Patrimoine immobilier : une nouvelle déclaration obligatoire avant l’été

Qui occupe le logement au 1er janvier 2023 ?

Afin d’avoir une meilleure connaissance du parc immobilier et de savoir quels biens restent assujettis à la taxe d’habitation, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vient de lancer un nouveau service appelé « Gérer mes biens immobiliers ». Depuis le 23 janvier, il permet aux quelque 34 millions de propriétaires concernés, de « déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers », précise la plateforme des impôts dans un communiqué. Ce nouveau service concerne les particuliers tout comme les bailleurs professionnels et les entreprises.

impots.gouv.fr : « Afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales). »

Pour procéder à la déclaration, il suffit en tant que particulier de se connecter à la plateforme impôts.gouv.fr., de se rendre dans « votre espace particulier » puis dans « Biens immobiliers », cela avant le 30 juin prochain. Les données déjà connues du service des impôts sont préremplies pour simplifier la démarche. S’il existe des informations manquantes, erronées ou des changements, le propriétaire doit les mentionner en indiquant notamment la nature de l’occupation et l’identité de l’occupant au 1er janvier 2023.3

• En savoir plus sur la déclaration d’impôt

Seuls les locaux d’habitation sont concernés par la nouvelle déclaration

Annoncée par la loi de finances pour 2018, la réforme de la taxe d’habitation s’est faite progressivement et par paliers depuis. Définitivement supprimée pour les résidences principales depuis le 1er janvier 2023, elle reste applicable aux résidences secondaires, ainsi qu’aux locaux vacants.

L’obligation de déclaration concerne tous les propriétaires d’un local d’habitation. Les locaux commerciaux sont, de ce fait, exclus. En revanche, si un parking ou une cave est associé à une habitation ou utilisé à des fins non-professionnelles, alors il entre là aussi dans le champ de la déclaration, qu’il soit utilisé par le propriétaire lui-même ou par un locataire.

En contrôlant de manière dématérialisée près de 73 millions de locaux, la DGFiP souhaite mettre à jour et clarifier sa base de données constituée précédemment et « laborieusement » d’informations via des déclarations papier. Comme l’indique le service des impôts, « ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration ». Autrement dit, une seule déclaration suffira, qui aura lieu en 2023. Dans les années à venir, il conviendra de signaler à la DGFiP tout changement tel qu’une mise en location, un changement de locataire, etc.