VEFA


VEFA signifie vente en l’état futur d’achèvement et concerne l’achat d’un bien immobilier qui n’est pas encore construit ou qui est en cours de construction.

La VEFA est donc une vente sur plan d’un bien immobilier neuf. L’acquéreur signe un contrat de réservation et verse un dépôt de garantie au promoteur. Cet accord peut être fait sous acte authentique ou sous seing privé. A noter que l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours si aucun contrat de réservation n’a été signé. A la signature, l’acheteur devient le propriétaire du sol puis du logement à mesure qu’il se construit. Il va ensuite payer le logement par appel de fonds selon un échéancier légal défini comme suit :

  • 35 % à l’achèvement des fondations
  • 70 % après la mise en place de la toiture
  • 95 % à la fin des travaux
  • 5 % lorsque le logement sera disponible

L’acquéreur et le promoteur peuvent également conclure une vente à terme. Dans ce cas précis, l’acquéreur ne deviendra propriétaire du sol et du logement qu’à la fin des travaux. Il devra verser des acomptes sur un compte bloqué que le promoteur pourra récupérer à la livraison du logement.

L’acte de vente final est signé devant un notaire, dont les frais sont par ailleurs réduits (entre 2 et 3 %). Lors de la livraison du bien, l’acheteur bénéficie de garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement pendant un délai d’un an, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale.


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