La notion de décence dans les logements
C’est un projet de décret qui fait grincer des dents. Fin janvier, le Conseil national de l’Habitat a étudié un texte relatif aux règles sanitaires, d’hygiène et de salubrité des logements, a relevé l’agence AEF. Celui-ci repense la norme en vigueur depuis 2002 qui intègre une hauteur minimale sous plafond de 2,20 mètres comme critère de décence des logements.
service-public.fr : « Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. »
Plus en détails, un logement loué vide en location simple est par exemple considéré comme décent, dès lors qu’il dispose d’une pièce principale d’une surface habitable d’au moins 9 m² et d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, ce qui correspond à un volume habitable de 20 m3.
Hauteur sous plafond : les hommes mesurent en moyenne 1,77 mètres
Le texte projette quant à lui d’abaisser à 1,80 mètres le critère de hauteur des logements dès lors que le volume habitable est respecté. Comme le note le Figaro Immobilier, ce paramètre est particulièrement surprenant quand on sait que la taille moyenne des hommes en France en 2020 était de 1,77 mètres selon une étude Obepi-Roche.
Pour rappel, le Conseil national de l’habitat ne dispose que d’un avis consultatif. Il a néanmoins voté ce texte à la majorité avec 19 voix pour, 8 voix contre et 13 abstentions. L’un de ses membres, Henry Buzy Cazaux y voit par exemple un rempart, tout du moins temporaire, à l’absence de logement. Dans le même temps, la fondation Abbé Pierre vient de publier son 28ème rapport annuel portant sur « l’État du mal-logement en France ». Ce rapport fait état de quelque 4 millions de personnes mal-logées en France. Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation s’est opposé au texte qui pourrait rendre louables des chambres de bonne à Paris ainsi que des corons dans le Nord de la France.
De son côté, le ministère du logement a déclaré à BFM Immo ne pas souhaiter que des logements inlouables le deviennent en raison de la hauteur sous plafond. Et d’ajouter que le texte était en discussion au sein même de l’exécutif pour faire coïncider critères de décence et critères sanitaires et d’hygiène.
