Qu’est-ce que la donation-partage ?
La donation partage s’inscrit dans un contexte de transmission du patrimoine et d’héritage. Elle permet à chaque individu de préparer sa succession de son vivant, en décidant devant notaire la façon dont chaque bien doit être réparti, à la fois sous forme de partage et de donation.
Quel est le fonctionnement de la donation-partage ?
Mise en place pour permettre d’équilibrer les transmissions successorales, la donation-partage s’adresse aux descendants. Lorsque la personne désire faire ce type de donation à ses enfants, on parle alors de donation simple. La donation-partage s’applique aussi dans les transmissions sans enfants. Dans ce cas, ce sont les frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, cousins et cousines qui peuvent en être les bénéficiaires. Quoi qu’il en soit, chacun n’est en droit de donner qu’à ses ascendants respectifs. Nuance qui a son importance dans les cas de familles recomposées.
Quels sont les héritiers éligibles ?
La donation partage ne peut être mise en place qu’à destination de ceux que l’on appelle les héritiers présomptifs, autrement dit les héritiers directs et légaux, que sont les enfants et les petits-enfants dans certains cas. Dans ce cas, on parle de donation-partage transgénérationnelle.
Les ménages sans enfants souhaitant préparer leur succession peuvent également le faire auprès de leurs frères et sœurs, neveux et nièces ou oncles et tantes que l’on qualifie de collatéraux. La valeur des biens partagés entre les différents héritiers ne doit pas nécessairement être égale. Il peut s’agir de patrimoine immobilier, de placements financiers, de biens mobiliers, de sommes d’argent, etc…
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve des héritiers est obligatoire, elle protège les enfants et les descendants, leur permettant de toucher la part de succession qui leur revient. En d’autres termes, il est interdit de déshériter intégralement ses descendants. Contrairement à la quotité disponible, la réserve héréditaire ne peut être distribuée en dehors des héritiers légaux. Cette condition est également valable pour les donations. Le détenteur du patrimoine doit préserver la part due à ses héritiers réservataires. Le notaire est chargé de vérifier sa bonne application lors du décès, dont la valeur sera estimée ce jour-là. Le montant de la réserve héréditaire est calculée en fonction du nombre d’héritiers, et de la présence ou non d’un conjoint survivant. Les héritiers majeurs disposent du droit de refus de la réserve héréditaire leur revenant, qu’ils peuvent appliquer par la présence d’un notaire en totalité, ou en partie.
Quel est le coût d’une donation-partage ?
La donation partage doit obligatoirement avoir lieu devant un notaire, impliquant des frais, calculés sur le montant de la valeur des biens transmis :
- De 0 à 6 500 € : 4,837 %
- De 6 500 à 17 000 € : 1,995 %
- De 17 000 à 60 000 € : 1,330 %
- Plus de 60 000 € : 0,998 %
