de trois mois pour faire appel à la justice.