S'informer sur la défiscalisation immobilière
Retrouvez tous nos articles abordant l'actualité fiscale et plus particulièrement la défiscalisation immobilière. L'ensemble des dernières informations concernant les différents dispositifs de défiscalisation y sont abordés afin de vous éclairer au mieux.
Piscines, logements : comment la sécheresse impacte certaines constructions ?
Rénovation énergétique : une pétition demande que tout soit pris en charge par l’État
Immobilier neuf : face à la baisse d’activité, les promoteurs demandent une aide fiscale
Hausse des prix de l’énergie : et si vous revendiez votre électricité ?
Dans certaines communes du Var et des Pyrénées-Orientales, des édiles ont décidé de refuser les permis de construire pour de nouveaux logements et de nouvelles piscines. Un refus temporaire, motivé par la sécheresse qui a conduit à une dégradation inquiétante des nappes phréatiques alors que l’hiver n’a pourtant pas dit son dernier mot.
Depuis le 1er janvier 2023, les passoires thermiques sont progressivement exclues du parc locatif avec un objectif final en 2034. Seul rempart pour les propriétaires : entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Mais malgré les aides telles que MaPrimeRénov’, le reste à charge demeure trop important et dissuasif pour nombre d’entre eux. Une pétition a été lancée pour que l’Etat prenne en charge 100 % de ces dépenses.
Hausse des tarifs de l’énergie et des coûts de construction, problèmes d’approvisionnement en matériaux, baisse du pouvoir d’achat des ménages, sont autant de paramètres qui impactent l’activité des promoteurs immobiliers depuis la fin de l’année 2022. Pour pallier cette crise, les professionnels du secteur exhortent le Gouvernement à mettre en place un dispositif fiscal de courte durée.
Depuis 2017, les particuliers qui possèdent des panneaux solaires ou photovoltaïques ont le choix de consommer l’électricité produite, de la revendre en totalité ou de céder uniquement le surplus. Une bonne nouvelle, alors que les prix de l’énergie ne cessent d’augmenter, portés par l’inflation et le conflit en Ukraine. De nouvelles règles rendent encore plus intéressants l’équipement et la revente. Explications.
Considérée comme la première valeur refuge pour les ménages et les investisseurs, l’immobilier doit sans cesse se réinventer pour répondre aux besoins d’une clientèle en mutation et aux enjeux de demain. Dans ce contexte, la PropTech promet d’offrir des technologies et des produits innovants au service de l’immobilier neuf. Objectif : construire plus durablement, offrir davantage de confort d’usage et mieux occuper l’espace.
Depuis la proposition de loi présentée en octobre dernier, les débats sont vifs autour de la question du squat et des loyers impayés. Elle oppose députés, sénateurs, mais également associations telles que la fondation Abbé Pierre. Tout en proposant plusieurs amendements, le texte a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale, avant d’être définitivement adopté par le Sénat le 14 juin dernier. Le point sur la réforme.
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Depuis le 1er janvier, des milliers de bailleurs sont dans l’obligation de rénover le ou les logements qu’ils donnent en location pour avoir le droit de continuer à les proposer sur le marché. En 2034, cette obligation concernera tous les propriétaires bailleurs d’un logement ayant un DPE E ou inférieur. Problème, certains logements, bien que rénovés, ne remplissent toujours pas les nouvelles conditions de décence. Parmi eux des studios et des biens construits avant les années 1970.
À l’heure des plans de rénovation énergétique, de la loi Climat, de la lutte contre les passoires thermiques et le mal-logement ou encore de l’ajout de critères d’usage et de confort sur des dispositif tels que le Pinel +, un projet de décret peut sembler surprenant. Examiné jeudi 26 janvier dernier par le Conseil national de l’habitat, il prévoit notamment de rendre louables des logements ayant une hauteur sous plafond de 1,80 mètres contre 2,20 mètres actuellement.
Mardi 14 février dernier, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) a annoncé le résultat de près de trois ans de travail et de recherches menés dans le cadre du programme « Profeel ». Il s’agit de la BDND, comprendre la base de données nationale des bâtiments, qui regroupe la fiche d’identité publique de tous les bâtiments construits en France. On y trouve quelque 250 informations de ces bâtiments incluant les logements privés.
Conformément à la loi de finances pour 2023, certaines communes supplémentaires pourront bientôt majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Une manière d’intensifier la lutte contre les logements vacants, en particulier dans certaines zones touristiques et/ou en zone tendue. Quelque 4 000 communes sont concernées, la liste détaillée et les modalités d’application de cette nouvelle règle ne seront toutefois pas connues avant le printemps.
Tandis qu’elles ne peuvent plus faire l’objet d’une réévaluation de leurs loyers depuis l’été dernier, les plus énergivores des passoires thermiques sont désormais interdites à la location. Un contexte qui chamboule le marché, l’offre et les projets des acheteurs. Le groupe SeLoger a tenté d’en mesurer les impacts.
Mercredi 1er février dernier, la Maison de la mutualité à Paris a accueilli un débat sur le mal-logement en France. L’occasion pour la fondation Abbé-Pierre de présenter son 28ème rapport sur le sujet. Celui-ci met notamment en lumière que la crise sanitaire a affaibli davantage de personnes, que les prix à la consommation ne cessent d’augmenter et que les femmes sont parmi les publics les plus touchés par la précarité.
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Tandis que la taxe d’habitation a été supprimée pour toutes les résidences principales, les contribuables doivent désormais se conformer à une nouvelle obligation fiscale, effective depuis le 23 janvier. Le service «Gérer mes biens immobiliers» est désormais ouvert. Les déclarations concernant les biens immobiliers et leurs occupants doivent être remplies d’ici au 30 juin 2023.
Si la jeune génération semble très intéressée par l’investissement immobilier, force est de constater que leurs méthodes et leurs objectifs sont assez éloignés de ceux de leurs ainés. Dans ce contexte et face à la multiplication des plateformes proposant d’investir dans l’immobilier de manière fractionnée, l’Autorité des marchés financiers (AMF) alerte le grand public sur les risques encourus.
En 2021, les contrôles fiscaux ont permis au Gouvernement de récupérer quelque onze milliards d’euros. Un chiffre record qui a conduit l’exécutif à élaborer un plan global de lutte contre les fraudes, incluant les infractions fiscales, les fraudes à la Sécurité sociale ainsi que les fraudes douanières. Gabriel Attal a promis que ce nouveau dispositif serait présenté avant la fin du mois de mars.
Face à la multiplication des agences immobilières en ville ou en ligne, les professionnels doivent plus que jamais faire montre d’inventivité et d’adaptabilité pour se faire une place dans le paysage concurrentiel. Ils doivent également composer avec les nouvelles attentes des ménages qui recherchent un bien à louer ou à acheter.
Depuis le 1er janvier 2023, les plus énergivores des logements ayant un DPE G sont interdits à la location. Une décision qui concernera, à terme et progressivement, l’ensemble de la classe G, la classe F et enfin la classe E, avec un objectif final en 2034. Selon la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier), la rapidité du calendrier et les contraintes imposées aux propriétaires risquent de priver les territoires ruraux d’un grand nombre de logements.
Chaque année, la taxe dite « abri de jardin » ou taxe d’aménagement, est calculée à partir de valeurs forfaitaires propres à chaque zone géographique, susceptibles d’évoluer. Après 7 % de hausse en 2022, une nouvelle hausse de l’ordre de 8 % est cette fois prévue en 2023. Les propriétaires situés en Île-de-France sont particulièrement impactés.
Alors que 300 kilomètres de nouveaux rails seront bientôt installés à cheval sur cinq départements français, un arrêté publié fin décembre établi la liste des communes visées par un nouvel impôt. La taxe spéciale d’équipement (TSE), qualifiée d’« impôt LGV » a été instaurée par la loi de finances pour 2023 dans le but de financer le Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).
Le nouveau DPE est entré en vigueur en juillet 2022, non pas sans certains couacs. Depuis, les professionnels ne cessent de pointer du doigt des erreurs qui porteraient même à plus de 70 % les DPE incorrects. Un chiffre qui n’est pas sans conséquence pour les propriétaires immobiliers puisque les passoires thermiques sont progressivement interdites à la location depuis le 1er janvier. Depuis le début de l’année également, le carnet d’information du logement est obligatoire en cas de vente. Faisons le point.
En lieu et place de simples travaux, le Gouvernement souhaite soutenir les ménages les plus modestes dans la réalisation de rénovations globales et de bouquets de travaux. Objectif : réaliser des rénovations performantes et, ainsi, réduire le nombre de passoires thermiques qui composent le parc immobilier. Pour ce faire, certains travaux verront leur plafond augmenté à partir du 1er février prochain.
Depuis 2020, la série américaine « Emily in Paris » cartonne sur la plateforme de streaming Netflix. Alors que la très attendue saison 3 a été diffusée en France mercredi 21 décembre dernier, les recherches d’appartements à louer ou à acheter dans la capitale française flambent, comme le rapporte le Parisien, dopées par les téléspectateurs britanniques et américains.
CBRE, le n°1 du conseil en immobilier d’entreprise recommande de convertir les bureaux inutilisés en logements pour répondre à la demande. Un phénomène loin d’être généralisé, mais qui tend à s’accentuer dans certaines régions de France. En région parisienne par exemple, les professionnels délaissent les bureaux situés autour de la défense et privilégient désormais les centres de Levallois-Perret et de Paris.
Plus de 400 communes ont voté un coup de pouce fiscal à destination des propriétaires de maisons individuelles ou d’appartements. Si certaines conditions sont respectées, il est possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe foncière pendant trois ans pour récompenser la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Affectées par une baisse de fréquentation durant la pandémie de Covid-19, les stations de sports d’hiver doivent également composer avec une baisse de l’enneigement dû au réchauffement climatique. De leur côté, les logements du parc privé seront progressivement interdits à la location dès lors qu’ils ont un DPE E, F ou G, dès le 1er janvier prochain. Cette mesure pourrait s’étendre aux meublés de tourisme dans les mois à venir.
Dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi visant à renforcer les sanctions encourues par les squatteurs, mardi 29 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté une mesure permettant aux propriétaires bailleurs de résilier un contrat de location de manière unilatérale en cas de loyers impayés. L’objectif : permettre aux « petits propriétaires » d’accélérer les procédures sans devoir engager d’actions en justice.
Après Paris, Lille, Lyon, Bordeaux et Montpellier, Marseille s’apprête elle aussi à expérimenter l’encadrement des loyers. Mis en place pour plafonner les loyers en vigueur et ainsi lutter contre la crise du logement dans les zones concernées, l’encadrement des loyers dans une ville doit faire l’objet d’un dépôt de dossier par la municipalité puis d’un accord de la part du Gouvernement.
Alors que la phase 1 du dispositif touche à sa fin, le programme Action cœur de ville étape 2 s’étendra du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Quatre années supplémentaires pour convaincre et pour contribuer à rénover quelque 234 centres-villes et communes en perte de dynamisme. Pour ce faire, le gouvernement a prévu une enveloppe minimum de 5 milliards d’euros.
Pour soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimeRénov’ va une nouvelle fois évoluer l’an prochain. Il sera, par exemple, obligatoire de faire appel à un tiers de confiance à toutes les étapes des travaux de rénovation pour obtenir un financement. Une démarche gratuite dans certaines communes.
C’est une proposition destinée à dynamiser le rythme des transactions immobilières et à lutter contre la crise du logement. L’amendement proposé par Vincent Delahaye, sénateur de l’Essonne (91), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, a été adopté lors de l’examen en première lecture par le Sénat. Le gouvernement ne semble toutefois pas favorable.
Alors que la réduction maximale d’impôt offerte par le dispositif Pinel devait prendre fin au 31 décembre, le Sénat a finalement décidé de repousser cette date de 3 mois. Ainsi, tous les investisseurs signant leur acte de vente authentique avant le 1er avril 2023 pourront continuer à bénéficier d’une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.
À mesure que la réglementation contre les passoires thermiques se durcit, les ménages semblent de plus en plus sensibles à l’étiquette énergétique des bâtiments et en particulier de leur logement. Les résultats d’une étude menée par les Notaires de France révèlent qu’un mauvais diagnostic de performance énergétique a d’ailleurs tendance à faire chuter le prix d’un bien. Une observation à nuancer toutefois selon la nature et la situation du logement.
La rénovation énergétique des bâtiments est plus que jamais au cœur des actions gouvernementales. Alors que le calendrier des restrictions empêche les bailleurs de revaloriser les loyers des passoires thermiques depuis août 2022, les plus énergivores de ces logements seront interdits à la location dès janvier prochain. Dans ce contexte, le gouvernement a annoncé une nouvelle aide à la rénovation et la bonification d’autres dispositifs.
Le nouveau plan d’épargne retraite (PER) est entré en vigueur le 1er octobre 2019. La Direction générale du Trésor a profité de ce troisième anniversaire pour dresser le bilan de ce dispositif. Si la plupart des objectifs semblaient atteints à la fin juin 2022, ils résultent pour une grande partie du transfert d’anciens produits d’épargne retraite. Explications.
Considérées à bien des niveaux comme un placement refuge, les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ont enregistré plusieurs records au 3ème trimestre 2022. Il s’agit peut-être du rempart à l’inflation et aux tensions économiques et géopolitiques, alors que la collecte 2022 pourrait atteindre son plus haut niveau historique.
Selon les estimations du ministère de la Santé, près d’un actif sur quatre, sera considéré comme aidant d’ici à 2030. La France comptera alors 21 millions de personnes âgées de plus de 60 ans. Dans ce contexte, l’étude OpinionWay pour Les Maisons de Marianne démontre que les seniors souhaitent plus que jamais vieillir à domicile et échapper à l’isolement.
Faut-il établir sa résidence principale ou réaliser un investissement locatif à proximité d’un cimetière pour faire baisser le prix ? C’est ce que semblent penser 66 % des personnes interrogées dans le cadre d’un récent sondage. Pourtant, ce qui est vrai dans une ville, ne l’est pas dans l’autre. La valeur du logement semble davantage liée à l’environnement général qui l’entoure.
Voilà déjà plusieurs mois que les professionnels prédisent un éclatement de la bulle immobilière, une baisse des prix. Une prévision soutenue par la hausse des taux d’intérêt des crédits immobiliers, par le durcissement des conditions d’octroi, par l’inflation et par une hausse des prix qui n’en finit plus. Selon les Indices des Prix Immobiliers (IPI) MeilleursAgents/Les Echos en novembre 2022, le cycle baissier est enfin amorcé.
À partir du 1er janvier 2023, les propriétaires de passoires thermiques ne pourront plus proposer leur logement à la location sans réaliser en amont des travaux de rénovation énergétique. Cela concernera les logements les plus énergivores, puis ceux ayant un DPE de classe énergétique F, puis E en 2034. Dans ce contexte, Olivier Klein, le ministre délégué au Logement, a annoncé qu’il souhaite également exclure les meublés de tourisme énergivores du parc locatif.
Alors que les taux des crédits immobiliers ne cessent de grimper et que le contexte économique crée une tension sur les prix et sur l’approvisionnement en matériaux, les acheteurs sont toujours attirés par le marché du neuf. Malgré des prix plus élevés que dans l’ancien, la demande s’inscrit à la hausse.
À partir du 1er janvier 2023, les plus énergivores des logements ayant une classe énergétique G ne pourront plus être proposés à la location. Les propriétaires concernés devront impérativement effectuer des travaux de rénovation afin de continuer à louer leur bien. En général, une mauvaise note au DPE fait chuter la valeur du logement. Dans certaines villes de France, la décote atteint 15 %.
Quitter la ville, trouver un logement plus grand, se rapprocher de la nature, les aspirations des Français en matière de logement ont bien changé, en particulier depuis la crise du Covid. Et s’il est un endroit où les prix de l’immobilier grimpent en raison d’une hausse effrénée de la demande, c’est la montagne. Les prix y sont parfois plus élevés qu’à Paris.
Selon un sondage récent, les ménages français semblent prêts à se mobiliser en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat. Nombre d’entre eux considèrent, en effet, qu’il s’agit d’un rempart à la hausse des prix de l’énergie et aux difficultés d’approvisionnement. Une bonne nouvelle pour le Gouvernement qui s’apprête à intensifier son combat contre les passoires thermiques.
Réduire d’au moins 10 % sa consommation énergétique d’ici à 2025, tel est l’objectif de la France, annoncé dans le cadre du plan de sobriété présenté jeudi 6 octobre. Pour ce faire, l’exécutif dispose de plusieurs leviers : éteindre les enseignes des bars et hôtels entre minuit et 6h du matin, inciter au covoiturage, baisser jusqu’à 18 degrés le chauffage dans les services de l’Etat. Côté logement, l’individualisation de la consommation dans les logements collectifs refait surface.
C’est une mesure phare de la loi climat et résilience. À compter du 1er janvier 2023, les plus énergivores des logements ayant le statut de passoires thermiques, ne pourront plus être proposés sur le marché de la location. Mais selon des sondages réalisés par des syndicats et associations, environ 1 bailleur concerné sur 3 envisage de braver l’interdiction.
Selon un récent sondage réalisé par la FNAIM, plus d’un propriétaire bailleur sur quatre envisage de vendre son investissement locatif afin d’éviter les contraintes imposées par la loi Climat. À partir du 1er janvier 2023, les logements ayant une étiquette énergétique F ou G seront, en effet, progressivement exclus de la location. Plus de 5 millions de biens sont concernés.
En pleine crise énergétique, la France s’apprête à appliquer les premières sanctions relatives à la lutte contre les passoires thermiques en janvier 2023. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, annoncé le lundi 26 septembre, le Gouvernement prévoit, en contrepartie, de relever le budget alloué à MaPrimeRénov’.
Professionnel désormais incontournable pour vendre ou louer une maison, le diagnostiqueur immobilier réalise le dossier de diagnostic technique dans lequel on retrouve l’inévitable DPE (diagnostic de performance énergétique). En début de mois, la répression des fraudes a fait part des résultats de son enquête concernant les professionnels de la filière. 72 % d’anomalies ont été détectées.
Date limite de paiement : 17 octobre. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères fait souvent bondir les usagers. En cause, son taux, parfois lourdement déterminé par les communes, sans prise en compte de la quantité de déchets effectivement produite par chaque habitant. En 2022, la note devrait encore grimper en raison du prix du carburant et du gaz.
Alors que quelque 140 000 passoires thermiques pourraient être interdites à la location dès le 1er janvier 2023, de nombreux investisseurs se tournent vers ces logements énergivores pour bénéficier des décotes à l’achat avant d’effectuer des travaux de rénovation et de les louer. Des opérations qui peuvent s’avérer rentables, sous certaines conditions.
D’ici à la fin décembre 2022, quelque 12 millions de foyers français vont bénéficier d’un chèque énergie. Un dispositif qui vient en renfort de l’allègement du bouclier tarifaire et de la hausse des tarifs, a annoncé la Première ministre Elisabeth Borne. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce chèque, son montant peut-il varier ? Faisons le point.
Acheter sa résidence principale est l’objectif de nombreux ménages français. Pourtant, avec l’envolée des taux d’intérêt depuis le début de l’année, il faut désormais près de 14 ans en moyenne pour rentabiliser un achat immobilier, contre 3 ans en 2020. C’est le résultat d’une étude menée par Meilleurtaux pour des biens de 70 m² dans les 32 plus grandes villes de France.
À partir du 1er janvier 2023, les passoires thermiques seront progressivement interdites à la location en l’absence de travaux de rénovation énergétique. Pour accompagner ces travaux, les propriétaires de logements pourront s’appuyer sur la loi Climat et résilience qui a défini deux documents de référence tels que l’audit énergétique. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés.
Urgence climatique oblige, dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la dernière mesure en date voit le jour avant ce début de rentrée. Les propriétaires bailleurs dont le logement loué est classé F ou G par le DPE (diagnostique de performance énergétique) ne pourront plus augmenter le prix de leur loyer sans effectuer les travaux en vigueur.
Le contexte inflationniste à l’œuvre depuis le début d’année 2022 a pour conséquence une certaine frilosité des investisseurs. Toutefois, en dépit de cette situation d’augmentation des prix, la collecte des SCPI s’est rarement aussi bien portée : la collecte est de 5,2 milliards € au deuxième trimestre 2022. Comment expliquer cet attrait de la SCPI en temps d’incertitude ? Est-ce vraiment l’investissement à privilégier actuellement ? Éléments de réponses.
À première vue, il n’y a pas de lien entre la location d’un logement touristique et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Pourtant, de nombreux propriétaires de location saisonnière ont déjà reçu une lettre les invitant à s’acquitter d’un forfait annuel. Non, il ne s’agit pas d’une arnaque.
La France brûle. En raison de la sécheresse, des milliers d’hectares de forêt sont partis en fumée, notamment dans le secteur du Bassin d’Arcachon, en gironde. De nombreux touristes présents dans les campings, les hôtels ou des meublés de tourisme ont été contraints de quitter leur logement temporaire. Dans ces conditions, peuvent-ils obtenir un remboursement ?
À partir du mois d’août 2022, les logements énergivores seront impactés par de nouvelles contraintes. Pour pouvoir revaloriser les loyers et continuer à louer, les propriétaires bailleurs de passoires thermiques n’auront d’autre choix que de rénover leurs biens. Mais à quel prix ? Selon Meilleurtaux, malgré les aides, près de 70 % des propriétaires ne peuvent pas supporter le reste à charge des travaux de rénovation.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), vient de publier un rapport sur le thème « Eoliennes et immobilier ». L’idée est de mesurer l’impact de la présence d’éoliennes sur la valeur des logements, alors que l’énergie éolienne tend à se développer. L’étude conclut à un impact nul ou quasi nul, tandis que les associations de riverains dénoncent des nuisances.
C’est l’heure du départ en vacances pour bon nombre de Français. À la ville ou à la campagne, tourisme sportif, historique ou farniente, les différentes solutions permettent de répondre à toutes les demandes. Plébiscitée par de nombreux vacanciers, la location saisonnière répond toutefois à certaines obligations. Qu’en est-il de l’assurance habitation ?
Grand absent du nouveau Gouvernement annoncé vendredi 20 mai dernier, le ministère du logement a enfin son ministre délégué. Il s’agit d’Olivier Klein, maire de Clichy-sous-Bois et président de l’Anru, l’agence nationale pour la rénovation urbaine. Une nouvelle saluée par les professionnels du secteur qui s’inquiétaient jusqu’alors que le premier poste de dépense des Français n’ait pas de représentant.
Tandis que les mesures incitatives en faveur des travaux de rénovation énergétique se multiplient et se durcissent, le coût des matériaux grimpe au rythme de l’inflation. Aujourd’hui rénover une maison ou un appartement coûte donc de plus en plus cher, sans compter les pénuries et les délais supplémentaires. Dans ce contexte, le ministère de l’Économie réfléchit à indexer les aides financières sur le coût réel des travaux ou des matériaux.
Alors que le « bouclier loyer » pourrait être mis en place pour limiter l’impact de l’inflation sur le budget des locataires, le ministère de l’Économie assure réfléchir à une aide similaire pour les propriétaires qui vont voir leur taxe foncière grimper en 2023.
À deux ans des J.O., certains propriétaires immobiliers étudient déjà la possibilité de louer leur logement pendant la compétition. Il faut dire que l’opération peut être particulièrement lucrative tant les offres de logements peuvent manquer à cette période. Attention toutefois, certaines règles doivent être respectées, en particulier lorsqu’on est locataire ou copropriétaire. Explications.
Quand le mercure grimpe, comment se protéger de la chaleur et passer des nuits agréables ? La solution la plus confortable et la plus durable, est évidemment de disposer d’un logement parfaitement isolé, ce qui permet en outre de faire des économies en été comme en hiver. De nombreux foyers réfléchissent également à la pertinence d’installer un climatiseur, un équipement toutefois onéreux et peu écologique. Voici donc quelques astuces pour un été sans clim.
Un décret paru début avril, permet aux logements sociaux et aux copropriétés de bénéficier du gel des tarifs réglementés de l’énergie. Une mesure intégrée au bouclier tarifaire sur l’énergie de la loi de finances pour 2022, qui permet de faire face à l’envolée des prix. Problème : le dispositif est plus complexe qu’attendu et ne permettra pas d’absorber toute la hausse de tarifs. Une nouvelle qui pénalise encore davantage les copropriétés fragiles.
À partir du 25 août prochain, les propriétaires bailleurs de passoires thermiques situées en France métropolitaine ne pourront plus augmenter les loyers en cours de bail ni même lors de la signature d’un nouveau contrat de location. Si cela peut donc représenter un manque à gagner et contraindre les propriétaires à effectuer des travaux, les locataires peuvent en revanche y voir une opportunité. Explications.
Les chiffres sont formels pour la fin d’année 2021. Cela faisait 15 ans que l’on n’avait pas constaté un tel niveau concernant les demandes de permis de construire déposées pour des projets neufs. En cause ? Probablement les nouvelles normes environnementales qui sont venues s’ajouter à celles déjà existantes en ce début 2022. Explications.
Avec une première hausse spectaculaire depuis plus de 10 ans, l’IRL, garant du maintien des loyers en France affole les locataires mais également les propriétaires bailleurs. Gel de loyers d’un côté, effort collectif de l’autre, les propositions gouvernementales se font attendre, à la recherche du meilleur compromis.
Selon l’association 60 millions de consommateurs, les résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE) peuvent varier d’un professionnel à l’autre. Pire, certains audits comportent des erreurs et remettent en question la fiabilité du DPE. Un constat alarmant alors que le DPE est obligatoire et désormais opposable. Faisons le point.
Tant attendu, le nouveau gouvernement a été annoncé vendredi 20 mai dernier. Mais alors que les professionnels réclamaient un ministère spécialement dédié au logement, cette compétence est finalement attribuée au ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
Crise sanitaire, crise économique, conflits internationaux, inflation, le pouvoir d’achat des ménages et notamment des seniors est en berne et les perspectives tout aussi peu réjouissantes. Dans ce contexte, les personnes âgées n’hésitent pas à recourir au viager pour se constituer une épargne-retraite et gagner du pouvoir d’achat. Explications.
Le pouvoir d’achat des ménages est plus que jamais au cœur des préoccupations. Dans un contexte d’inflation galopante et d’incertitudes, la question du gel des loyers est sur toutes les lèvres. Alors que se prépare le projet de loi de finances rectificative, cette mesure pourrait être adoptée dès cet été. Une bonne nouvelle pour les quelques 40 % de locataires qui constituent le parc immobilier français.
À partir du 1er juillet prochain, les ménages qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation énergétique pourront tout à la fois s’appuyer sur le dispositif public MaPrimeRénov’ et sur l’éco-prêt à taux zéro via des démarches conjointes. Le recours à ces deux aides de manière simultanée vise à encourager la rénovation des passoires thermiques en limitant le reste à charge des ménages.
Encore une nouveauté pour les propriétaires de passoires thermiques. Dès le 1er septembre prochain, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire pour vendre une maison ou un immeuble ayant un DPE de classe F ou G. Le décret d’application a été publié le 4 mai 2022.
Alors que les prix de l’énergie ne cessent d’augmenter et que les mesures pour lutter contre les logements énergivores se multiplient, le montant des aides issues des certificats d’économies d’énergie (CEE) a baissé le 1er mai 2022. Les primes énergies ou CEE représentent pourtant la première aide à la rénovation énergétique devant MaPrimeRénov’.
La taxe d’habitation, c’est bientôt terminé. À partir du 1er janvier 2023, l’ensemble des ménages français, des plus aisés aux plus modestes seront totalement exonérés de cet impôt local sur les résidences principales. En contrepartie, les contribuables assujettis à la taxe Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) devraient voir leur facture augmenter via la taxe foncière. Explication.
Et si la peinture blanche était l’un des réflexes à adopter pour lutter contre la hausse des températures ? C’est en tout cas la conclusion de chercheurs d’une université américaine qui ont mis au point la peinture la plus blanche qui soit. En France, une PME toulousaine, équipe déjà le toit de certains centres commerciaux et bâtiments avec une peinture blanche spécifique. Mais qu’en est-il pour les maisons ?
L’inflation n’en finit plus d’accélérer, dopée par la guerre en Ukraine. Si cette hausse impacte inévitablement le pouvoir d’achat des ménages, les propriétaires bailleurs peuvent répercuter l’augmentation du coût de la vie sur les loyers. Chaque année, en effet, les loyers peuvent être révisés à la hausse suivant un indice fixé en fonction de l’inflation.
Alors qu’elles avaient disparu de nos intérieurs, les punaises de lit font leur grand retour depuis les années 2000. En cause, l’interdiction de certains insecticides, la résistance aux traitements et la multiplication des voyages internationaux. Face à ce nuisible, un premier plan interministériel a été dévoilé en mars dernier. Cet insecte n’est pas sans danger pour les propriétaires tout comme pour les locataires.
Depuis plusieurs mois, des « magasins fantômes » émergent au pied des bâtiments et des immeubles en copropriété. Si en apparence, ils ont les traits de boutiques, ils sont en réalité fermés au public et servent d’entrepôts pour les livreurs. Problème, ces « dark stores » sont-ils légaux ? Une copropriété peut-elle s’opposer à son installation ? Voici quelques éléments de réponse.
Avec le vieillissement de la population, investir dans une résidence avec services pour les personnes âgées peut sembler une bonne idée. Selon la nature du bien et les services proposés, l’investissement peut s’inscrire dans le cadre d’un dispositif tel que le Pinel ou le Censi-Bouvard. Loués meublés ou vides, ces logements bénéficient généralement d’une gestion clé en main, à condition de bien choisir le gestionnaire.
Alors que les prix continuent de grimper dans l’immobilier ancien, ce un peu partout en France, les grandes agglomérations telles que la région parisienne, mais aussi Lille ou Nice connaissent leurs premières baisses. Une tendance qui contribue à allonger les délais de vente dans les villes et profite à l’immobilier rural. Dans l’ensemble, le marché est assombri par le conflit en Ukraine et les incertitudes liées.
L’épidémie de Covid-19, les confinements de 2020 et 2021 et le recours massif au télétravail ont conduit à la désertion des bureaux. En résulte, une croyance générale selon laquelle l’immobilier tertiaire n’est plus un investissement ni rentable ni sûr. Pourtant, selon une étude, la recherche de bureaux à louer et à vendre est en hausse, preuve que le secteur promet encore de belles opportunités pour les investisseurs.
En France, la majorité des ménages possèdent leur résidence principale, leur résidence secondaire et/ou sont propriétaires bailleurs. Si les logements neufs permettent d’être exonéré de taxe foncière les deux premières années, tous les propriétaires doivent, un jour ou l’autre, s’acquitter de cet impôt local. Une taxe qui, après avoir bondi de 27,9 % en 10 ans, devrait enregistrer un sursaut historique en 2022.
Selon une étude menée par SeLoger en mars 2022, à budget équivalent, il est souvent plus intéressant d’être propriétaire que locataire pour gagner en surface habitable. Avec une dépense de 1 000 euros par mois, il est ainsi possible d’avoir un bien plus grand grâce à l’achat dans plus de la moitié des villes françaises de plus de 30 000 habitants.
Bientôt une liste noire des locataires mauvais payeurs ? S’il s’agit d’une proposition de campagne du candidat LREM, Emmanuel Macron, l’idée n’est en réalité pas nouvelle. Il y a deux ans, le président de la FNAIM avait déjà émis l’idée de ficher les locataires qui ne paieraient pas leur loyer. Bien avant cela, en 1997, une société privée avait obtenu l’agrément de la CNIL pour la création du fichier national des incidents de paiement locatif (FIPL).
En France, la moitié du parc locatif est détenue par quelques « maxi-propriétaires », c’est-à-dire des particuliers qui sont propriétaires de plusieurs biens. Selon l’Insee, il s’agit de ménages aisés et en couple. De son côté, la Fondation Abbé-Pierre dénonce des pratiques qui ne profitent pas à la collectivité et renforcent les inégalités, alors que les tensions immobilières ne cessent de s’accentuer
Le plan de résilience présenté par l’exécutif mercredi 16 mars, doit permettre aux ménages et aux entreprises de mieux faire face aux conséquences économiques du conflit en Ukraine. Pour cela, plusieurs mesures ont été annoncées concernant les énergies fossiles et MaPrimeRénov’ pour le remplacement d’une chaudière gaz
À partir du 1er avril, les agences immobilières situées dans les villes concernées par l’encadrement des loyers, devront mentionner le loyer maximal dans leurs annonces. Cette disposition ne concerne pour le moment que les professionnels, mais sera bientôt également appliquée aux particuliers.
Chute de l’offre et des ventes dans le neuf Malgré les taux bas, il est de plus en plus difficile d’acheter un logement collectif neuf, aussi bien en France qu’en Europe. En cause, la rareté des biens et la hausse des prix. Selon la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), 147 112 unités ont été vendues…
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matière d’encadrement des loyers, la loi permettra de mieux contrôler et de sanctionner les bailleurs qui ne respecteraient pas cette obligation.
Pour encourager les ménages à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, et ainsi lutter contre les passoires thermiques, le Gouvernement lance le prêt avance rénovation (PAR). Son objectif affiché est clair : limiter le reste à charge des ménages âgés et modestes. Opérationnel depuis le 2 février 2022, le dispositif est, pour l’heure, proposé par la Banque Postale et le Crédit Mutuel.
Conformément à la loi, le syndic de copropriété doit solliciter et obtenir l’approbation de l’assemblée générale avant d’entreprendre des travaux. Mais en cas d’urgence, il peut agir seul, faute de quoi il peut être accusé de négligence. Une spécificité qui concerne les travaux urgents et indispensables pour sauvegarder l’immeuble et préserver les résidents.
Depuis le 1er juillet 2018, la loi oblige la plateforme de locations saisonnières, Airbnb, à collecter la taxe de séjour auprès des loueurs avant de la reverser aux communes concernées. Problème, en Seine-Maritime en décembre 2021, et plus récemment sur l’Île d’Oléron, certains contribuables se sont retrouvés obligés de payer deux fois l’impôt. En décembre dernier, Airbnb avait annoncé avoir reversé 93 millions d’euros de taxe de séjour aux communes.
À partir du 25 août 2022, les passoires thermiques, ces logements ayant une classe énergétique F ou G, ne pourront plus faire l’objet d’une revalorisation des loyers. À compter de 2023, les plus énergivores d’entre eux seront même interdits à location. Ernest by Little Worker, réseau d’agences d’investissement locatif et Netinvestissement, spécialiste de la gestion de patrimoine, ont livré leur analyse au Moniteur pour rentabiliser une passoire thermique.
Depuis la fin de l’année 2021, les prix du gaz et de l’électricité s’envolent. Pour y faire face et limiter l’impact pour les ménages, le gouvernement a décidé de geler les tarifs réglementés. Une limite qui s’intègre au bouclier tarifaire sur l’énergie, voté par la loi de finances pour 2022. Or, jusqu’à présent, ces mesures ne concernaient ni les logements sociaux, ni les copropriétés.
En décidant d’investir dans l’immobilier locatif, les acquéreurs choisissent d’opter pour la location nue ou la location meublée, en fonction de leurs objectifs fiscaux et financiers. Apprécié pour ses nombreux avantages, le statut de LMNP (loueur en meublé non professionnel), permet en outre de donner le bien en location à un membre de sa famille. Voici les conditions à respecter.
Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur en juillet dernier. Néanmoins, de nombreux propriétaires de logements anciens ont dû faire face à des erreurs qui ont conduit à une interruption temporaire des audits. Le Gouvernement avait prévu que tous les diagnostics concernés soient refaits, sans frais supplémentaires pour les propriétaires, avant mars 2022. Mais en raison des retards pris, de nouvelles dispositions vont être adoptées.