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Glossaire de la défiscalisation immobilière

Pour vous aider à mieux comprendre toutes les notions liées à la défiscalisation immobilière, Défiscalisation.immo définit pour vous les principaux mots spécifiques à la défiscalisation, ainsi que certains mots techniques.

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Abattement Fiscal

L’abattement fiscal est une remise appliquée sur la base de l’imposition de tout particulier ou entreprise.

Acte authentique

L’acte authentique est un document rédigé par un officier public.

Acte sous seing privé

Relativement simple, l’acte sous seing privé peut être signé à titre personnel ou professionnel. Il n’échappe toutefois pas à la loi et doit parfois se conformer à des règles juridiques.

Aliénation

L’aliénation est relative aux personnes dont les capacités mentales sont diminuées.

Amortissement

Un amortissement est la traduction au sens comptable de la dépréciation de certains éléments d’actif du fait de l’usure ou de l’obsolescence.

ASDIR

L’ASDIR est justificatif fiscal disponible dès la validation de la déclaration d’impôt sur internet.

Avantage fiscal

L’avantage fiscal est généralement une réduction d’impôts octroyé par l’Etat.

Avenant

L’avenant permet de modifier un contrat sans en altérer sa valeur juridique. Il peut être utile dans de nombreux cas et notamment dans le droit du travail, les secteurs de l’immobilier ou de l’assurance.

Bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est un contrat de location de longue durée conclu entre le propriétaire et le locataire.

Bénéfice d’exploitation

En 2017, la France a vu se créer près de 591 000 entreprises. Autant de structures qui contribuent au dynamisme économique du pays sous réserve de leur performance et de leur bonne santé financière.

BIC

Les BIC, bénéfices industriels et commerciaux, concernent les revenus des travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, mais aussi les revenus issus de la location meublée.

Bien immeuble

Un bien immeuble désigne un bien qui ne peut pas être déplacé à l’image d’un appartement ou d’une maison ou un objet en faisant partie intégrante.

Bien meuble

Un bien meuble, est un bien qui peut être déplacé ou qui peut se déplacer seul, contrairement à un bien immeuble.

Caution

La caution est un engagement écrit par lequel une personne s’engage à payer les créances d’une autre personne.

Compromis de vente

La signature du compromis de vente précède la vente elle-même. Ce document est un avant-contrat qui a une valeur légale et constitue un engagement conjoint de la part du vendeur et de l’acquéreur.

Courtier

Un courtier est un professionnel du financement qui sert d’intermédiaire entre un particulier et une entreprise (banque, assureur) cherchant à conclure une opération.

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est une somme d’argent soustraite par l’État au montant d’un impôt à payer.

Débirentier

La vente en viager permet aux vendeurs de céder leurs biens à des conditions avantageuses pour préparer leur succession ou profiter d’une rente mensuelle. Une rente assurée par le débirentier.

Déduction fiscale

Lorsqu’un contribuable diminue son revenu global déclaré on dit qu’il effectue une déduction fiscale.

Déficit foncier

Le déficit foncier est la conséquence du résultat entre les charges déductibles d’un bien immobilier et le montant des revenus locatifs de ce bien.

Défiscalisation

La défiscalisation immobilière consiste à investir dans un bien pour récupérer une partie de cet investissement sous la forme de réductions d’impôts.

Délégation d’assurance

Dans le cadre d’un crédit immobilier, la délégation d’assurance permet à un emprunteur de contracter une assurance de prêt auprès d’un autre établissement que celui qui lui a accordé son crédit.

Démembrement

Par la division de la propriété, le démembrement distingue propriétaire et usager d’un bien.

Donation partage

Encadrée par un acte notarié, la donation partage est une solution intéressante pour le donateur et ses héritiers.

Droits de succession

La succession est le fait, pour une personne défunte, de transmettre son patrimoine à ses héritiers.

Exonération

Une exonération est une dispense totale ou partielle d’une charge, d’une obligation.

Fisc

Couramment abrégé par Fisc, l’administration fiscale régit les finances de l’Etat français sous la forme de deux entités distinctes ayant chacune des missions différentes.

Foncier

Le foncier est en lien avec tous les éléments qui se rapportent aux propriétés bâties et non bâties.

Frais de dossier

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, il faut prendre en compte les taux d’intérêts, les frais d’assurance, le coût des garanties mais aussi les frais de dossier.

Indexation

L’indexation est un terme pour désigner l’ajustement d’une valeur sur un indice économique donné.

Indivision

Lorsqu’un même bien mobilier ou immobilier a plusieurs propriétaires, on parle alors d’indivision. Une situation bien plus courante qu’on ne le croit, que les indivisaires doivent connaitre afin d’éviter les litiges.

Indivision

Situation juridique largement répandue, l’indivision permet de partager la propriété d’un bien. Mais attention toutefois, chaque propriétaire s’engage alors à remplir ses devoirs et à prendre des décisions communes.

Intermédiation locative

L’intermédiation locative est un dispositif permettant à des personnes ou familles de se loger temporairement.

Investissement locatif

L’acquisition d’un bien immobilier afin de le mettre en location sur le marché est désignée par le terme investissement locatif.

Logement conventionné

Le logement conventionné est un logement loué par un propriétaire qui a signé une convention avec l’Etat.

Loi Carrez

La loi Carrez permet de mesurer précisément la surface habitable d’un logement.

Niche fiscale

Environ 60 millions de Français sont titulaires d’un livret A. La plupart d’entre eux ignorent qu’il s’agit d’une niche fiscale.

Notaire

Cet officier d’état civil a un rôle de conseiller auprès de son client lors de toute transaction immobilière (achat, vente…).

Nue-propriété

Lorsque l’on possède un bien immobilier dont on ne bénéficie ni de l’usage ni de la jouissance, on parle alors d’avoir un bien en nue-propriété.

Plafond de ressources

Le plafond de ressources est un critère essentiel qui conditionne l’accès à des services.

Plus-value

Une plus-value est l’augmentation de la valeur d’un bien, mobilier ou immobilier, entre le moment de son achat et celui de sa revente.

Préavis

Un préavis est un délai de prévenance pour mettre fin à un contrat et dont la durée est déterminée par la loi. En immobilier, on appelle cela un délai de préavis

Prélèvements sociaux

Taxer les entrées d’argent. C’est le rôle des prélèvements sociaux, dans le but de financer notre système de protection sociale. Des prélèvements qui évoluent régulièrement et dépendent du statut de chacun.

Promesse de vente

La promesse de vente ou promesse unilatérale de vente, est un contrat précédant la vente définitive d’un bien immobilier.

Propriétaire-bailleur

L’investissement locatif induit le statut de bailleur ou de propriétaire-bailleur si l’acquéreur assure lui-même la gestion locative. Un statut que l’on retrouve dans les logements neufs comme anciens.

Un propriétaire-bailleur est un propriétaire d’un bien qu’il décide de proposer à la location. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, d’un particulier ou d’une entreprise. Dans ce cas, le bailleur peut par exemple être une banque, une compagnie d’assurance ou une mutuelle.

Lorsque le propriétaire propose un bien immobilier à la location, il conclut avec le locataire un contrat de bail qui encadre les modalités et la durée de la période locative. En contrepartie du versement mensuel d’un loyer, le locataire a la pleine jouissance du bien qu’il peut habiter au titre de sa résidence principale.

On distingue généralement les notions de propriétaire-bailleur et de bailleur car ce dernier peut agir pour le compte et à la demande du propriétaire. C’est le cas des particuliers qui confient leur gestion locative à une agence immobilière ou à un administrateur de biens. Le terme de propriétaire-bailleur est donc particulièrement adapté pour les locations dites de particulier à particulier.

Si les devoirs des locataires sont bien connus, il ne faut pas oublier que les propriétaires-bailleurs ont eux aussi des obligations. Ils doivent par exemple proposer un logement décent et s’engager à effectuer l’entretien et tous les travaux de rénovation nécessaires. En outre, ce sont eux qui doivent s’acquitter de la taxe foncière.

Quote-part

La quote-part indique la part qu’une personne possède dans un bien immobilier ou dans un capital.

Réduction fiscale

La réduction fiscale est un montant qui peut se déduire de l’impôt à payer.

Rentabilité locative

La rentabilité locative permet de déterminer si un investissement immobilier sera oui ou non avantageux.

Servitude

La servitude est une contrainte qui autorise un propriétaire à bénéficier d’un droit face à un autre propriétaire.



Pour qu’il y ait notion de servitude, il faut la présence de 2 propriétés appartenant chacune à 2 propriétaires distincts. La servitude est soit une charge, soit un avantage pour l’une ou l’autre des propriétés. Celle qui bénéfice de la servitude est appelée fonds dominant et celle qui en supporte la charge est appelée fonds servant. Une servitude peut être continue lorsqu’elle s’applique en permanence ou discontinue lorsqu’elle s’exerce de façon occasionnelle. De même, elle peut être apparente ou non apparente. La servitude se transmet de propriétaire en propriétaire, elle dispose donc de véritables droits immobiliers. Elle doit être inscrite dans tout acte de vente ou de donation et l’acquéreur doit être informé de son existence. La servitude disparaît quand son usage est devenu impossible, lorsqu’elle n’a pas été utilisée pendant au moins 30 ans ou lorsque le fonds servant et le fonds dominant reviennent à un seul propriétaire.

Il existe 3 sortes de servitude. La servitude légale qui est instituée par le code civil ou par la loi et qui permet d’éviter les conflits de voisinage, notamment dans le cas d’une servitude de vue ou de passage. La servitude naturelle et la servitude conventionnelle qui est décidée par un propriétaire pour homologuer un usage.

Soulte

Dans le cadre d’un partage ou d’un échange, la soulte est une forme de prestation compensatoire, une contrepartie à des disparités financières. Elle permet de solder des accords à l’amiable.

Taux de rendement brut

Le rendement brut permet de déterminer la rentabilité d’un éventuel investissement locatif.

Taux de Rendement Interne (TRI)

Le Taux de Rendement Interne (TRI) permet d’estimer les coûts et avantages d’un investissement et de déterminer s’il est financièrement intéressant pour l’investisseur.

Taux de rendement net

Le taux de rendement net est un chiffre, exprimé en pourcentage, permettant d’évaluer la rentabilité d’un bien immobilier.

Taux marginal d’imposition

La tranche la plus haute de revenu imposé permet de déterminer ce que l’on appelle le taux marginal d’imposition ou TMI.

Usufruit

L’usufruit est le droit pour une personne, l’usufruitier, de jouir d’un bien appartenant à une autre personne, le nu-propriétaire.

Vacance locative

On appelle vacance locative, la période pendant laquelle un logement reste vide suite au départ d’un locataire.

VEFA

VEFA signifie vente en l’état futur d’achèvement et concerne l’achat d’un bien immobilier qui n’est pas encore construit ou qui est en cours de construction.

Zone A, B, C

Les zones A B C font référence au zonage mis en place pour découper le territoire selon les besoins en matière de logements locatifs.

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