Acte notarié

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Certains actes de la vie doivent être authentifiés devant notaire. Il s’agit des actes notariés qui constituent des preuves irréfutables. L’acte notarié est un document original.

L’acte notarié, également qualifié d’acte authentique du notaire et parfois d’acte notarial est, selon le code civil « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». L’acte notarié est donc établi lorsque l’événement l’exige. Ainsi, un testament, un contrat de mariage, une donation ou encore une vente immobilière peuvent donner lieu à un acte notarié.

Il s’agit de l’un des documents les plus sécurisés d’un point de vue juridique et sa contestation est difficile une fois qu’il est signé. Un acte notarié est un acte original conservé par le notaire, dont il n’existe qu’un exemplaire appelé la « minute ». Toutes les versions remises aux parties à compter de la signature sont des copies authentiques.

L’acte authentique, ou acte notarié, se distingue des autres documents officiels par plusieurs critères : la date certaine, la force probante (la preuve du fait rapporté est incontestable) et la force exécutoire. Ce dernier élément signifie que l’acte notarié vaut décision de justice. En cas de réparation demandée suite au non-respect des faits et devoirs stipulés dans l’acte, le débiteur peut obtenir gain de cause sans jugement. Contrairement à l’acte sous seing privé.


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