Immatriculation : plus d’une copropriété sur deux n’est pas en règle

Publié le 27/05/2019

La loi Alur laissait aux copropriétés jusqu’au 31 décembre 2018 pour s’immatriculer. Mais plus de quatre mois après la date limite, elles sont plus de la moitié à ne pas être en conformité. Quant aux sanctions financières initialement prévues, le Gouvernement semble faire preuve de tolérance. Mais pour les syndics qui retardent la procédure, le risque est également d’être privé de subventions en cas de travaux.

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L’immatriculation d’une copropriété doit être effectuée par son syndic

Le registre national des copropriétés (RNC), a été instauré par la loi ALUR afin de donner aux pouvoirs publics une meilleure capacité d’action grâce à une connaissance plus fine des copropriétés françaises.

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR : Art. L. 711-1. – « Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à (…) la loi (…) du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation ».

C’est aux syndics que revient la tâche d’effectuer l’immatriculation et donc en aucun cas aux copropriétaires. Pour les bâtiments nouvellement divisés et mis en copropriété, c’est au notaire de s’en charger. La loi Alur recense les mentions qui doivent être fournies et notamment : nom, adresse, date de création du syndicat, nombre et nature des lots de la copropriété, nom du syndic. À noter que les syndics ont un devoir d’immatriculation, mais également de mise à jour. Cela implique donc la transmission des informations propres à la gestion et aux comptes du syndic de copropriété, ce à la fin de chaque exercice comptable.

Un grand nombre de syndics bénévoles parmi les retardataires

Selon l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), seules quelque 368 632 sont actuellement immatriculées au registre national contre les 700 000 ou 800 000 que compte la France. Si l’on peut donc estimer qu’entre 47 % et 54 % des copropriétés françaises ne sont pas encore en règle, c’est en revanche un peu mieux que les 70 % décomptés en octobre 2018. Plus en détails, les meilleurs élèves sont pour 36 % des copropriétés de moins de 10 lots, 50 % de 11 à 49 lots, 13 % de 50 à 199 lots et 1 % de plus de 200 lots.

Si aucun chiffre officiel ne le confirme, la majeure partie des copropriétés contrevenantes semblent être administrées par des syndics bénévoles gérant de petits lots.

copropriété-illégalité-syndic

Comme le prévoit la loi Alur, les copropriétés qui ne sont pas conformes s’exposent à des pénalités de 20 € par lot et par semaine suivant la lettre de mise en demeure. Elles sont également privées de toutes aides et subventions destinées à les soutenir pour entreprendre des travaux de rénovation.


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