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a

Abattement Fiscal

L’abattement fiscal est une remise appliquée sur la base de l’imposition de tout particulier ou entreprise.

Acte authentique

L’acte authentique est un document rédigé par un officier public.

Acte notarié

Certains actes de la vie doivent être authentifiés devant notaire. Il s’agit des actes notariés qui constituent des preuves irréfutables. L’acte notarié est un document original.

Acte sous seing privé

Relativement simple, l’acte sous seing privé peut être signé à titre personnel ou professionnel. Il n’échappe toutefois pas à la loi et doit parfois se conformer à des règles juridiques.

Aliénation

L’aliénation est relative aux personnes dont les capacités mentales sont diminuées.

Amortissement

Un amortissement est la traduction au sens comptable de la dépréciation de certains éléments d’actif du fait de l’usure ou de l’obsolescence.

APL

L’aide personnalisée au logement, plus connue sous le nom d’APL a été créée en 1977. Elle prend la suite de l’allocation de logement familiale (ALF) de 1948 qui avait initialement été mise en place pour aider les ménages à supporter l’augmentation des loyers survenue à la même date.

L’APL aide donc les locataires à payer leur loyer, sous conditions de ressources. Mais elle accompagne également les propriétaires accédants qui ont fait le choix d’investir dans un logement ancien situé dans une zone considérée comme détendue, c’est-à-dire où l’offre est suffisante au regard de la demande.

Selon l’affiliation du ou des bénéficiaires, l’APL est versée par la mutualité sociale agricole (MSA) ou la caisse d’allocations familiales (CAF). L’APL est attribuée aux locataires, colocataires ou propriétaires sans conditions d’âge. Le logement doit faire office de résidence principale, être conventionné et respecter les règles élémentaires de décence pour un habitat digne. Il peut en revanche être libre ou meublé.

L’aide a subi un premier coup de rabot de l’ordre de 5 € en 2016. Mais en 2018, une nouvelle mesure va de nouveau réduire le pouvoir d’achat des ménages puisque le Gouvernement a décidé de ne pas indexer l’APL sur l’inflation comme cela est pourtant habituellement le cas chaque automne.

Apport personnel

Autrefois, il était admis qu’apporter au moins 10 % de la somme nécessaire au financement d’un projet immobilier était indispensable pour obtenir un prêt. Un prérequis qui dépend toutefois du profil de l’emprunteur.

ASDIR

L’ASDIR est justificatif fiscal disponible dès la validation de la déclaration d’impôt sur internet.

Avantage fiscal

L’avantage fiscal est généralement une réduction d’impôts octroyé par l’Etat.

Avenant

L’avenant permet de modifier un contrat sans en altérer sa valeur juridique. Il peut être utile dans de nombreux cas et notamment dans le droit du travail, les secteurs de l’immobilier ou de l’assurance.

b

Bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est un contrat de location de longue durée conclu entre le propriétaire et le locataire.

Bail mobilité

Introduit par la nouvelle loi logement, la bail-mobilité permet aux bailleurs de louer sur de courtes périodes, et aux locataires en mobilité ou en formation, d’échapper au dépôt de garantie.

Banque de France

Implantée à l’hôtel de Toulouse à Paris depuis 1811, la Banque de France est l’un des piliers de l’économie française et européenne et du système monétaire. Elle est rattachée à l’Etat depuis plus de 70 ans.

Bénéfice d’exploitation

En 2017, la France a vu se créer près de 591 000 entreprises. Autant de structures qui contribuent au dynamisme économique du pays sous réserve de leur performance et de leur bonne santé financière.

BIC

Les BIC, bénéfices industriels et commerciaux, concernent les revenus des travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, mais aussi les revenus issus de la location meublée.

Bien immeuble

Un bien immeuble désigne un bien qui ne peut pas être déplacé à l’image d’un appartement ou d’une maison ou un objet en faisant partie intégrante.

Bien meuble

Un bien meuble, est un bien qui peut être déplacé ou qui peut se déplacer seul, contrairement à un bien immeuble.

c

C.I.T.E

Reconduit jusqu’à la fin de l’année 2019, le CITE aide les ménages à rénover leur logement, sans condition de ressources. De plus, il est compatible avec d’autres dispositifs d’aide comme l’Eco-PTZ.

Caution

Terme juridique la caution est souvent la condition pour l’obtention d’un logement en location ou d’un prêt immobilier par exemple. Elle ne doit pas être confondue avec le dépôt de garantie.

Compromis de vente

La signature du compromis de vente précède la vente elle-même. Ce document est un avant-contrat qui a une valeur légale et constitue un engagement conjoint de la part du vendeur et de l’acquéreur.

Copropriété

À partir de deux propriétaires présents dans un même immeuble, on parle de copropriété. Il s’agit d’une organisation qui implique des droits mais également des devoirs pour toutes les parties concernées.

Courtier

Un courtier est un professionnel du financement qui sert d’intermédiaire entre un particulier et une entreprise (banque, assureur) cherchant à conclure une opération.

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est une somme d’argent soustraite par l’État au montant d’un impôt à payer.

d

Débirentier

La vente en viager permet aux vendeurs de céder leurs biens à des conditions avantageuses pour préparer leur succession ou profiter d’une rente mensuelle. Une rente assurée par le débirentier.

Déclaration d’ouverture de chantier

Après la demande de permis de construire, la déclaration d’ouverture de chantier est l’une des obligations légales lors de la construction d’une maison individuelle. Elle doit être adressée à la mairie du lieu de construction.

Déduction fiscale

Lorsqu’un contribuable diminue son revenu global déclaré on dit qu’il effectue une déduction fiscale.

Déficit foncier

Le déficit foncier est la conséquence du résultat entre les charges déductibles d’un bien immobilier et le montant des revenus locatifs de ce bien.

Défiscalisation

La défiscalisation immobilière consiste à investir dans un bien pour récupérer une partie de cet investissement sous la forme de réductions d’impôts.

Délégation d’assurance

Dans le cadre d’un crédit immobilier, la délégation d’assurance permet à un emprunteur de contracter une assurance de prêt auprès d’un autre établissement que celui qui lui a accordé son crédit.

Démembrement

Par la division de la propriété, le démembrement distingue propriétaire et usager d’un bien.

Différé de préemption

Si la préemption est un droit, elle fait cependant appel à la patience des propriétaires et des futurs acheteurs. Lorsqu’un bien se situe dans une zone préemptée, la vente peut en effet être suspendue en attendant la décision des collectivités.

Donation partage

Encadrée par un acte notarié, la donation partage est une solution intéressante pour le donateur et ses héritiers.

Droits de succession

La succession est le fait, pour une personne défunte, de transmettre son patrimoine à ses héritiers.

e

Emoluments

Fixe ou proportionnel à l’acte réalisé, l’émolument sert à rémunérer le notaire. Son montant est déterminé par la loi. Il fait partie des frais d’acquisition, couramment appelés « frais de notaire ».

Exonération

Une exonération est une dispense totale ou partielle d’une charge, d’une obligation.

f

Fisc

Couramment abrégé par Fisc, l’administration fiscale régit les finances de l’Etat français sous la forme de deux entités distinctes ayant chacune des missions différentes.

Foncier

Le foncier est en lien avec tous les éléments qui se rapportent aux propriétés bâties et non bâties.

Frais de dossier

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, il faut prendre en compte les taux d’intérêts, les frais d’assurance, le coût des garanties mais aussi les frais de dossier.

i

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Depuis le 1er janvier 2018, l’IFI a remplacé l’ancien impôt de solidarité sur la fortune. Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier sont désormais susceptibles d’être taxés.

Impôt sur le revenu

Créé il y a plus de 100 ans, l’impôt sur le revenu taxe les salaires et finance près d’un quart du budget de l’Etat. Depuis le 1er janvier 2019 et l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, son mode de collecte a changé.

Indexation

L’indexation est un terme pour désigner l’ajustement d’une valeur sur un indice économique donné.

Indice de Référence des Loyers (IRL)

L’indice de Référence des Loyers permet d’encadrer l’évolution annuelle des loyers que les propriétaires peuvent demander à leurs locataires. Il est réévalué tous les trimestres par l’INSEE.

Indivision

Lorsqu’un même bien mobilier ou immobilier a plusieurs propriétaires, on parle alors d’indivision. Une situation bien plus courante qu’on ne le croit, que les indivisaires doivent connaitre afin d’éviter les litiges.

Intermédiation locative

L’intermédiation locative est un dispositif permettant à des personnes ou familles de se loger temporairement.

Investissement locatif

L’acquisition d’un bien immobilier afin de le mettre en location sur le marché est désignée par le terme investissement locatif.

l

Logement conventionné

Le logement conventionné est un logement loué par un propriétaire qui a signé une convention avec l’Etat.

Loi ALUR

La loi Alur est entrée en vigueur en 2014. Très critiquée pour manquer de simplicité, elle a malgré tout apporté de nombreuses nouveautés pour les locataires et les propriétaires.

Loi Carrez

La loi Carrez permet de mesurer précisément la surface habitable d’un logement.

Loi Elan

Promulgué en novembre 2018, le projet de loi Elan réforme le droit immobilier. Il apporte de nombreux changements destinés à accompagner les publics fragiles et à permettre un meilleur accès au logement y compris dans les zones tendues.

m

Mainlevée

Pour annuler des mesures judiciaires prises par une personne à l’encontre d’une autre personne, on peut utiliser la mainlevée. Acte courant et authentique, la mainlevée est établie devant notaire et peut engendrer des frais.

n

Niche fiscale

Environ 60 millions de Français sont titulaires d’un livret A. La plupart d’entre eux ignorent qu’il s’agit d’une niche fiscale.

Notaire

Cet officier d’état civil a un rôle de conseiller auprès de son client lors de toute transaction immobilière (achat, vente…).

Nue-propriété

Lorsque l’on possède un bien immobilier dont on ne bénéficie ni de l’usage ni de la jouissance, on parle alors d’avoir un bien en nue-propriété.

p

Performance énergétique

La performance énergétique des logements est désormais au cœur des préoccupations. Pour le secteur de la construction, il s’agit d’ailleurs d’un enjeu et d’un moyen de séduire de nouveaux clients tout en s’adaptant aux contraintes réglementaires.

Plafond de ressources

Le plafond de ressources est un critère essentiel qui conditionne l’accès à des services. Il permet par exemple de faciliter l’obtention d’un logement par les ménages les plus modestes.

Plus-value

Une plus-value est l’augmentation de la valeur d’un bien, mobilier ou immobilier, entre le moment de son achat et celui de sa revente.

Préavis

Un préavis est un délai de prévenance pour mettre fin à un contrat et dont la durée est déterminée par la loi. En immobilier, on appelle cela un délai de préavis

Prélèvements sociaux

Taxer les entrées d’argent. C’est le rôle des prélèvements sociaux, dans le but de financer notre système de protection sociale. Des prélèvements qui évoluent régulièrement et dépendent du statut de chacun.

Prêt à taux zéro

Pour acheter leur résidence principale, les ménages les plus modestes peuvent contracter un prêt immobilier complété par un PTZ. Un prêt sans payer d’intérêt, cumulable avec d’autres aides de l’Etat.

Promesse de vente

La promesse de vente ou promesse unilatérale de vente, est un contrat précédant la vente définitive d’un bien immobilier.

Propriétaire-bailleur

L’investissement locatif induit le statut de bailleur ou de propriétaire-bailleur si l’acquéreur assure lui-même la gestion locative. Un statut que l’on retrouve dans les logements neufs comme anciens.

q

Quote-part

La quote-part indique la part qu’une personne possède dans un bien immobilier ou dans un capital.

Quotient

On estime que plus une famille est nombreuse, plus ses dépenses sont tournées vers les produits de première nécessité et la vie du foyer. Le quotient permet donc d’ajuster l’impôt sur le revenu en fonction de la constitution du foyer.

En mathématiques, le quotient est obtenu en réalisant une division. La notion est plutôt proche en ce qui concerne la fiscalité puisque l’administration fiscale considère qu’il s’agit du résultat de la division du revenu imposable d’un foyer fiscal en plusieurs parts.

Chaque année, le calcul du quotient familial se base sur l’estimation de la capacité des ménages à consommer et donc à contribuer à la croissance du pays, en fonction du nombre de personnes à charge et de la situation familiale. Son montant détermine le montant de l’impôt sur le revenu dû et varie lorsque les revenus évoluent ou diminuent. Le quotient familial est propre à chaque foyer fiscal.

En d’autres termes, le quotient familial détermine le nombre de parts affectées à un même foyer fiscal, un chiffre utile au calcul de l’impôt sur le revenu. Une part est attribuée pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves, deux parts pour les couples mariés ou pacsés. À noter que les couples vivants en concubinage sont considérés comme étant célibataires aux yeux du fisc car ils déclarent leurs revenus de manière indépendante. Enfin, des parts supplémentaires sont affectées selon le nombre de personnes supplémentaires à charge. 0,5 part pour le premier et le second enfant puis une part complète au-delà.

r

Réduction fiscale

La réduction fiscale est un montant qui peut se déduire de l’impôt à payer.

Rentabilité locative

La rentabilité locative permet de déterminer si un investissement immobilier sera oui ou non avantageux.

Résidence principale

Logement habituel d’un ménage, la résidence principale détermine l’application de règles fiscales et juridiques. Elle s’oppose à la résidence secondaire et au terme de non-résident.

s

Servitude

La servitude est une contrainte qui autorise un propriétaire à bénéficier d’un droit face à un autre propriétaire.

Soulte

Dans le cadre d’un partage ou d’un échange, la soulte est une forme de prestation compensatoire, une contrepartie à des disparités financières. Elle permet de solder des accords à l’amiable.

t

Taux de rendement brut

Le rendement brut permet de déterminer la rentabilité d’un éventuel investissement locatif.

Taux de Rendement Interne (TRI)

Le Taux de Rendement Interne (TRI) permet d’estimer les coûts et avantages d’un investissement et de déterminer s’il est financièrement intéressant pour l’investisseur.

Taux de rendement net

Le taux de rendement net est un chiffre, exprimé en pourcentage, permettant d’évaluer la rentabilité d’un bien immobilier.

Taux marginal d’imposition

La tranche la plus haute de revenu imposé permet de déterminer ce que l’on appelle le taux marginal d’imposition ou TMI.

Taxe d’habitation

Payée aux communes par tous les habitants d’un logement, la taxe d’habitation devrait pourtant disparaître en 2020. En tout cas pour les foyers les plus modestes. Il s’agit d’un impôt local qui permet de financer les services publics communaux.

u

Usufruit

L’usufruit est le droit pour une personne, l’usufruitier, de jouir d’un bien appartenant à une autre personne, le nu-propriétaire.

v

Vacance locative

On appelle vacance locative, la période pendant laquelle un logement reste vide suite au départ d’un locataire.

VEFA

VEFA signifie vente en l’état futur d’achèvement et concerne l’achat d’un bien immobilier qui n’est pas encore construit ou qui est en cours de construction.

z

Zone A, B, C

Les zones A B C font référence au zonage mis en place pour découper le territoire selon les besoins en matière de logements locatifs.