Différé de préemption


Si la préemption est un droit, elle fait cependant appel à la patience des propriétaires et des futurs acheteurs. Lorsqu’un bien se situe dans une zone préemptée, la vente peut en effet être suspendue en attendant la décision des collectivités.

La préemption est un droit mentionné dans le Code de l’urbanisme. Il permet à une personne physique ou morale, le plus souvent l’Etat ou les collectivités, d’avoir la priorité sur l’acquisition d’un bien, à la place d’un autre acquéreur. A ce titre, lorsqu’un bien se situe dans une zone où s’applique le droit de préemption, le titulaire est consulté en premier. Il dispose alors de deux mois pour faire connaitre sa décision au notaire.

Il existe deux types de droits de préemption. Le droit de préemption urbain (DPU), le plus courant, pour les communes qui fonctionnent avec un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) et le droit de préemption dans les zones dites d’aménagement différé (ZAD).

Lorsqu’un locataire réside dans un logement acquis par droit de préemption, il a pour obligation d’accepter toutes les conséquences. Il peut dès lors s’agir d’effectuer des travaux spécifiques dans son logement ou même de voir celui-ci détruit. Si la situation l’exige, le locataire peut être contraint à quitter les lieux auquel cas la collectivité concernée doit lui proposer une solution de relogement.

Le droit de préemption s’applique généralement dans le but de réaliser des travaux d’amélioration et d’aménagement urbain. Dans le cas contraire, le propriétaire du logement ou son futur acquéreur peuvent faire un recours contre cette décision.


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