Démembrement

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Par la division de la propriété, le démembrement distingue propriétaire et usager d’un bien.

Un cadre juridique qui permet à terme aux héritiers, d’obtenir la pleine propriété d’un bien sans verser de droits de succession.

On peut souhaiter posséder un bien mais ne pas y vivre ou en revanche, vouloir en faire un plein usage. C’est ce que permet le démembrement également qualifié de démembrement de propriété.

Ce terme juridique permet de distinguer l’usufruit et la nue-propriété. Le premier permet de jouir d’un bien, l’utiliser à sa guise, y habiter ou le louer et percevoir les revenus sans en être propriétaire ; le second implique la propriété d’un bien mobilier ou immobilier tel qu’un logement, sans toutefois pouvoir y résider ou le louer.

Le démembrement requiert que chaque décision concernant le bien soit prise de concert entre l’un et l’autre. Le nu-propriétaire ne peut, par exemple, pas décider de vendre un appartement sans l’accord de l’usufruitier.

Les cas les plus courants de démembrement font généralement suite à la préparation d’une succession voire à un décès. Dans ce cas, il n’est pas rare que le légataire donne l’usufruit à son partenaire et la nue-propriété à ses héritiers. Le conjoint peut alors rester habiter dans l’appartement ou la maison que le couple partageait jusqu’alors et les enfants, qui sont indépendants ou hébergés par le parent restant, auront la pleine propriété du bien au décès de ce dernier, ce sans devoir s’acquitter de droits de succession.

L’usufruit est en effet qualifié de droit viager c’est-à-dire qu’il disparaît en même temps que son bénéficiaire.


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