Abattement fiscal : définition et fonctionnement

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Définition

L’abattement fiscal est un avantage accordé par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). Il permet aux contribuables qui y sont éligibles de ne pas être taxés sur une partie de leurs revenus annuels. Il s’agit, pour l’Etat, de :

– soutenir certaines catégories de population ;
– d’encourager les acteurs économiques à investir ;
– d’appuyer certains domaines d’activité ;

L’abattement fiscal est soit calculé selon un pourcentage, soit il correspond à un forfait.

Il est très important de ne pas confondre l’abattement fiscal avec le crédit d’impôt ou la réduction d’impôt qui, eux, permettent de diminuer l’impôt sans changer la base d’imposition (assiette taxable). L’abattement ne donne en aucun cas de possibilité de restitution d’impôt.

Comment fonctionne l’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu ?

À part si le contribuable a choisi l’option des « frais réels », un abattement de 10 % est imputé automatiquement à tous les revenus imposables par l’administration fiscale. Cet abattement a été initié pour dédommager d’une certaine part un individu des frais professionnels incombant à son activité professionnelle. Sont ainsi pris en compte les frais de déplacement domicile-travail-domicile, les dépenses de restauration sur le lieu de travail et les charges pour l’achat de documentation personnelle non délivrée par l’entreprise.

C’est l’administration fiscale qui est en charge de réaliser, elle même, ce calcul et d’appliquer ensuite la réduction de 10 % à chaque contribuable. Le montant exact de la déduction varie selon sa situation et est réévalué annuellement.

L’abattement de 10 % s’affectant de façon automatique, nul besoin pour le contribuable de l’ôter par lui-même lorsqu’il déclare ses revenus. Par contre, si l’abattement ne couvre pas la totalité des charges professionnelles supportées, il est possible d’opter pour l’option des « frais réels ». Elle se substitue alors à l’abattement de 10 %.

Il est à noter que cet abattement de 10 % est limité chaque année par un montant minimal et maximal. Pour l’année 2022, il correspond à :

– pour les actifs : 448 € minimum et 12 829 € au maximum ;
– pour les retraités : 400 € minimum et 3 912 € au maximum ;

Les autres abattements

Nombre d’abattements fiscaux et sociaux ouvrent aujourd’hui droit à une diminution de l’impôt.

Ainsi, à titre d’exemple, il existe :

– L’abattement de 40 % sur les dividendes : effectif avant la mise en place du PFU (prélèvement forfaitaire unique), ce coup de pouce de l’Etat a été conservé afin de permettre aux dividendes de ne pas subir une double imposition. En effet, ils sont aussi taxés au titre de l‘impôt sur les sociétés pour l’entreprise-cible. Aujourd’hui, il est ainsi possible d’opter pour le PFU ou pour l’abattement de 40 % sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

– L’abattement pour les micro-entreprises : lorsqu’ils ne dépassent pas un certain chiffre d’affaires annuel, les entrepreneurs habituellement soumis au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux) peuvent relever du régime de la micro-entreprise. Dans ce cas-ci, un abattement est appliqué pour tenir compte des frais professionnels. Il correspond à 34 % en BNC, à 50 % en BIC et monte jusqu’à 71 % pour les prestations d’achat-vente.

– L’abattement des plus-values de cessions pour durée de détention : quand ils cèdent des biens immobiliers ou des valeurs mobilières (créances, titres, actions, etc…), les contribuables peuvent se voir appliquer un abattement de 6 % par an en fonction de la durée de détention. Au bout de 22 ans, l’exonération pour la plus-value de cession devient totale.


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