Encadrement des loyers : comment faire avec un bail en cours ?

Publié le 22/07/2019

Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers est rétabli à Paris. Il établit un plafond au-delà duquel un bailleur ne peut pas fixer son loyer. Les locataires ayant un contrat de location en cours peuvent tenter de négocier, quant aux propriétaires qui souhaitent majorer leur loyer, un "complément de loyer" reste possible sous certaines conditions. Explications.

  1. Accueil
  2. Les actualités
  3. Encadrement des loyers : comment faire avec un bail en cours ?

Les loyers plafonnés à Paris depuis le 1er juillet

Depuis deux semaines, toutes les mises en location nues ou meublées à Paris sont soumises à l’encadrement des loyers. Les plafonds s’appliquent également aux contrats renouvelés à partir de cette date, exception faite des reconductions tacites.

www.service-public.fr : « À Paris, le loyer d’un logement vide ou meublé dont le contrat de bail est signé ou renouvelé après le 30 juin 2019 est encadré au moyen de loyers de référence. Ces montants sont fonction du type de la location (…), du nombre de pièces et de l’époque de construction du logement. Sont exclus (…) : les logements conventionnés par l’Anah, (…) soumis à la loi de 1948, (…) HLM, les locations de tourisme et les sous-locations ».

Les locataires dont le bail est déjà en cours à cette date ne verront pas leur loyer revu à la baisse. Mais il leur est toutefois possible d’engager une négociation avec le propriétaire et/ou le bailleur. Si celui-ci n’est pas obligé d’accepter, il reste qu’en cas de départ du locataire, le prochain bail sera soumis à l’encadrement des loyers. Un argument imparable.

Un complément de loyer pour les logements hors normes

paris-loyers-plafonnés

Certains propriétaires quant à eux, peuvent être tentés de majorer les loyers demandés. C’est ce qu’on appelle le « complément de loyer ». Cette démarche est possible, mais elle doit être justifiée.

Le loyer de référence qui permet d’établir le plafond se base sur des paramètres tels que la nature de la location qui peut être nue ou meublée, ainsi que la surface du logement. Un bailleur peut demander une hausse du loyer au-delà de la limite maximale s’il estime que certains critères relatifs à son logement n’ont pas été pris en compte. Il peut par exemple s’agir d’une situation géographique ou d’une vue d’exception, d’une hauteur sous plafond hors norme, d’équipements comme un lit « King size », un jacuzzi ou un patio.

Aucune législation n’encadre le complément de loyer qui reste donc à la libre appréciation du loueur. Le locataire quant à lui peut refuser cette majoration. La commission départementale de conciliation doit alors être sollicitée dans les trois mois qui suivent la signature du contrat de location. Si la commission refuse la demande du locataire, il dispose d’un délai supplémentaire de trois mois pour faire appel à la justice.


Dernières Actualités

Immobilier ancien : les ventes toujours à la hausse

Publié le 16/10/2019

Le succès de l’immobilier ancien ne se dément pas auprès des acheteurs français. Malgré un léger ralentissement en septembre, le volume record des transactions, cette année, est porté par les taux qui ne cessent de baisser. En un an, les ventes ont fait un bond de 7 % sur tout le territoire et de 4 % en Île-de-France.

Taxe foncière : la réforme pourrait coûter cher à certains propriétaires

Publié le 11/10/2019

La loi de finances pour l’année 2020 a tranché sur ce chantier épineux. La réforme de la taxe foncière sera bien effective mais seulement à partir de 2026. Pour ce faire, la valeur locative des logements, servant de base au calcul de la taxe et datant de critères établis en 1970, sera réactualisée. Alors que 130 000 foyers ont vu leur taxe foncière augmenter cette année, de nouvelles hausses sont à prévoir d’ici à 2026.

Révision du barème de l’impôt sur le revenu : du nouveau pour 2020

Publié le 09/10/2019

Baisse d’impôt en vue pour les contribuables Français. Dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2020, le barème progressif de l’impôt sur le revenu va être révisé. L’objectif : tenir compte de l’inflation et faire économiser quelques 350 euros à plus de 12 millions de ménages. Promesse du Gouvernement Macron, cette baisse d’impôt interviendra dès l’année prochaine.

Guide défiscalisation gratuit Guide défiscalisation gratuit

Votre guide gratuit
sur la défiscalisation

Nous vous offrons votre guide complet de la défiscalisation immobilière