Promesse de vente

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La promesse de vente ou promesse unilatérale de vente, est un contrat précédant la vente définitive d’un bien immobilier.

La promesse de vente est un véritable contrat entre le vendeur et l’acquéreur. Il fixe les conditions de la future vente comme par exemple le prix. La promesse de vente permet à l’acheteur de bénéficier d’une option d’achat sur un bien immobilier. Pendant ce laps de temps, il a le droit de se rétracter s’il le souhaite. Ce n’est pas le cas du vendeur, qui lui, ne peut pas renoncer à la vente ni proposer son bien à une autre personne.

Lors de la signature de la promesse de vente, l’acquéreur paie une indemnité d’immobilisation équivalente à 10 % du prix de vente. Cette somme sera déduite de ce dernier lors de la signature définitive ou sera versée au vendeur si l’acquéreur renonce finalement à son achat.

La promesse de vente peut être réalisée soit sous acte de seing privée soit sous acte authentique. Dans le premier cas, elle doit être ensuite enregistrée auprès de l’administration fiscale dans les 10 jours suivant la signature. Si la durée de la promesse est supérieure à 18 mois, la présence d’un officier public (notaire ou huissier) est obligatoire.

La promesse de vente doit contenir les éléments suivants:

  • l’identité et les coordonnées des 2 parties
  • l’objet de la promesse
  • la description du bien immobilier
  • le prix de vente
  • la durée de validité de la promesse
  • les clauses suspensives le cas échéant

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