Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance ?
La loi Lagarde de 2010
Jusqu’en 2010, les personnes qui contractaient un prêt immobilier dans une banque étaient formellement poussées à souscrire également leur assurance emprunteur au sein de cette même enseigne financière. Refuser cette couverture pouvait d’ailleurs entraîner pour le consommateur un rejet ferme de sa demande de crédit immobilier.
Il est à noter que légalement, la souscription d’une assurance emprunteur n’est pas juridiquement obligatoire. Mais en pratique les établissements de prêts l’exigent irrémédiablement à chaque fois .
Afin de protéger les consommateurs contre les prix très élevés en raison d’une absence forte de concurrence et ainsi libéraliser le secteur, la loi Lagarde est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Elle offre la possibilité aux personnes qui souscrivent un prêt de choisir librement leur assurance de crédit. Elles doivent, toutefois, respecter un impératif : l’assurance choisie doit présenter un niveau de garanties et d’exigence au moins similaires à celle proposée par l’établissement de prêt. Si ce critère est bien honoré, l’organisme financier ne peut ni refuser, ni modifier, les conditions offertes pour le prêt.
Ainsi, avec le passage de la loi Lagarde, lorsqu’un consommateur souscrit une assurance de prêt, il a le choix entre deux types de contrats :
– Le contrat de groupe proposé par l’établissement de prêt. Il propose le même tarif et les mêmes garanties à tous ses clients. On parle alors du principe de mutualisation des risques entre tous les assurés.
– Le contrat individuel distribué par une compagnie d’assurance, via donc le processus de délégation d’assurance. Il offre des tarifs et des garanties sur mesure à ses clients grâce au principe de la segmentation des risques. Une personne jeune et en bonne santé sera indéniablement privilégié en termes de tarifs de couverture avec ce contrat personnalisé.
La loi Hamon de 2014
Le 26 juillet 2014, la loi Hamon est venue compléter la loi Lagarde en permettant aux emprunteurs de changer, sans pénalité administrative ou financière, leur assurance de prêt immobilier au cours des 12 premiers mois qui suivent la signature du contrat.
L’amendement Bourquin de 2018
Depuis le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 offre la possibilité de résilier son assurance de prêt chaque année au profit d’une autre, lors d’une échéance précise symbolisée par la date d’anniversaire du contrat Un préavis de 2 mois doit être respecté et la nouvelle formule plébiscitée doit obligatoirement posséder des garanties équivalentes ou supérieures à celles de la couverture initiale ou précédente.
La loi Lemoine de 2022
Dernière réforme opérée en 2022, la loi Lemoine pousse la délégation d’assurance encore plus loin en formalisant la résiliation à tout moment et gratuite de l’assurance de prêt. Les distributeurs sont tenus par l’obligation d’informer leurs clients chaque année sur cette possibilité, et doivent de surcroit leur rappeler quel est le coût effectif de l’assurance de prêt sur les 8 années à venir.
Par ailleurs, la loi Lemoine rajoute :
– l’annulation du questionnaire de santé pour tous les crédits inférieurs à 200 000€ par emprunteur et dont la fin du remboursement du prêt est programmée avant l’anniversaire des 60 ans de l’assuré ;
– la réduction à 5 ans du droit à l’oubli pour les emprunteurs anciennement atteints de maladies chroniques, de cancers ou d’hépatites C ;
Les avantages de la délégation d’assurance pour un crédit immobilier
Depuis sa mise en application, la délégation d’assurance offre une mise en concurrence des distributeurs, profitable aux consommateurs. Elle a pour but de faire baisser le tarif des couvertures (de -30 % à -40 %) et de négocier son contrat sur les garanties souhaitées tout en optimisant la qualité des formules proposées. En effet, les opérateurs ont tout intérêt à se démarquer afin de glaner plus de souscripteurs sur un marché devenu très compétitif au fil des années.
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Comment déléguer l’assurance de prêt ?
Voici les 10 étapes à suivre afin de déléguer son assurance de prêt et ainsi changer de couverture :
1/ La banque ou l’organisme financeur formule ses exigences de garanties d’assurance pour conditionner l’obtention du prêt de son client ;
2/ L’emprunteur peut alors envoyé sa demande de couverture au plus grand nombre de distributeurs ;
3/ L’emprunteur reçoit différentes offres devant obligatoirement respecter la notion d’équivalence et de qualité par rapport à la formule qui arait été proposée par la banque prêteuse ;
4/ L’emprunteur choisit la couverture qui lui convient le mieux ;
5/ L’emprunteur souscrit son contrat d’assurance emprunteur ;
6/ L’emprunteur reçoit son contrat signé ;
7/ L’emprunteur envoie son contrat d’assurance de crédit à sa banque ;
8/ La banque procède sous 10 jours à une analyse du contrat choisi ;
9/ La banque émet son acceptation ou son refus ;
10/ Si acceptation, l’assurance emprunteur par délégation entre en vigueur ;
