Compromis de vente

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La signature du compromis de vente précède la vente elle-même. Ce document est un avant-contrat qui a une valeur légale et constitue un engagement conjoint de la part du vendeur et de l’acquéreur.

Dans le langage juridique et immobilier, le compromis de vente ou promesse synallagmatique, désigne une convention qui atteste d’un accord réciproque entre un acheteur et un vendeur, sur les conditions de vente d’un bien. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un contrat, le compromis de vente notifie un engagement qui peut être confirmé par le versement d’un acompte. Il constitue une promesse de vente.

Le compromis de vente peut être signé devant notaire. Il est dans ce cas considéré comme un acte authentique. Mais le plus souvent, il est établi et signé entre deux particuliers ou au sein d’une agence immobilière. Il est alors qualifié d’acte sous seing privé. Pour cette raison, le compromis de vente est couramment qualifié de « sous seing » par abus de langage.

Pour protéger les deux parties, le compromis de vente doit impérativement contenir les clauses suspensives qui pourraient faire annuler la vente. L’une des plus courantes est l’absence d’obtention d’un prêt bancaire par l’acheteur. L’une des autres raisons pour lesquelles une vente peut être annulée suite à la signature d’un compromis est la rétractation de l’une des deux ou des deux parties dans un délai de 10 jours suivant la signature. Cette période ne constitue pas une clause suspensive mais un délai légal de rétractation.


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