Donation partage

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Transmettre ou donner son patrimoine de son vivant est une manière de préparer sa succession en toute tranquillité. Encadrée par un acte notarié, la donation partage est une solution intéressante pour le donateur et ses héritiers.

La donation partage s’inscrit dans un contexte de transmission du patrimoine et d’héritage. Elle permet à chaque individu de préparer sa succession de son vivant, en décidant devant notaire comment chaque bien doit être réparti.

Attention toutefois, la donation partage ne peut être mise en place qu’à destination de ceux que l’on appelle les héritiers présomptifs, autrement dit les héritiers directs et légaux que sont les enfants et les petits-enfants dans certains cas. Dans ce cas, on parle de donation-partage transgénérationnelle.

Les ménages sans enfant qui souhaitent préparer leur succession peuvent également le faire auprès de leurs frères et sœurs, neveux et nièces ou oncles et tantes que l’on qualifie de collatéraux.

Les individus qui le souhaitent peuvent donner tout ou partie des biens en leur possession au moment de la donation partage. Ils peuvent également décider de les céder en totalité ou d’en conserver l’usufruit jusqu’à leur décès.

La donation partage peut être conjonctive si elle concerne les biens dont un couple se partage la possession. Quoi qu’il en soit, chacun n’est en droit de donner qu’à ses enfants respectifs. Nuance qui a son importance dans les cas de familles recomposées.

Enfin, les héritiers sont libres de contester la donation partage s’ils constatent des incohérences ou des déséquilibres au décès du donateur.


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