Abattement fiscal : définition et fonctionnement
L’abattement fiscal est une remise appliquée sur la base de l’imposition de tout particulier ou entreprise.
Acte notarié : définition et typologie
Certains actes de la vie doivent être authentifiés devant notaire. Il s’agit des actes notariés qui constituent des preuves irréfutables. L’acte notarié est un document original.
Aliénation immobilière
L’aliénation est relative aux personnes dont les capacités mentales sont diminuées.
Amortissement : définition et fonctionnement en immobilier
Un amortissement est la traduction au sens comptable de la dépréciation de certains éléments d’actif du fait de l’usure ou de l’obsolescence.
Banque de France
Implantée à l’hôtel de Toulouse à Paris depuis 1811, la Banque de France est l’un des piliers de l’économie française et européenne et du système monétaire. Elle est rattachée à l’Etat depuis plus de 70 ans.
Bénéfices industriels et commerciaux : l’imposition des BIC
Les BIC, bénéfices industriels et commerciaux, concernent les revenus des travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, mais aussi les revenus issus de la location meublée.
Compromis de vente : définition, contenu et solutions
La signature du compromis de vente précède la vente elle-même. Ce document est un avant-contrat qui a une valeur légale et constitue un engagement conjoint de la part du vendeur et de l’acquéreur.
Courtier en immobilier : pourquoi lui faire appel ?
Un courtier est un professionnel du financement qui sert d’intermédiaire entre un particulier et une entreprise (banque, assureur) cherchant à conclure une opération.
Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)
Reconduit jusqu’à la fin de l’année 2019, le CITE aide les ménages à rénover leur logement, sans condition de ressources. De plus, il est compatible avec d’autres dispositifs d’aide comme l’Eco-PTZ.
Débirentier : définition et rente viagère
La vente en viager permet aux vendeurs de céder leurs biens à des conditions avantageuses pour préparer leur succession ou profiter d’une rente mensuelle. Une rente assurée par le débirentier.
Déclaration d’ouverture de chantier
Après la demande de permis de construire, la déclaration d’ouverture de chantier est l’une des obligations légales lors de la construction d’une maison individuelle. Elle doit être adressée à la mairie du lieu de construction.
Délégation de l’assurance de crédit immobilier
Dans le cadre d’un crédit immobilier, la délégation d’assurance permet à un emprunteur de contracter une assurance de prêt auprès d’un autre établissement que celui qui lui a accordé son crédit.
Démembrement de propriété
Par la division de la propriété, le démembrement distingue propriétaire et usager d’un bien.
Différé de préemption : principe et fonctionnement
Si la préemption est un droit, elle fait cependant appel à la patience des propriétaires et des futurs acheteurs. Lorsqu’un bien se situe dans une zone préemptée, la vente peut en effet être suspendue en attendant la décision des collectivités.
Donation-partage : comment fonctionne-t-elle ?
Encadrée par un acte notarié, la donation partage est une solution intéressante pour le donateur et ses héritiers.
Emoluments : définition et typologie
Fixe ou proportionnel à l’acte réalisé, l’émolument sert à rémunérer le notaire. Son montant est déterminé par la loi. Il fait partie des frais d’acquisition, couramment appelés « frais de notaire ».
Fisc
Couramment abrégé par Fisc, l’administration fiscale régit les finances de l’Etat français sous la forme de deux entités distinctes ayant chacune des missions différentes.
Indice de référence des loyers (IRL) : définition et calcul
L’indice de Référence des Loyers permet d’encadrer l’évolution annuelle des loyers que les propriétaires peuvent demander à leurs locataires. Il est réévalué tous les trimestres par l’INSEE.
Indivision : définition, avantages et sortie
Lorsqu’un même bien mobilier ou immobilier a plusieurs propriétaires, on parle alors d’indivision. Une situation bien plus courante qu’on ne le croit, que les indivisaires doivent connaitre afin d’éviter les litiges.
Loi ALUR : définition et fonctionnement
La loi Alur est entrée en vigueur en 2014. Très critiquée pour manquer de simplicité, elle a malgré tout apporté de nombreuses nouveautés pour les locataires et les propriétaires.
Loi ELAN
La loi ELAN réforme le secteur du logement afin d’accompagner les publics fragiles et de permettre un meilleur accès au logement à tous.
Niche fiscale : définition et liste
Environ 60 millions de Français sont titulaires d’un livret A. La plupart d’entre eux ignorent qu’il s’agit d’une niche fiscale.
Notaire
Cet officier d’état civil a un rôle de conseiller auprès de son client lors de toute transaction immobilière (achat, vente…).
Performance énergétique : définition, diagnostic et solutions
La performance énergétique des logements est désormais au cœur des préoccupations. Pour le secteur de la construction, il s’agit d’ailleurs d’un enjeu et d’un moyen de séduire de nouveaux clients tout en s’adaptant aux contraintes réglementaires.
Prêt à taux zéro (PTZ)
Pour acheter leur résidence principale, les ménages les plus modestes peuvent contracter un prêt immobilier complété par un PTZ. Un prêt sans payer d’intérêt, cumulable avec d’autres aides de l’Etat.
Promesse de vente
La promesse de vente ou promesse unilatérale de vente, est un contrat précédant la vente définitive d’un bien immobilier.
Vacance locative : comment l’éviter ?
On appelle vacance locative, la période pendant laquelle un logement reste vide suite au départ d’un locataire.
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
VEFA signifie vente en l’état futur d’achèvement et concerne l’achat d’un bien immobilier qui n’est pas encore construit ou qui est en cours de construction.