Délégation d’assurance

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Dans le cadre d’un crédit immobilier, la délégation d’assurance permet à un emprunteur de contracter une assurance de prêt auprès d’un autre établissement que celui qui lui a accordé son crédit.

Jusqu’en 2010, les personnes qui contractaient un prêt dans une banque étaient obligées d’y souscrire également leur assurance emprunteur. Un refus pouvait entraîner un rejet de la demande de prêt.
Légalement, la souscription d’une assurance n’est pas obligatoire mais en pratique les établissements de prêts l’exigent presque à chaque fois.
Afin de protéger les consommateurs et d’ouvrir le secteur à la concurrence, la loi Lagarde est entrée en vigueur le 1er septembre 2010.
Elle offre la possibilité aux personnes qui souscrivent un prêt de choisir librement leur assurance emprunteur. Elles devront, toutefois, respecter une condition : l’assurance choisie devra présenter un niveau de garanties et d’exigence au moins similaires à celle proposée par l’établissement de prêt. Si cette condition est bien respectée, ce dernier ne pourra ni refuser, ni modifier les conditions offertes pour le prêt.

Ainsi, lorsqu’une personne souscrit une assurance de prêt, elle a le choix entre deux contrats :

  • Le contrat de groupe qui est le contrat proposé par l’établissement de prêt. Ce contrat propose le même tarif et les mêmes garanties à tous ses clients. On parle du principe de mutualisation des risques entre tous les assurés.
  • Le contrat individuel qui est le contrat proposé par une autre compagnie d’assurance. Ce contrat offre des tarifs et des garanties sur mesure à ses clients. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance.

En juillet 2014, la loi Hamon est venue compléter la loi Lagarde en permettant aux emprunteurs de résilier, sans pénalité, leur assurance au cours des 12 premiers mois qui suivent la signature du contrat.
Et depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin offre également la possibilité de résilier un contrat d’assurance chaque année à la date anniversaire.


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