Si la préemption est un droit, elle fait cependant appel à la patience des propriétaires et des futurs acheteurs. Lorsqu’un bien se situe dans une zone préemptée, la vente peut en effet être suspendue en attendant la décision des collectivités.
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
La préemption est un droit mentionné dans le Code de l’urbanisme. Il permet à une personne physique ou morale, le plus souvent l’État ou les collectivités, d’avoir la priorité sur l’acquisition d’un bien, à la place d’un autre acquéreur. À ce titre, lorsqu’un bien se situe dans une zone où s’applique le droit de préemption, le titulaire est consulté en premier. Il dispose alors de deux mois pour faire connaitre sa décision au notaire.
Si la préemption est un droit, elle fait cependant appel à la patience des propriétaires et des futurs acheteurs. Lorsqu’un bien se situe dans une zone préemptée, la vente peut en effet être suspendue en attendant la décision des collectivités.
Quelles situations donnent lieu à un droit de préemption ?
Il existe deux types de droits de préemption. Le droit de préemption urbain (DPU), le plus courant, pour les communes qui fonctionnent avec un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) et le droit de préemption dans les zones dites d’aménagement différé (ZAD). Lorsqu’un propriétaire réside dans un logement acquis par droit de préemption, il a pour obligation d’en accepter toutes les conséquences. Il peut dès lors s’agir d’effectuer des travaux spécifiques dans son logement ou même de voir celui-ci détruit. Si la situation l’exige, le propriétaire peut être contraint de quitter les lieux, auquel cas la collectivité concernée doit lui proposer une solution de relogement. Le droit de préemption s’applique généralement dans le but de réaliser des travaux d’amélioration et d’aménagement urbain. Dans le cas contraire, le propriétaire du logement ou son futur acquéreur peuvent faire un recours contre cette décision.
Le droit de préemption s’applique donc au communes mais également aux locataires, pouvant en bénéficier :
- Pour les collectivités publiques ; un bien immobilier situé dans une zone de préemption, doit obligatoirement être proposé en priorité à la collectivité à laquelle il est rattaché lors de sa mise en vente. Il peut s’agir de maisons individuelles, de terrains ou d’immeubles.
- Pour les locataires ; Lorsqu’une location arrive en fin de bail ou que le propriétaire souhaite vendre son appartement en cours de location, le locataire dispose d’un droit d’acquisition sur la vente du bien, appelé aussi « congé pour vente ».
Quelle est la durée du différé de préemption ?
Selon le droit de préemption appliqué, qu’il s’adresse à un locataire ou à une collectivité locale, il se doit de respecter un délai imparti avant son expiration. Dans le cadre d’un congé pour vente adressé au locataire, celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour faire valoir son droit de préemption. Sans retour de sa part au propriétaire du bien, la vente peut être ouverte à d’autres acquéreurs. Lorsqu’il s’agit d’un droit de préemption adressé aux collectivités, elles ont un délai de deux mois pour donner suite dans le cadre d’un DPU, et de 3 mois pour un bien situé dans une zone sensible.
