Loyers impayés : une mesure adoptée pour accélérer les résiliations de bail

Protéger les « petits propriétaires » contre les impayés

Voté mardi 29 novembre lors d’une séance publique à l’Assemblée nationale et adopté en première lecture, avec modifications, le 2 décembre, le texte de loi pourrait être définitivement adopté avec les voix LR et RN, note le magazine Capital. Il s’agit d’une loi destinée à protéger les logements contre l’occupation illicite, aussi qualifiée de « loi anti-squat ». Remanié in extremis vendredi 25 novembre, le texte tente de trouver le juste équilibre entre droit au logement et droit à la propriété, alors que tout le monde a encore en tête les récentes affaires de squats qui avaient fait la une des médias.

Dans le cadre de l’examen de ce texte, l’Assemblée nationale a adopté une disposition de Guillaume Kasbarian, député d’Eure-et-Loir Renaissance qui souhaite mieux protéger les « petits propriétaires » en cas d’impayés. La proposition vise à accélérer les procédures en permettant aux propriétaires bailleurs de résilier le bail de manière unilatérale, cela sans devoir engager une action en justice. Une « clause de résiliation de plein droit » sera, pour ce faire, incluse automatiquement dans les contrats de location. L’article a été adopté en première lecture à 154 voix contre 50.

Raccourcir les délais de procédures

En raccourcissant les procédures, un propriétaire qui fait face à des impayés de loyers pourra ainsi recourir plus rapidement à une expulsion. Sur demande du locataire, cette clause pourra toutefois être suspendue par le juge.

www.vie-publique.fr : « Le juge pourra, à la demande du locataire, lui accorder des délais de paiement ou vérifier sa dette locative et suspendre la clause de résiliation si le locataire a repris avant la date de l’audience le paiement de ses loyers. Le juge ne pourra plus se saisir d’office ».

Dans le même temps, l’Assemblée nationale a voté un autre article destiné, cette fois, à accélérer la procédure en cas de litiges locatifs en réduisant le délai minimal entre une assignation et une audience. Et le rapporteur du texte d’évaluer le délai actuel moyen entre le premier loyer impayé et le départ des locataires de 24 à 36 mois.

Concernant l’occupation illicite des logements, le texte prévoit de multiplier par trois les sanctions encourues en portant jusqu’à trois ans le risque d’emprisonnement et à 45 000 euros le montant de l’amende. Les logements vacants et vides pourront, en outre, eux aussi bénéficier de la procédure expresse d’expulsion.